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Le gouvernement belge veut exempter les fonds de pensions de la taxe Tobin

Antonio Gambini Antonio Gambini
23 février 2017

Selon le gouvernement belge, préserver les fonds de pension de la taxe sur les transactions financières permettrait de sauver les pensionnés belges d’une perte sèche. Un argumentaire fantaisiste ! C’est la spéculation financière et les risques systémiques qu’elle engendre qui sont une menace pour les pensions des retraités, plutôt que l’intronisation d’une TTF. Analyse.

La Commission européenne avait proposé en septembre 2011 une directive pour instaurer une taxe de 0,1% sur les échanges d’actions et d’obligations et de 0,01% sur les produits dérivés au niveau de l’Union européenne. Faute d’unanimité des 28 Etats membres de l’UE, requise pour une proposition fiscale, le projet avait toutefois été rejeté.

Coopération renforcée

Onze Etats membres de l’UE (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Estonie, qui a depuis jeté l’éponge) ont alors décidé d’aller de l’avant, malgré l’opposition de plusieurs Etats membres, dans le cadre de la procédure dite de « coopération renforcée ». Cette procédure a ensuite été officiellement autorisée par le Parlement européen en décembre 2012, puis par le Conseil en janvier 2013.

Innovation du Traité d’Amsterdam, cette procédure permet à un groupe d’Etats (au nombre de neuf minimum) de passer outre l’absence d’unanimité en les autorisant, sous certaines conditions, à mettre en place un projet, typiquement une législation, qui ne s’applique alors qu’à eux et non pas à l’ensemble de l’UE. Les Etats membres « récalcitrants » gardent la possibilité de se joindre au projet plus tard. A ce stade, cette procédure a déjà été utilisée avec succès à trois reprises, d’abord en matière de divorce internationaux, ensuite pour un régime commun en matière de brevets et enfin pour un règlement en matière de régime patrimonial matrimonial.

Ne pas taxer les fonds de pension pour préserver la retraite des citoyens

A l’issue d’une énième réunion ministérielle des négociateurs le 21 février 2017, le ministre des Finances belge, Johan Van Overtveldt, a déclaré que « un certain nombre de discussions techniques ont eu lieu, notamment sur l’exemption des fonds de pension. La préservation des fonds de pension est une des dispositions figurant dans l’accord de gouvernement fédéral belge. A mes yeux il est très important que les pensions des citoyens soient préservées au maximum [1] ».

Dans le même sens, le lobby des fonds de pension belges, PensioPlus, déclarait le 25 novembre 2016 qu’ « appliquer la taxe Tobin aurait un effet dévastateur sur les fonds de pension belges et représenterait une perte sèche pour le travailleur affilié à un fonds de pension. (…) Le coût direct [de la mise en place de la TTF] pour les fonds de pension belges revient à environ 20 millions € sur une base annuelle, (...) le coût réel sera jusqu’à 3 à 4 fois plus élevé  [2] ».

Les argumentaires du lobby et du Ministre convergent : la TTF coûterait entre 60 et 80 millions € annuellement au fonds de pension belges, ce qui constitue autant de pensions en moins pour les Belges. Selon cette logique, le Ministre serait donc en train d’essayer de sauver ces pensionnés belges d’une perte sèche.

Cet argumentaire a le mérite de la simplicité et de la cohérence. Il a toutefois le défaut d’être complètement fantaisiste. A une époque où le président Trump multiplient aux Etats-Unis les « faits alternatifs », il est préoccupant de constater qu’il semble faire tache d’huile en Belgique.

D’abord les chiffres : la seule estimation indépendante qui existe quant à l’impact de la TTF sur les fonds de pension est l’œuvre de la Commission européenne en 2016, sur base d’un questionnaire envoyé aux autorités des dix Etats [3]. Le total des recettes fiscales annuelles de la TTF émanant des fonds de pension est estimé pour l’ensemble des dix Etats à 99,01 millions €.

L’estimation de la Commission européenne paraît d’autant plus sérieuse qu’elle est basée sur la ventilation des actifs financiers détenus par les fonds de pension, dont on constate que l’écrasante majorité est déjà exemptée de TTF (selon la dernière version du projet [4]). Ainsi, les opérations sur le marché secondaire des obligations (55% du total des actifs des fonds de pension des 10 Etats selon la Commission européenne) sont exemptées de TTF, de même que les opérations sur propriété immobilière (10%) et les remboursements des parts dans les « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » (15%).

Les chiffres alarmistes du lobby belge des fonds de pensions semblent donc être très peu crédibles, à moins de considérer que l’estimation de la Commission européenne était particulièrement inexacte. Ou encore faudrait-il considérer que l’essentiel des recettes fiscales TTF payées par le secteur des fonds de pension du groupe des dix Etats viendraient des fonds de pension belges (entre 60 et 80 millions sur un total de 99,01 millions).

