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Marché UE-USA : un « OTAN économique » ou l’OMC 2.0 ?

Michel Cermak Michel Cermak
15 février 2013

Les présidents Obama, Van Rompuy et Barroso se sont engagés ce 13 février à lancer des négociations en vue d’un accord UE-USA de libéralisation commerciale. Ce marché transatlantique pose une réelle menace pour le modèle social européen, et pour la souveraineté des pays en développement qui se verront ensuite imposer ce modèle. En effet, les dirigeants visent explicitement « à une plus grande convergence transatlantique des régulations, une harmonisation des politiques futures » entre l’UE et les USA, ainsi qu’à « contribuer au développement de règles mondiales » de libéralisation commerciale.

Le 13 février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso ont déclaré conjointement que "les Etats-Unis et l’Union européenne vont chacun initier les démarches internes pour le lancement de négociations d’un Partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements [1] , basé sur le rapport achevé le 12 février, qu’ils avaient commandé en 2011 à un « groupe de travail de haut niveau transatlantique ».

Le rapport fixe des objectifs « ambitieux » concernant les domaines classiques de libéralisation, comme des « mesures d’accès au marché allant au-delà ce que les Etats-Unis et l’UE ont accompli dans les accords commerciaux antérieurs  » ou encore « la libéralisation et la protection des investissements étrangers basée sur les plus hauts niveaux de libéralisation et les plus hauts standards de protection que les deux parties ont négocié jusqu’à présent ». [2]

Ces objectifs, dictés par des lobbies industriels et négociés à huis-clos, peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la vie et le travail des peuples, et sur la capacité des autorités publiques à légiférer pour l’intérêt général. Ces risques ont été largement documentés et dénoncés par la société civile depuis des décennies [3]. Faciliter la circulation des marchandises, services et capitaux a tendance à accroître la concurrence entre les travailleurs et les agriculteurs du monde entier, ce qui favorise la loi du plus fort. Une manière d’atténuer cet effet est de réguler le comportement des entreprises, ce qui est justement rendu difficile et parfois impossible par ces mêmes accords.

« Convergence des régulations » et supra-gouvernance transatlantique

Mais la recommandation principale du rapport est de « réduire les coûts associés aux différences de régulations, en visant une compatibilité accrue en ce compris, si nécessaire, l’harmonisation de politiques futures ». Les gouvernements européens ont déjà souscrit à cette logique, en déclarant viser « une plus grande convergence transatlantique des régulations » [4]. Ils répondaient par-là à la Commission, qui appelait à une « coordination entre les négociateurs et les régulateurs, entre différentes formations du Conseil et comités du Parlement européen, ainsi qu’entre les niveaux de l’UE et des Etats-membres. Nos partenaires ne montreront de la flexibilité aux changements de régulation que nous leur demandons si nous sommes capables de montrer la même flexibilité de notre côté » [5]. La Commission prend même la peine d’ajouter : « Ceci ne vise pas à rabaisser les règles et normes européennes ». Mais c’est pourtant bien ce qui risque d’arriver !

Les « coûts associés à des différences de régulations » couvrent tous les domaines où les lois européennes divergent des lois américaines, ce qui inclus presque tous les domaines législatifs. Les politiques commerciales américaines et européennes ont toujours été caractérisées par des négociations secrètes lourdement influencées par les lobbies du business. Et maintenant nos gouvernements acceptent que de telles négociations supra-nationales, qualifiées par Hilary Clinton d’ « OTAN économique », décident de toutes les questions politiques, présentes et à venir ? Les politiques alimentaires ? Celles de santé ? Les normes environnementales, pour qu’elles soient pareilles en Europe et aux USA ? Accepterons-nous cette « convergence » vers les normes américaines sur les OGM ou les hormones ? La fracturation hydraulique ? La protection de la vie privée ?

Sauf si les négociations commerciales deviennent subitement un processus profondément inclusif et démocratique, ce qui n’est pas recommandé par le rapport, ceci est inacceptable.

