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Lawtrain / La participation israélienne est illégale

Nathalie Janne d'Othée Nathalie Janne d’Othée
5 juillet 2017

Une étude juridique montre que la participation du ministère israélien de la Sécurité publique au projet Lawtrain, financé par le programme européen Horizon 2020, est illégale selon le droit européen. Cette étude met en lumière l’insuffisance des évaluations éthiques effectuées par la Commission européenne dans le cadre de coopération sécuritaire ou militaire.

Un avis juridique a été commandé par la Coordination européenne des Comités et associations pour la Palestine (ECCP) au Professeur émérite de droit européen de l’ULB, Michel Waelbroeck. Cet avis, soutenu par vingt-cinq autres experts juridiques dont les belges Pierre Klein, Tom Moerenhout, Eric David, François Dubuisson et Alexis Deswaef, démontre que la participation du Ministère israélien de la Sécurité publique (MISP) au projet Lawtrain, financé par le programme cadre européen pour la recherche Horizon 2020, est contraire au Règlement européen relatif aux règles financières. Ce règlement exclut en effet les candidats de tout financement européen si « il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient… » (article 106 1) c) [1].

Or le MISP a commis des fautes professionnelles graves à plusieurs titres. D’une part, parce que le Service israélien des prisons, sous son autorité, procède à la déportation et la détention de prisonniers palestiniens dans des prisons situées hors du territoire palestinien occupé, en violation de l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève (ratifiée par Israël en 1951).

D’autre part, cette même convention, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la torture (ratifiée par Israël en 1991) interdisent toutes deux l’exercice de la torture. Le jugement de la Cour Suprême israélienne du 6 septembre 1999 a examiné les techniques d’interrogatoire utilisées pas les services de renseignement israéliens et les a toutes déclarées inacceptables. Depuis ce jugement, la situation ne semble pas avoir changé. Les autorités israéliennes justifient ces méthodes d’interrogatoire dans des cas de « nécessité de défense ». Mais l’appréciation du caractère nécessaire de la torture est laissée aux interrogateurs, débouchant finalement sur une pratique récurrente de la torture lors des interrogatoires, en particulier des interrogatoires des Palestiniens. Pour rappel, en droit international, l’interdiction de la torture est absolue, ce qui signifie qu’elle ne peut jamais être justifiable. Le Shin Bet, le service de sécurité intérieure israélien, ne dépend pas directement du MISP mais travaille en collaboration étroite avec la police israélienne qui, elle, est sous l’autorité du MISP.

De cette étude, peuvent être tirées les conclusions et recommandations suivantes pour l’Union européenne et la Belgique :

  • Les évaluations éthiques des projets financés par le programme Horizon 2020 sont insuffisantes et doivent exclure les participants ayant commis une faute professionnelle grave, telle que comprise dans l’article 106 1) c) du Règlement européen.
  • Etant donné la multiplication des projets de coopération sécuritaire entre la Belgique et Israël dans la foulée des attentats du 22 mars 2016, une évaluation ex ante de ces projets devrait être mise en place et devrait inclure un critère d’exclusion en cas de faute professionnelle grave de la part du partenaire envisagé.

Lawtrain ?

Lancé le 1er mai 2015, le projet Lawtrain, coordonné par l’Université de Bar-Ilan en Israël, vise à développer des technologies qui permettront l’uniformisation des méthodes d’interrogation de police dans le cadre de la lutte contre le trafic transnational de drogue. Il rassemble le ministère israélien de la Sécurité publique (qui chapeaute la police israélienne et le service israélien des prisons), le SPF Justice de Belgique et le ministère de l’Intérieur et la Guardia civil en Espagne. D’autres partenaires privés se joignent à la recherche parmi lesquels la faculté de droit, section criminologie, de la KULeuven. Il dure une période de trois ans et est doté d’une enveloppe de 5.095.687,5 € dont la moitié va aux institutions israéliennes impliquées dans le projet. Suite à une campagne menée au Portugal, le ministère de la Justice et la Police judiciaire se sont retirés du projet en août 2016 estimant qu’il était éthiquement problématique.

[1Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, O.J. L 298/1 of 26.10.2012, tel qu’amendé par le Règlement (UE, Euratom) n°2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015, O.J. L 286/1.

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