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Les APE, ou l’Europe à la conquête de nouveaux marchés

Benjamin Van Cutsem Benjamin Van Cutsem
7 septembre 2016

Depuis le début des années 2000, l’Union européenne exprime sa volonté de partenariat avec les pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) par l’entremise d’accords économiques fondés sur le dialogue politique, la coopération au développement et le commerce. Au final, les accords de partenariat économique (APE) sont l’expression d’une politique commerciale européenne définie par la volonté à peine voilée de libéraliser au maximum les marchés des pays ACP. Vous avez parlé de développement ? Cherchez l’erreur !

Depuis juin 2016, la commission Commerce international (INTA) du Parlement européen s’est réunie pour entamer ses discussions sur l’approbation d’APE négociés par l’Union européenne avec plusieurs régions d’Afrique subsaharienne [1]. Rien n’a semblé entraver le consentement du Parlement à ces APE alors que les propositions législatives soumises aux élus reprennent les seuls arguments défendus par la Commission européenne et ne reflètent aucunement les préoccupations de milliers de citoyens africains qui se sont mobilisés contre ces projets.

Un long processus de négociation

Cela fait plus de quinze années que les APE sont au centre des négociations entre l’UE et les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Ils font partie d’une première génération d’accords impulsés par l’Europe suite à la paralysie dont est victime l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ils répondent surtout au principe de non-discrimination de l’OMC par lequel l’ensemble de ses Etats membres bénéficient de tout avantage accordé à l’un d’entre eux. De ce fait, les accords préférentiels entre l’UE et les pays ACP sont exclus. Dès lors, face aux éventuels recours procéduriers qu’elle aurait à subir devant l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, l’Europe adopte une nouvelle stratégie d’accords s’inscrivant dans le cadre de ceux de Cotonou, adoptés en 2000. Ainsi, ces accords de partenariat économique (APE) visent à garantir à l’Europe d’être en conformité avec les règles de l’OMC, mais elle en profite pour négocier une ouverture douanière maximale des pays ACP, en vue d’aboutir à des accords les moins asymétriques possibles [2].

APE et développement : l’alibi

La Commission européenne présente ces accords comme favorables au développement, singulièrement par la possibilité offerte aux pays africains d’accroître leurs exportations vers l’Europe et de renforcer leur intégration régionale. Or la majorité des ACP sont des PMA (« Pays les moins avancés ») qui disposent déjà d’un accès libre au marché européen via le mécanisme « Tout sauf les armes » adopté en 2001. Aussi, les APE aboutiraient en réalité à rendre les marchés des ACP encore plus ouverts aux produits issus de l’UE [3], dans un contexte international concurrentiel où l’Europe craint de perdre sa place privilégiée face à de nouveaux acteurs tels que la Chine ou l’Inde.

On ne connaît historiquement aucun cas où un pays au stade précoce de son évolution économique se serait développé via son ouverture à la concurrence internationale

Comme le souligne Dieter Frisch (Directeur général du développement à la Commission entre 1982 et 1993), cela équivaut à refuser aux ACP d’appliquer les recettes qui ont permis à l’UE de se développer par le passé : « On ne connaît historiquement aucun cas où un pays au stade précoce de son évolution économique se serait développé via son ouverture à la concurrence internationale. Le développement s’est toujours amorcé au gré d’une certaine protection qu’on a pu diminuer au fur et à mesure que l’économie s’était suffisamment fortifiée pour affronter la concurrence extérieure. [4] »

Un affaiblissement de tout processus d’intégration régionale

Force est de constater que les APE ne participent en rien au processus d’intégration régionale, car « […] l’ouverture du marché régional aux entreprises européennes prime sur l’intégration de la région. [5] » En ce sens, la course à la ratification d’APE intérimaires individuels entre l’UE et les pays africains (pris au cas par cas) a créé des régimes commerciaux différents qui ne permettent évidemment pas le renforcement de ce processus d’intégration.

En outre, aucun élément contenu dans les APE ne soutient la diversification de l’économie des pays concernés. Or, sans cette diversification, les économies africaines sont potentiellement à la merci de la volatilité des prix des matières premières.

