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Evasion fiscale

Le parlement européen vote en faveur de la transparence des sociétés écrans et trusts

Antonio Gambini Antonio Gambini
28 février 2017

Les députés européens des commissions parlementaires des affaires économiques et des libertés civiles votent pour contraindre les Etats membres à révéler l’identité des propriétaires qui s’abritent derrière des trusts et des sociétés écrans afin d’éluder un maximum d’impôts.

En 2015, l’UE s’est dotée d’une nouvelle directive anti-blanchiment. Il s’agissait en fait de la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux, destinée à lutter globalement contre « le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales et le financement du terrorisme ». En pratique, elle contraint les Etats membres à mentionner dans un registre centralisé l’identité des propriétaires effectifs de sociétés et de trusts. L’objectif ? Repérer rapidement les transferts de fonds suspects.

En effet, les sociétés-écrans et les trusts permettent d’échanger des flux financiers tout en masquant l’identité de leur propriétaire, une information gardée à l’abri dans un paradis fiscal. Ils ont pour effet de faciliter la fraude, la corruption, le financement de réseaux terroristes et le blanchiment d’argent.

Pendant longtemps, la seule norme anti-fraude internationale existante était le principe du « know your customer » (« connaitre son client »). Elle impose aux intermédiaires financiers, comme les banquiers, de connaitre l’identité du propriétaire se dissimulant derrière une société ou un trust de complaisance. Ces intermédiaires devant informer les autorités, d’initiative ou sur demande, en cas de problème. Cette règle a montré ses limites. En effet, ce sont régulièrement les banquiers eux-mêmes qui créent ce genre de sociétés écrans pour le compte de quelques clients fraudeurs privilégiés.

La directive de 2015 a donc marqué une avancée, mais partielle. En effet, pour pouvoir consulter le registre, il faut démontrer un « intérêt légitime », une notion juridique vague ouvrant la porte à des interprétations divergentes. Et seuls les trusts qui « génèrent des conséquences fiscales » entrent dans son champ d’application. Une formulation tout aussi vague qui ne permet pas d’agir efficacement.

La Commission a proposé en 2016 de mettre fin à ces ambiguïtés : l’ensemble des informations devront être accessibles au public et l’ensemble des trusts devront être couverts par ces mesures de transparence.

Mais ces propositions ont été rejetées par le Conseil en décembre 2016. Au sein du Parlement européen, différentes visions s’affrontent. Certains députés veulent exempter les trusts « d’héritage », une autre notion floue, de toute obligation de transparence.

Ce mardi 28 février, les députés européens des deux commissions parlementaires saisies du dossier, affaires économiques et libertés civiles, ont voté en faveur d’une véritable transparence publique, en rejetant la notion floue d’ « intérêt légitime » pour toutes les sociétés et tous les trusts sans exception.

« Face à la déferlante des scandales fiscaux (Panama papers, Bahamas leaks, Football leaks etc.), les députés européens ont fait le bon choix, celui de la transparence et de la justice fiscale ! Voilà enfin une décision politique susceptible de rapprocher les citoyens, les responsables politiques, et les institutions européennes. Mais le combat n’est pas terminé, il s’agit désormais de faire entendre raison aux Conseil des Ministres des 28 Etats membres, avant de pouvoir adopter définitivement cette importante réforme », rappelle Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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