Leak : réunion d’un comité opaque du CETA sur les pesticides

Michel Cermak Michel Cermak
28 mars 2018

Un document interne obtenu par la coalition de la société civile italienne stop CETA révèle les points à l’ordre du jour d’un des comités conjoints euro-canadiens mis en place par le CETA (traité UE-Canada). Il s’agit en l’occurrence du comité portant sur les réglementations sanitaires et phytosanitaires. À l’ordre du jour, on retrouve une liste de réglementations européennes et canadiennes, en vigueur ou en préparation, qui ont vocation à protéger la santé des consommateurs des deux rives, considérées par les firmes de l’agrobusiness comme des obstacles au commerce.

La coalition italienne identifie une série de points particulièrement préoccupants, par exemple : à la demande du Canada sera discutée notamment la décision européenne de non-renouvellement de l’approbation du picoxystrobine, du fait d’un risque élevé identifié pour les organismes aquatiques et terrestres, ou encore les mesures nationales des Etats membres européens qui vont plus loin que les mesures européennes, en particulier concernant l’interdiction du glyphosate. On peut encore trouver dans ce document la demande européenne que soient reconnus au Canada les systèmes d’inspection européens sur la viande.

Cette réunion intervient alors que le Center for International Environmental Law vient de publier une étude détaillée des effets possibles du CETA sur les législations européennes en matière de pesticides. L’étude identifie dans le texte du traité une volonté d’harmonisation des réglementations qui risque fort de se traduire en déréglementation, notamment en ce qui concerne le principe de précaution en matière de prévention des pesticides dangereux.

Pendant ce temps, en Belgique, on ratifie le CETA …

Le Ministre Reynders l’a confirmé depuis sa mission au Canada : « [Concernant le CETA], on a confirmé qu’on va avancer sur la ratification, c’est le cas au Fédéral, la Flandre fait la même chose, je pense que la Région wallonne va avancer dans ce sens aussi. » [1]. On imagine mal la majorité wallonne ratifier le CETA, qui est incompatible avec les balises qu’elle a récemment adoptées en matière d’accord commerciaux. Par contre, le Parlement fédéral sera effectivement saisi dans les prochaines semaines et le Parlement flamand a entamé le travail parlementaire de ratification en commission ce mardi 27 mars. Il a annoncé que, suite à la demande de plus de 16.000 citoyens, une audition sera organisée pour analyser le traité, le 24 avril prochain, avant un nouvel échange de vue. Cela permet au passage de prendre connaissance de l’avis du Conseil d’Etat, qui appelle notamment le gouvernement flamand à préciser au Parlement avant le vote quelles réglementations flamandes devront être modifiées en application du CETA. Le Gouvernement flamand refuse de suivre cette recommandation, car il y aurait urgence à ratifier au plus tôt, et n’envisage d’apporter ces précisions qu’ultérieurement [2].

Au niveau européen, on signe le JEFTA … et on reparle du TTIP ?

Cette logique de considérer des différences de réglementations d’intérêt général comme des obstacles au commerce qu’il faudrait abaisser était l’apanage du TTIP (UE-USA), dont la mobilisation avait empêché la conclusion sous la mandature Obama. Malheureusement, selon Euractiv ce 27 mars : « L’exécutif européen est prêt à discuter de « toute question » que l’administration Trump voudrait soulever lors de la négociation de l’exemption de droits de douane pour l’Europe, y compris la reprise du TTIP. ». Pendant ce temps, un autre traité, le triple du CETA en termes de poids économique, est en cours de finalisation : le JEFTA (UE-Japon). Selon nos informations, il serait adopté par la Commission européenne le 17 avril et par les Etats membres au Conseil le 22 mai, pour signature lors d’un sommet UE-Japon en juillet. Ce traité pose une série de problèmes spécifiques. Notamment, il contient un chapitre sur la coopération réglementaire similaire au CETA, dont la réunion d’hier démontre les risques – malgré le fait qu’il s’agisse d’une forme « non contraignante » de coopération réglementaire – et à quel point cela s’immisce également dans les réglementations nationales. Malgré cela, la Commission européenne risque bien de le présenter comme « non mixte », c’est-à-dire de compétence exclusivement européenne, arguant que ce traité ne contient pas de clause d’arbitrage, identifiée comme la principale clause de compétence mixte dans l’avis rendu par la Cour de l’UE sur le traité UE-Singapour. Or ce traité UE-Singapour ne contient pas non plus de chapitre sur la coopération réglementaire, la Cour n’a donc rien dit sur la répartition de compétences liées à ce chapitre.

À l’heure où les USA annoncent le lancement de nombreux nouveaux traités commerciaux sur le mode « America first », il est plus que jamais temps de répondre par une toute autre politique commerciale plutôt fondée sur l’approche « People and planet first », ce qui doit se concrétiser par des traités commerciaux profondément remaniés et donnent aux droits fondamentaux la primauté sur la liberté de commercer.

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