Sans cette diversification, les économies africaines sont potentiellement à la merci de la volatilité des prix des matières premières.

Cette dépendance envers les recettes d’exportation de matières premières dont les prix sont instables est par ailleurs renforcée par les pratiques d’ « escalade tarifaire » (pics tarifaires) : « plus un produit est transformé, plus le droit de douane qui lui est applicable est élevé. Cette technique a pour but de décourager l’installation d’industries de transformation dans les pays en développement, afin de maintenir des activités pourvoyeuses d’emplois dans les pays développés […]. L’inconvénient principal du système est qu’il freine le développement industriel des pays du Sud. [6] »

La division internationale du travail demeure ainsi identique que par le passé : les pays en développement sont maintenus dans une position de sources de matières premières productives pour les industries de transformations industrielles.

Une aide limitée à l’enveloppe du FED

Peut-on réellement parler d’accords en faveur du développement des pays africains dès lors que les APE sont synonymes pour les économies les plus faibles de retombées négatives, qu’elles soient le fruit d’une concurrence déloyale induite en termes de productions ou qu’elles engendrent des pertes de recettes budgétaires fondamentales pour les Etats africains suite à la diminution généralisée des droits de douane ? Bien au-delà de toute préoccupation de développement, l’UE s’engage dans une véritable stratégie d’acquisition de nouvelles parts de marchés, mettant en danger la stabilité de ses partenaires et négociant individuellement des accords « bilatéraux » dits « intérimaires » pour accentuer la pression sur ceux qui refusent de conclure tout accord régional. [7]

Bien au-delà de toute préoccupation de développement, l’UE s’engage dans une véritable stratégie d’acquisition de nouvelles parts de marchés

Par ailleurs, le programme de développement présent dans les APE n’est autre que la synthèse de ce qui est avalisé dans le FED (Fonds européen de développement prévu dans le volet « coopération » des accords de Cotonou) [8]. C’est notamment le cas pour l’APE négocié avec l’Afrique de l’Ouest. En ce qui concerne l’APE avec l’Afrique de l’Est, l’UE a tout simplement refusé d’y intégrer une aide spécifique au-delà de ce qui était prévu dans le FED. Quant à l’accord avec l’Afrique australe, seul l’article 67 y évoque une coopération sous forme de « capacity building » et d’assistance technique dans les domaines phytosanitaires presque exclusivement.

Développement durable et droits humains

Une autre faiblesse mérite d’être mise en évidence : celle des références aux droits humains et au développement durable. Tout au plus réaffirme-t-on de manière sibylline et fraîchement actualisée dans chacun des APE négociés les Objectifs de développement durable (ODD) adoptés en septembre 2015. Toutefois, le caractère non contraignant de ces derniers laissent libre-court à l’interprétation de chaque partie. Seuls les principes généraux et les standards internationaux en matière de développement durable sont vaguement énoncés.

Quant aux droits humains, ceux-ci ne sont que très peu mentionnés. [9] Quel que soit l’APE négocié, l’investissement de l’Union européenne pour ce qui est censé être l’un de ses core business – à savoir la dimension des droits de l’Homme comme élément indispensable à toute conclusion d’accord – n’a ici été que très relatif. Ce constat est problématique tant il illustre la volonté européenne de faire des accords exclusivement commerciaux. Selon les règles des APE et à défaut d’avoir des recettes fiscales suffisantes, les pays partenaires risquent de mettre en danger la viabilité du financement des secteurs sociaux, qu’ils soient éducatif ou de santé pour, de ce fait, initier selon la FIDH des politiques « [portant] atteinte au droit au développement économique garanti par l’article 22 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, hypothéquant de nombreux droits économiques et sociaux. [10] »

Les APE semblent surtout répondre aux intérêts économiques des grandes entreprises européennes. Le volet développement n’y est au final qu’un verni substantiel

Dernier acte ?

