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Lettre sur les négociations de l’accord d’association Union européene-Amérique centrale

Gérard Karlshausen Gérard Karlshausen Marc Maes Marc Maes
26 janvier 2009

Durant cette semaine du 26 janvier aura lieu à Bruxelles une importante session de négociations entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale (Guatemala, Salvador, Honduras, Nicaragua, Costa Rica et Panama). Ces négociations, qualifiées de cruciales par la Commissaire européenne aux Relations extérieures, visent à conclure pour 2010 un Accord d’Association entre les 2 régions. Celui comprendra un important volet de libéralisation du commerce et des investissements, un chapitre de coopération au développement et un autre de dialogue politique sur des thèmes aussi sensibles que les droits humains, les migrations ou encore la drogue.

Divers réseaux regroupant des organisations de la société civile européennes et d’Amérique centrale ont manifesté dans la lettre ci-jointe leurs préoccupations face à des orientations qui ne leur semblent pas prendre en compte les intérêts des citoyens et des citoyennes de chaque région.

Une nouvelle fois, des négociations, qui auront un impact important sur le développement des pays concernés et plus particulièrement sur le sort des populations les plus fragiles, sont menées sans participation des principaux intéressés. Il est plus qu’urgent de rappeler que les asymétries entre deux blocs de pays aussi inégaux que l’Europe et l’Amérique centrale exige une prudence renforcée et la prise en considération d’aspects sociaux et environnementaux qui semblent éloignés des priorités surtout commerciales de la Commission européenne.

La lettre

Bruxelles, 21 janvier 2009.

Madame,
Monsieur,

Objet : Négociations de l’accord d’association Union européene-Amérique centrale.

En tant que coordinations des ONG belges, nous continuons à suivre de près les négociations de l’accord d’association entre l’Union Européenne et l’Amérique Centrale (UE-AC).

Par l’intermédiaire de ce document, nous tenons à faire part de notre inquiétude face à la tournure que celles-ci prennent dans le contexte actuel.

Tout en réitérant quelques propositions avant que ne débute la VI session de négociations, nous voulons souligner qu’il est également nécessaire de remettre celles-ci dans le contexte de la crise financière et économique mondiale. Nous pensons en premier lieu primordial de limiter dans ces accords en négociation la dérégulation de l’action des Etats en faveur d’intérêts privés, liés à la spéculation financière et aux politiques des grandes entreprises. Ces accords ne doivent pas favoriser le commerce libre de biens, de services et de capitaux, par dessus la responsabilité que les gouvernements ont de garantir le respect intégral des droits humains, de l’environnement et du droit au développement de leurs peuples.

I. Les négociations de l’accord d’association avec l’Amérique Centrale portent plus préjudice au droit au développement qu’elles ne le promeuvent.

Nous avons insisté pour que les thèmes de Singapour (achats gouvernementaux, concurrence et investissements) soient exclus des négociations. Ces sujets réduisent l’autonomie des gouvernements en matière de définition de leurs propres modèles de développement et leur souveraineté en matière de ressources naturelles.

Ils limitent également les conditions d’investissement et exposent par là les entreprises nationales à la concurrence déloyale des multinationales, celles-ci bénéficiant de plus d’avantages, de droits et de mécanismes d’exigibilité que ce dont dispose la protection des Droirs humains.

L’Union Européenne a réitéré que ses intérêts économiques avec l’Amérique Centrale sont minimes et que ce qui l’intéresse réellement c’est promouvoir le développement durable et l’intégration de la région. Néanmoins, non seulement il n’y a pas de réelle reconnaissance des asymétries, mais on prétend aussi imposer à l’Amérique Centrale l’ouverture totale de 90% de ses marchés en un laps de temps de 10 ans, sans même rendre possible une discussion plus approfondie sur les formules et mécanismes d’un traitement spécial et différencié en accord avec les asymétries existantes.

En outre, des conditions concrètes pour le transfert de connaissance et de technologie aux pays d’Amérique Centrale n’ont pas été établies.

Ces négociations devraient représenter une opportunité pour que l’Union Européenne et les pays d’Amérique Centrale négocient réellement un accord nouveau et novateur qui bénéficierait véritablement aux deux régions. Des exemples négatifs tels que le CAFTA (Central America Free Trade Agreement) et autres ALE (Accords de libre-échange) ne devraient pas être utilisés car ils ont été plus préjudiciables que bénéfiques à bon nombre de secteurs productifs d’ Amérique Centrale.

II. Concernant l’absence d’une étude sur l’impact socio-environnemental

Suite à l’approbation du mandat de négociation proposé par la Commission Européenne en mars 2007, le Parlement européen a recommandé que soit menée, avant les négociations, une étude sur l’impact socio-environnemental. Malheureusement, cette étude n’a été entreprise que récemment, ce qui signifie probablement que ses résultats ne seront pas divulgués à temps pour alimenter les négociations. Nous voudrions toutefois insister pour que l’étude en question prenne également en compte les Droits humains et les possibles impacts sur les droits à la santé, à l’alimentation, des peuples indigènes, du travail, etc.