UE-USA et au-delà – ou comment nier le blocage de l’OMC

Les discussions commerciales multilatérales à l’OMC sont au point mort depuis plus de 10 ans, à cause de l’incompatibilité des demandes des pays industrialisés (qui veulent toujours plus de libéralisation) et de pays en développement (qui demandent une correction des accords inéquitables antérieurs). Le rapport montre clairement que le marché transatlantique est un moyen de contourner ce problème en créant le plus grand marché commun du monde, et en imposant ensuite son modèle au reste du monde : « Au vu de la taille et de l’influence du partenariat transatlantique [ils doivent] contribuer au développement de règles mondiales pouvant renforcer le système commercial multilatéral. »

Tous les pays en développement avec qui l’UE ou les Etats-Unis négocient [6] ou négocieront des accords commerciaux dans l’avenir sont donc menacés au premier plan par ces nouvelles négociations.

Les négociations commerciales ne concernent pas que le commerce

Répétons-le : des négociations secrètes et « ambitieuses » risquent fort de limiter la capacité des gouvernements, y compris les gouvernements du Sud, à prendre des mesures publiques légitimes pour protéger l’intérêt général, dans les domaines de la santé, des droits du travail, de l’environnement ou des régulations fiscales ou financières par exemple. Le rapport précise qu’il vise à « réduire les coûts inutiles et lourdeurs administratives dues aux régulations, tout en adoptant les niveaux de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement estimée appropriée par chaque partie, ou en atteignant d’autres objectifs législatifs légitimes ».

Connaissant les accords conclus jusqu’à présent, il est certain que cette faible recommandation se traduira au mieux en une déclaration purement décorative dans le préambule non-contraignant de ce futur accord, par ailleurs dangereux, si la société civile ne se mobilise pas massivement pour qu’il en soit autrement.

La société civile s’était mobilisée en nombre lors du sommet de l’OMC en 1999 à Seattle. Les Etats-Unis et l’UE ont réussi à éparpiller ces quelques forces vives au fil de nombreuses négociations bilatérales parallèles, techniques et secrètes, donc très laborieuses à suivre. Mais aujourd’hui quelque chose de plus grand et profond se dirige vers nous et nous devons nous unir une fois de plus.

Ceci est un appel à tous : syndicats, organisations de droits humains, mouvements paysans, ONG environnementales, mais aussi élus du peuple, parlementaires européens, nationaux, locaux, et peuples du monde :
Le marché transatlantique affectera les droits que vous défendez, et vous ne serez pas invités à la table des négociations. Unissons-nous et invitons-nous à cette table.

Cet accord ne pourra voir le jour s’il ne respecte pas au minimum les conditions suivantes :

1. La transparence sur les mesures de libéralisation demandées par chaque partie et l’inclusion de la société civile et en particulier des syndicats sur chacune de ces mesures, dans un processus ouvert et démocratique, informé par des études d’impact sur le développement durable systématiques ;

2. Un chapitre « développement durable » comprenant des normes contraignantes en matières sociales, environnementales, voire dans d’autres matières où la concurrence internationale accrue se traduit généralement en « course vers le bas » (fiscalité, régulation financière, … ), ainsi que des mécanismes de contrôle démocratique incluant la société civile, capable d’initier de réelles sanctions en cas de non-respect de ces normes ;

3. La protection explicite et contraignante de la capacité des états à réguler pour l’intérêt général, qui doit primer sur la défense des intérêts commerciaux ;

4. L’absence, dans le chapitre sur la protection des investissements, d’un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur contre Etat » [7] et le respect des principes du cadre d’accords d’investissement pour le développement durable de la CNUCED [8].

[1Statement from United States President Barack Obama, European Council President Herman Van Rompuy and European Commission President José Manuel Barroso : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-94_en.htm

[3Ceci est bien synthétisé par exemple dans les fiches explicatives de la politique commercial produites par le réseau Seattle to Brussels :
http://www.s2bnetwork.org/fileadmin/dateien/downloads/S2B_Guide_Presentation.pdf & http://www.s2bnetwork.org/themes/eus-trade-strategy/trade-reader.html

[4Lors du Sommet européen des 7 et 8 février 2013 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/135324.pdf

[5Trade : a key source of growth and jobs for the EU - Commission contribution to the European Council of 7-8 February 2013 : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/news/archives/2013/02/pdf/20130205_2_en.pdf

[6Citons pour l’UE : l’ensemble des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique, le Vietnam, la Malaisie, la Thaïlande, les pays d’Amérique latine (Mercosur), l’Inde, la Tunisie, le Maroc, l’Egypte, etc.

[7À ce sujet, voir notamment : www.cncd.be/Un-assureur-chinois-ferait-payer-2

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