Alors que le mois de juin 2016 a vu successivement se conclure l’APE entre l’UE et l’Afrique australe (SADC), puis le Conseil européen accorder la signature et l’application provisoire de l’APE avec les pays de l’Afrique de l’Est (CAE), les discussions portant sur l’APE avec l’Afrique de l’Ouest ont véritablement débuté en commission INTA du Parlement européen lors de la semaine du 11 juillet et devrait être conclues le 28 septembre prochain. Quels qu’ils soient, les APE semblent être entérinés par le Parlement européen en toute discrétion, au mépris des réactions de la société civile africaine.

Depuis le début de leurs négociations, les APE semblent surtout répondre aux intérêts économiques des grandes entreprises européennes. Le volet développement n’y est au final qu’un verni substantiel. Le démantèlement des barrières tarifaires des pays africains et l’absence de mesures additionnelles d’aide visant à soutenir les pertes en recettes fiscales inscrivent les APE dans une logique défendue par une Commission européenne plus encline à faire du commerce que de l’aide. Il s’agit, ni plus ni moins, de négociations inégales entre « pots de terre et pot de fer » : l’Europe, en divisant l’Afrique et en menaçant les pays récalcitrants de sanctions, a enfermé ses partenaires dans le rôle d’une multitude de pots de terre ! Et en s’adonnant au chantage liant l’absence de signature à la levée de tout accès préférentiel au marché européen pour tous les pays non-signataires (couplé à une augmentation substantielle des taxes aux importations provenant de ces pays), l’UE semble aujourd’hui plus que jamais à court d’arguments et prête à toutes les bassesses politiques pour arriver à ses fins.

[1Jusqu’alors, l’Union européenne n’avait signé que le seul APE « Cariforum » (groupe ad hoc rassemblant la République dominicaine et les membres de la Communauté des Caraïbes). Le 10 juin dernier, l’Europe a signé un accord de partenariat économique avec les pays de l’Afrique australe (SADC). L’APE Afrique de l’Ouest devrait être voté fin septembre alors que le Conseil a autorisé, le 20 juin 2016, au nom de l’UE, la signature et l’application provisoire de l’APE avec l’Afrique de l’Est (CAE).

[2Par le Système de préférences généralisées (SPG+) et du programme « Tout sauf les armes » (centré sur les pays les moins avancés), l’UE reconnaissait des accords de non-réciprocité par lesquels des avantages particuliers étaient garantis aux pays en développement, afin de donner plus de temps aux ACP pour libéraliser les secteurs.

[3A l’entame des négociations, la Commission européenne avait pour objectif de libéraliser jusqu’à 90% des secteurs.

[4FRISCH Dieter, La politique de développement de l’Union européenne, rapport ECDPM 15, mars 2008, http://ecdpm.org/wp-content/uploads/PMR-15-Politique-Developpement-Union-Europeenne-2008.pdf

[5CONCORD, A qui profite l’Accord de partenariat économique entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne ? La cohérence des politiques européennes au service du développement, Rapport Pleins Feux 2015 – Position politique, Avril 2015, page 5.

[6Université de Liège, Les argentiers du monde in Réflexions, le site de vulgarisation de l’Université de Liège, page 4, 22 juillet 2009, http://reflexions.ulg.ac.be/cms/c_22043/fr/les-argentiers-du-monde?part=2

[7AITEC (Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs), CFSI (Comité Français pour la Solidarité Internationale), Confédération Paysanne, Fédération Artisans du Monde, Peuples Solidaires, L’Union européenne fait chanter les pays africains pour assurer ses intérêts économiques, Déclaration publique, 10 juin 2016.

[8Lire à ce sujet BERTHELOT Jacques, Le baiser de la mort de l’Europe à l’Afrique, Le Monde Diplomatique, septembre 2014, pages 12 et 13

[9Les seules références explicites sont relevées dans les considérants (préambule – annexe principale, page 4) ainsi que dans l’article 3 (« croissance économique et développement durable  » - annexe principale, page 9) de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’Accord de partenariat économique (APE) entre les Etats de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO et l’UEMOA, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part », 15 septembre 2014, http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=list&coteId=1&year=2014&number=576&version=ALL&language=fr

[10Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Les Accords de partenariat économique (APE) et les droits de l’Homme, Note de position, Juin 2007, pages 6 et 7, https://www.fidh.org/IMG/pdf/APE_final_frjuin2007.pdf

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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