Il existe une ambigüité entre ce que l’Union Européenne prône en matière de promotion d’un développement durable, et la manière avec laquelle elle s’empresse d’aboutir à la conclusion des négociations. Nous insistons une nouvelle fois pour que celles-ci soient organisées de manière à ce que les conclusions et les recommandations des études d’impacts puissent être analysées de façon appropriée et prises en considération par les négociateurs des deux parties.

III. Concernant l’absence d’un mécanisme bi-régional de consultation de la société civile lors des négociations.

Nous déplorons qu’un mécanisme de consultation de la société civile n’ait pas été mis en place dans le cadre des négociations, malgré les demandes répétées. La proposition du CESE et du CC-SICA, organes de consultation des systèmes d’intégration respectifs, n’a elle non plus pas été prise en compte. Tout cela met en question la transparence de ce processus.

Les parties ont également refusé la mise en place de ce mécanisme lors des 5 sessions de négociations qui restent.. Dès lors, dans un futur accord, nous insistons pour que soit établi un mécanisme ouvert, incluant et permanent, de consultation bi-régionale, où seraient présents les organes institutionnels de consultation des deux régions (le CESE et le CC-SICA) ainsi que d’autres organisations à caractère national ou international, telles que les organisations des droits humains, environnementales, d’indigènes, agricoles, etc.

Nous proposons également la mise sur pied d’un forum destiné au dialogue bi-régional avec la société civile des deux parties avant que les négociations n’aboutissent.. Cet espace devrait permettre de discuter sur l’avancement des négociations et de répondre aux propositions de la société civile.

IV. Concernant les droits de l’homme, le droit de l’environnement et les droits des peuples indigènes

Tout au long de ce processus nous avons insisté pour que soient intégrés aux négociations les 27 conventions qui sont considérées comme obligatoires dans le cadre du SGP plus, élargissant ainsi à la participation de la société civile les mécanisme de contrôle que l’on pratique là-bas.

Nous ne voulons pas que ces droits soient énoncés comme des principes, mais bien qu’ils bénéficient de l’exigibilité lors de la mise en oeuvre de l’accord, ainsi que de mécanismes transparents et participatifs qui assureraient le respect de celui-ci.

Nous suggérons que soient ajoutées quatre conventions : la convention 169 de l’OIT concernant les droits des peuples indigènes et tribaux ; la convention concernant les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, la convention des Nations Unies sur la disparition forcée de personnes et enfin la ratification du protocole facultatif du pacte des droits sociaux, économiques et culturels de l’ONU.

Nous insistons également pour que soit posée comme précondition, avant la signature de l’accord, que les gouvernements d’Amérique Centrale qui ne l’ont pas encore fait, ratifient le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale. Ceci est un moyen d’éviter qu’à l’avenir, des crimes contre l’humanité et/ou des crimes de guerre soient commis en Amérique Centrale. Ce sont précisément les gouvernements ayant vécu des conflits armés internes qui s’opposent à la ratification du traité : le Nicaragua, El Salvador et le Guatemala. Ces oppositions nous laissent perplexes et laissent planer beaucoup de doutes quant à leur engagement plein et entier en faveur des droits humains et à leur réelle participation à un accord d’association avec l’Union Européenne.

Concernant le respect de l’environnement, il nous faut rappeler la vulnérabilité environnementale de l’Amérique Centrale. L’accord d’association ne doit pas favoriser un modèle de développement qui épuiserait les sources de vie et mettrait en péril d’extinction l’économie paysanne ainsi que les communautés indigènes et tribales. Des engagements pour l’environnement, responsables et vérifiables, se doivent également d’exister des deux côtés et l’Union Européenne, reconnaissant les asymétries, se doit de contribuer, au moyen d’une aide technique et scientifique, à des investissements durables en faveur de l’environnement.

L’Union Européenne a favorisé la paix et la démocratisation en Amérique Centrale et elle continue à soutenir la mise en œuvre des accords de paix. Elle a également contribué à l’avancement des libertés fondamentales et au dépassement de l’impunité. Un bond en avant dans la relation bi-régionale doit donc aussi représenter un progrès en matière de droits humains, de gouvernance, de démocratie et de développement humain durable pour l’ Amérique Centrale.

Il est dès lors nécessaire qu’il y ait un équilibre véritable et cohérent entre les trois axes de l’accord d’association.

Respectueusement,

Gérard Karlshausen
CNCD-11 11 11

Marc Maes
KVNZB 11.11.11

Ce document a été réalisé en collaboration avec les réseaux internationaux Oxfam International, Friends of the Earth, APRODEV, Fédération Internationale des Droits de l’Homme –FIDH, Grupo Sur, Fian Internacional, CIFCA, CIDSE. Ceux-ci l’ont fait parvenir aux représentants concernés de l’Union européenne.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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