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La Belgique se dote d’une nouvelle loi sur la coopération au développement

Arnaud Zacharie Arnaud Zacharie
7 mars 2013

Paul Magnette s’en est allé, remplacé par Jean-Pascal Labille à la tête du ministère de la Coopération belge au développement. Alors que le passage de témoin s’opérait, le Parlement avalisait l’adoption d’une nouvelle loi sur la coopération belge au développement. Arnaud Zacharie nous explique en quoi elle consiste.

C’est le legs du bref passage de Paul Magnette au ministère de la Coopération au développement. Le gouvernement belge a adopté une nouvelle loi sur la coopération au développement, appelée à remplacer celle de 1999 en la matière. A l’époque, cette dernière représentait un premier dispositif législatif précisant les objectifs et les principes de la coopération belge au développement. La nouvelle loi poursuit le même but en intégrant une série de nouveaux enjeux qui n’étaient pas pris en compte jusque-là.

Pour une aide efficace et cohérente

Parmi les nouveautés, on trouve notamment les deux priorités affichées par le ministre Magnette en début de législature : l’efficacité de l’aide et la cohérence des politiques en faveur du développement.

L’efficacité de l’aide renvoie à l’agenda international défini en 2005 dans la Déclaration de Paris [1] autour de cinq principes : l’appropriation démocratique des politiques de développement par les pays bénéficiaires de l’aide ; l’alignement de celle-ci sur les stratégies des pays bénéficiaires ; l’harmonisation entre les différents bailleurs présents dans un même pays ; la gestion axée sur les résultats des acteurs et des programmes de développement ; enfin, la responsabilité mutuelle des partenaires des programmes d’aide, en vue d’assurer une reddition transparente des comptes entre bailleurs et pays bénéficiaires. La nouvelle loi a donc pour objectif de s’assurer du respect de ces principes.

La cohérence cherche à éviter que les pays qui fournissent de l’aide reprennent d’une main ce qu’ils donnent de l’autre

Par ailleurs, la cohérence des politiques pour le développement est un concept ayant pour objectif de s’assurer que les effets positifs des politiques de coopération au développement ne soient pas annihilés par d’autres politiques internationales, comme les politiques commerciales, financières ou environnementales. En d’autres termes, la cohérence cherche à éviter que les pays qui fournissent de l’aide reprennent d’une main ce qu’ils donnent de l’autre. Plusieurs pays européens ont mis en place depuis quelques années un dispositif législatif en la matière, mais la Belgique, qui était restée muette sur le sujet jusqu’en 2012, s’était fait réprimander par le rapport 2010 de la « revue des pairs » de l’OCDE, qui avait souligné les manquements belges. La nouvelle loi propose ainsi l’instauration d’un examen d’impact de la cohérence des projets de loi et autres textes législatifs belges avec les objectifs de développement fixés par la coopération belge.

L’intégration de tous les acteurs de la coopération belge

Contrairement à la loi de 1999, la nouvelle loi intègre explicitement ou implicitement l’ensemble des acteurs du secteur, qu’ils soient gouvernementaux ou non-gouvernementaux. C’est une « loi cadre » visant à poser les objectifs et principes de la coopération belge. Elle constitue dès lors le socle sur lequel d’autres textes législatifs concernant des instruments spécifiques sont appelés à s’appuyer. C’est notamment le cas de la loi sur la Coopération technique belge (CTB) et sur BIO (l’agence belge de soutien au secteur privé dans le Sud). Ça l’est aussi de l’arrêté devant préciser le dispositif institutionnel que la Belgique mettra en œuvre en matière de cohérence des politiques pour le développement. Beaucoup reste donc à faire sur ces questions.

En outre, la définition de la coopération belge couvre l’ensemble des interventions fédérales entrant dans le cadre des critères de l’aide tels que définis par l’OCDE, alors que la loi de 1999 se limitait aux interventions relevant des compétences strictes du ministre de la Coopération au développement. Cela signifie que des acteurs relevant d’autres ministères, comme par exemple Finexpo [2] - sous la compétence du ministre des Finances - ou la prévention des conflits - sous celle du ministre des Affaires étrangères -, sont désormais intégrés dans la nouvelle loi et sont donc tenus d’en respecter les principes et objectifs.

Par ailleurs, la loi de 1999 ne faisait pas mention de l’aide humanitaire, alors que la Belgique est active en la matière. C’est pourquoi un nouveau chapitre a été ajouté concernant la stratégie belge, qui se réfère aux nouveaux concepts internationaux, comme l’initiative « Good Humanitarian Donorship » [3].

Une approche fondée sur les droits

Une dernière innovation concerne l’approche en termes de droits adoptée par la nouvelle loi. En effet, que ce soit au niveau des principes ou des objectifs, la loi se réfère aux droits humains dits « des trois générations », notamment repris dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), dans les deux pactes de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques, ainsi que dans la Déclaration sur le droit au développement (1986).

Par ailleurs, deux thèmes ont été définis en tant qu’enjeux transversaux de la coopération belge : le genre et l’environnement. La nouvelle loi continue en outre de concentrer les efforts de la coopération belge gouvernementale dans 18 pays partenaires, 20 organisations multilatérales et 5 organisations régionales.

Enfin, les anciennes « notes stratégiques par pays », censées définir la stratégie d’intervention de la coopération belge, sont remplacées par des « stratégies communes par pays », « communiquées » et non plus « présentées » au parlement (qui n’a donc plus la responsabilité de l’avaliser), en vue d’inscrire davantage ces stratégies dans des cadres multi-bailleurs – notamment au niveau européen – et de les opérationnaliser dans le cadre des programmes de coopération avec les pays partenaires.

Un cadre légal à concrétiser

En tant que « loi cadre », la nouvelle loi fixe le cap de la stratégie de la coopération belge au développement pour les prochaines années. Elle intègre de nouveaux enjeux et l’ensemble des acteurs du secteur. Toutefois, c’est dans l’élaboration et la mise en œuvre concrète des programmes de développement qu’on pourra évaluer l’impact de ce nouveau cadre législatif sur l’efficacité de l’aide belge. En outre, l’aide belge ne sera efficace que si elle est suffisante, ce qui implique, après les coupes opérées en 2012, de mobiliser des budgets plus conséquents.

Pareillement, la cohérence des politiques pour le développement, désormais inscrite dans la loi, dépend de la volonté politique du ministre de la coopération, mais aussi (et surtout) des autres ministres en charge d’autres compétences internationales. C’est donc aussi sur le terrain politique, à l’échelle belge mais également européenne et internationale, qu’il faudra prendre la mesure de la volonté politique pour renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement.

[1En 2005, tous les donneurs de l’OCDE ont signé la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, qui comprend une série d’indicateurs et de cibles pour améliorer l’efficacité de l’aide.

[2Finexpo étudie les dossiers introduits par les entreprises et/ou les banques qui sollicitent un soutien public sur un crédit à l’exportation.

[3L’initiative « Good Humanitarian Donorship » (GHD) a été lancée en 2003 par 17 gouvernements donateurs et divers organismes et acteurs humanitaires afin d’améliorer les interventions de la communauté internationale face aux crises humanitaires partout dans le monde. Il s’agit d’une initiative à long terme qui a pour but d’encourager les gouvernements donateurs à faire preuve de plus de transparence et de cohérence dans leurs interventions face aux crises.

Source : article publié dans DLM | Demain le monde, n°18, mars-avril 2013.

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