Le règlement sur l’interdiction du travail forcé, tel qu’approuvé par le Parlement européen, s’applique à tous les produits entrant sur le marché européen depuis l’étranger ainsi que les produits fabriqués dans l’Union européenne et exportés à l’étranger. Il inclut une disposition permettant d’interdire un produit lorsqu’un cas de risque de travail forcé imposé par un État est identifié. Il sera appliqué en complément des autres législations européennes visant à promouvoir le respect des droits humains dans les chaînes de valeur des entreprises multinationales, comme la directive sur le devoir de vigilance devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

Concrètement, la législation prévoit la constitution d’une base de données compilant les risques de travail forcé et alimentée par des organisations internationales et des institutions comme l’Organisation internationale du travail et les universités. En cas d’« indication raisonnable » de cas de travail forcé, une enquête sera menée pour déterminer si ce cas est avéré. Lorsque les soupçons de travail forcé concerneront des produits fabriqués hors de l’Union européenne, c’est la Commission européenne qui sera chargée de l’enquête. Dans les cas de soupçons portant sur l’existence de travail forcé dans l’Union européenne, ce sont les autorités compétentes de l’État membre concerné qui seront chargées d’enquêter.

Avant d’ouvrir une enquête, les autorités compétentes pourront demander aux opérateurs économiques et, le cas échéant, à leurs fournisseurs des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour identifier, prévenir, atténuer ou mettre fin au travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement. Il est prévu que les organisations de la société civile et les syndicats puissent être consultés durant la phase de pré-enquête. En revanche, ces organisations ne pourront pas alimenter la base de données sur les risques de travail forcé.

Si les enquêtes permettent de démontrer l’existence de travail forcé, les produits concernés devront être détruits, recyclés ou, dans le cas de denrées alimentaires, données à des organisations sociales. Le règlement établit également des lignes directrices pour les États membres en vue de définir les seuils des sanctions, mais ces dernières n’incluent pas d’amendes pécuniaires.

Une disposition introduite à la suite d’une demande de dernière minute du Conseil des États membres lors du trilogue final vient cependant affaiblir le règlement. Cette disposition stipule qu’en cas de rupture d’approvisionnement d’un produit interdit pour cause de travail forcé, les autorités compétentes pourront saisir temporairement le produit aux frais de l’opérateur, au lieu de le détruire directement. Après cette période limitée, le produit pourra être remis sur le marché européen si l’opérateur économique prouve que le travail forcé a été éliminé de sa chaîne d’approvisionnement. Il s’agit d’une faille importante dans le règlement, car cela permet à des produits issus du travail forcé de continuer à être de facto autorisés en raison de leur importance stratégique.

Malgré ces limites, le règlement sur l’interdiction du travail forcé est une avancée majeure qui devrait permettre d’atténuer des violations graves des droits humains. Selon l’OIT, 27 millions de personnes sont victimes du travail forcé dans de nombreux secteurs tels que l’agriculture, la construction, les vêtements, l’électronique ou les mines. Le travail forcé n’existe pas seulement dans les pays en développement, en aval des chaînes de valeur via des sous-traitances en cascade ; il est également répandu dans l’Union européenne, notamment dans le secteur des fruits et légumes dans le sud de l’Europe.

Il reste une dernière étape pour l’adoption finale du règlement, car il doit désormais faire l’objet d’un toilettage juridique avant d’être définitivement adopté par le prochain Parlement européen et par le Conseil, selon la procédure du « corrigendum ». Cette étape est censée être une formalité, mais il existe un risque de politisation du dossier en cas de changements significatifs dans la composition du Parlement après les élections du 9 juin.

Selon Arnaud Zacharie Arnaud Zacharie , secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « L’Union européenne ne peut pas continuer à tolérer la commercialisation de produits issus du travail forcé et ce nouveau règlement va contribuer à y mettre fin. Il est regrettable que le Conseil ait exigé en dernière minute d’introduire une échappatoire pour les produits stratégiques, mais ce règlement est néanmoins une étape importante qui devra être confirmée par le prochain Parlement européen. »