Cette dernière hypothèse n’est d’ailleurs pas à l’avantage des fonds de pension belges, car elle pourrait accréditer la thèse que les fonds de pension belges seraient particulièrement irresponsables dans leur gestion des actifs financiers versés par les futurs pensionnés. En effet, le taux faible de la TTF n’a d’impact financier substantiel que pour les opérateurs qui multiplient les opérations spéculatives à court terme, plutôt que les investissements à plus long terme. Plutôt qu’investir en bon père de famille dans des placements à long terme, comme leurs homologues européens, les fonds de pension belges seraient engagés dans une stratégie de trading à haute fréquence hautement spéculative. Toutefois, la réalité est sans doute que les fonds de pension belges ne seraient pas davantage soumis à contribution que leurs homologues européens, et que les estimations de PensioPlus ne sont pas sérieuses.

Les fonds de pension devraient pourtant savoir que l’instabilité financière internationale peut, en cas de crise systémique, engendrer de fortes pertes au détriment des retraités. Les fonds de pension belges ont ainsi perdu 19% [5] de leurs actifs lors de la crise financière de 2008. C’est donc la spéculation financière et les risques systémiques qu’elle engendre qui sont une menace pour les pensions des retraités, plutôt que l’intronisation d’une TTF.

Ainsi, la taxe sur les transactions financières, avec des taux de 0,1% ou 0,01% en fonction de produits financiers, est prévue justement pour décourager les comportements d’investissements plus spéculatifs et de court terme, et encourager au contraire les investissements de long terme dont l’économie réelle a besoin.

C’est pourquoi la TTF doit être considérée aujourd’hui non pas comme un coût ou un risque pour les fonds de pension, mais au contraire comme une garantie pour les futurs pensionnés que leurs versements et autres cotisations ne soient pas utilisés dans des stratégies d’investissement hautement spéculatives.

Un raisonnement qui doit être généralisé à l’ensemble du secteur financier : avec la TTF, la spéculation, qui n’apporte rien à l’économie dans son ensemble mais est source de profits à court terme, devient plus chère et est donc freinée, alors que l’investissement productif à moyen et à long terme n’est presque pas affecté. C’est donc l’ensemble de l’économie réelle qui bénéficie de la TTF, notamment par la stabilisation des marchés financiers, moins enclins aux bulles et autres emballements spéculatifs.

La deuxième utilité majeure de la TTF est sonnante et trébuchante, à savoir lever des recettes fiscales nouvelles et considérables. Selon les dernières estimations de la Commission européenne [6], cette modeste taxe sur les opérations de trading des marchés financiers (à un taux de 0,1% pour les actions et obligations et 0,01% pour les produits dérivés) pourrait rapporter plus de 22 milliards € de recettes fiscales annuelles au dix pays participants. Cela signifie donc qu’un jour de retard dans la mise en place de cette taxe coûte 60 millions €, une heure de retard 2,5 millions € et une minute 40.000 €. Quand on connaît l’ampleur des conséquences économiques et sociales des politiques d’austérité ou les montants nécessaires pour financer les Objectifs de développement durable des Nations Unies, on mesure l’importance de mettre en œuvre au plus vite cette TTF européenne.

On peut également comparer ces montants à ce qu’a coûté pour le contribuable le sauvetage des banques privées suite à la crise de 2008. Selon le rapport du Transnational Institute [7], les Etats membres de l’UE ont dépensé pas moins de 747 milliards € pour sauver les banques, et accordé plus de 1.188 milliards de garanties (que les créanciers des banques iront donc chercher auprès des contribuables si ces banques font à nouveau défaut). Une partie de cet argent sera peut-être récupérée à l’avenir, sous forme de dividendes à l’Etat actionnaire ou de remboursement de prêts, mais la somme coquette de 213 milliards d’euros (l’équivalent du PIB annuel du Luxembourg et de la Finlande réunis) est déjà définitivement perdue.

[1Johan van Overtveldt, ministre des Finances, Communiqué de presse, 21 Février 2017,
« Update groupe de travail FTT – mardi 21 février 2017 »

[2PensioPlus, communiqué de presse, 25/11/2016, « Appliquer la taxe Tobin aurait un effet dévastateur sur les fonds de pension belges »

[3European Commission, directorate-general taxation and customs union, indirect taxation and tax administration, The Director, note to fiscal attaches of EU member states, Subject : FTT - Revenue estimations based on the “orders of magnitude” work of 2015, Brussels, 29th June 2016 taxud.c.2(2016)3727938 ABT/ij, le document n’est pas disponible en ligne à notre connaissance mais nous pouvons le fournir sur demande.

[5Impavido G. & Tower, I., « How the financial crisis affects pensions and insurance and why the impacts matter », IMF working paper, juillet 2009, p. 19, citant les statistiques OCDE.

[6European commission, directorate-general taxation and customs union, indirect taxation and tax administration, The Director, note to fiscal attaches of EU member states, Subject : FTT - Revenue estimations based on the “orders of magnitude” work of 2015, Brussels, 29th June 2016 taxud.c.2(2016)3727938 ABT/ij, le document n’est pas disponible en ligne à notre connaissance mais nous pouvons le fournir sur demande.

[7Vila T. & Peters M., « The Bail Out Business Who profits from bank rescues in the EU ? », Transnational Institute, février 2017.

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