Communiqué de presse

La Cour constitutionnelle sauve la loi contre les fonds vautours

31 mai 2018

Ce jeudi 31 mai, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui fera date : elle rejette le recours en annulation introduit par le fonds vautour NML Capital Ltd, contre la loi belge de 2015 relative à la lutte contre les fonds vautours. Le CNCD-11.11.11 était intervenu avec deux autres ONG pour soutenir cette loi et contester ce recours. Il salue cet arrêt et demande à la Belgique d’inciter les autres États membres de l’UE à adopter une loi similaire pour lutter contre la spéculation, tel que demandé par le Parlement européen.

Les fonds vautours sont des fonds d’investissements spécialisés dans le rachat à bas prix de vieux titres de la dette de pays surendettés. Ces fonds multiplient ensuite les procédures judiciaires pour obtenir un remboursement équivalent à la totalité de la valeur nominale de la dette majorée des intérêts et de pénalités de retard. Les taux de profits des fonds vautours oscillent entre 300% et 2000% aux dépens des pays endettés et des droits sociaux de leurs populations.

La loi belge de 2015 est un modèle. Fait remarquable, elle a été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement belge, au-delà du clivage majorité-opposition. Elle interdit aux fonds vautours d’exiger un montant plus élevé que celui auquel ils ont initialement acheté les dettes sur le marché secondaire. Pour cela, le juge doit établir que le créancier cherche à obtenir un « avantage illégitime », en fonction d’un certain nombre de critères : lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre le prix payé et le montant réclamé ; lorsque l’État était insolvable ou dans une situation de risque imminent de défaut lors du rachat de la créance ; lorsque le créancier est légalement établi dans un paradis fiscal, etc.

Cette loi a fait l’objet d’un recours en annulation intenté par le fonds vautour basé dans les Îles Caïmans NML Capital Ltd le 1er mars 2016. Le CNCD-11.11.11 ainsi que son homologue flamand 11.11.11 et le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) ont décidé d’intervenir à la cause et d’engager un avocat, Me Olivier Stein, pour défendre la loi, aux côtés mais indépendamment de l’État belge.

Pour Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11, « cet arrêt est une excellente nouvelle. La Cour balaie les arguments invoqués par le fonds vautour NML Capital et sauve définitivement cette loi qui représente un modèle en la matière. L’objectif consiste désormais à généraliser cette loi à l’échelle européenne, tel que demandé par le Parlement européen le 17 avril dernier. Alors que le FMI constate que 24 pays en développement sont aujourd’hui en situation de surendettement, il faut désormais internationaliser le combat pour couper définitivement les ailes aux fonds vautours ».

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