Préambule

La Belgique assurera la Présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2024. Hasard du calendrier, les élections européennes et les élections belges régionales et fédérales auront lieu durant cette période.

Ces enjeux politiques et démocratiques s’inscrivent dans une période de crises politiques, sociales, économiques, voire de conflits armés dans tous les continents. C’est pourquoi la Belgique devrait saisir cette opportunité de revaloriser le projet européen, en y renforçant les aspects démocratiques, de solidarité interne et externe et d’inscription dans une responsabilisation plus importante de l’UE dans la réalisation de l’Agenda 2030 Agenda 2030 des Nations Unies. Il s’agit là d’un moment charnière pour la préparation de la prochaine législature 2024-2029.

Dans ce cadre, le CNCD-11.11.11 et son homologue 11.11.11 – Koepel van Internationale Solidariteit, appellent la Belgique à user de tout son poids pour faire de la solidarité internationale et de la cohérence des politiques de l’UE pour le développement durable (CPDD) une priorité de l’agenda européen de la fin de législature et de la prochaine législature 2024-2029.

En ce sens, nous plaidons pour que la Belgique veille à l’adoption de recommandations ambitieuses adressées à la future Commission européenne inscrites dans les conclusions des Conseils dont elle assurera la présidence.

Recommandations

Coopération internationale

• Assurer, lors de la révision à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel, une augmentation de la part européenne de l’aide publique au développement coopération au développement
  aide publique au développement
  aide au développement , via son instrument principal NDICI (Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument), ainsi que la mise en cohérence de l’ensemble de l’aide publique au développement gérée par l’Union européenne avec les principes de l’efficacité de l’aide, à commencer par l’alignement et l’appropriation démocratique, et éliminer toute forme de conditionnalité économique, migratoire ou sécuritaire.
• Veiller à ce que la stratégie « Global Gateway » de l’UE renforce la politique de coopération de l’UE et ne la remplace pas. L’accent mis sur les infrastructures ne favorisera pas à lui seul un développement inclusif. Ces investissements doivent être bien intégrés dans d’autres formes de coopération, en se concentrant sur des sociétés inclusives, des institutions réactives et responsables, et des politiques équitables qui soutiennent plutôt qu’elles n’entravent le développement durable.
• Jouer un rôle de premier plan dans la défense du droit aux soins de santé et œuvrer à la suppression de tous les obstacles existants ou potentiels au niveau européen, notamment les droits de propriété intellectuelle, afin que les produits de santé soient développés en temps utile, fabriqués en quantités suffisantes à des prix abordables et distribués équitablement dans tous les pays du monde et à l’intérieur de ceux-ci, de manière à assurer un accès large et non discriminatoire à l’échelle mondiale.
• Œuvrer pour une prévention et une répression efficaces des violations graves des droits humains, pour une aide appropriée et suffisantes aux victimes, ainsi que pour la mise en place de mécanismes de réconciliation et de justice transitionnelle dans les zones affectées par les conflits.
• Promouvoir des initiatives de protection pour les défenseurs et défenseuses des droits humains et, en particulier, un cadre permettant aux défenseurs d’obtenir des visas pour l’UE, ainsi que l’appui aux mécanismes de résolution non violente des conflits.
• Soutenir les processus démocratiques et le respect du cadre constitutionnel et, dans les cas des pays ayant fait l’objet de coups d’Etat ou dirigés par des gouvernements dépourvus de légitimité démocratique et de base légale, la mise en place de processus de transition qui garantissent la concertation avec les organisations de la société civile, le maintien des droits civils et le respect des échéances fixées.
• Assurer une mise en œuvre transparente et inclusive de la nouvelle stratégie des Grands Lacs, en privilégiant les droits humains, le dialogue régional et la participation des femmes et de la société civile locale ; garantir un budget suffisant pour le représentant spécial de l’UE dans la région et le bon déroulement de son mandat.
• Engager les discussions pour la mise en place d’une politique extérieure féministe et décoloniale, centrée sur l’établissement de partenariats régionaux UE-Afrique, UE-Méditerranée et UE-CELAC pour le développement durable et l’égalité effective des droits.
• Placer les objectifs de financement de l’égalité des genres au premier plan et utiliser les marqueurs de l’OCDE pour atteindre l’objectif du plan d’action européen pour l’égalité des sexes égalité des sexes
  égalité de genre (GAP III). S’engager à ce que 85 % du budget de développement officiel intègre le genre en tant qu’objectif majeur (approche transversale) et 20 % en tant qu’objectif principal (approche spécifique), en veillant à l’application correcte des marqueurs de genre de l’OCDE par le biais d’un soutien et d’une formation visant à améliorer la connaissance et la compréhension de l’égalité entre les femmes et les hommes.
• Continuer à jouer un rôle de premier plan dans le domaine du numérique au service du développement (D4D) et soutenir au niveau de l’UE une approche de la transformation numérique axée sur les personnes afin de réduire les fractures numériques. Cette approche inclut une forte composante de cohérence politique afin de prévenir les conséquences négatives des politiques et programmes numériques dans différents secteurs et sur la vie des personnes.
• En matière d’aide humanitaire, mobiliser un soutien plus fort de l’UE et de la communauté internationale pour les réponses urgentes et à long terme aux crises oubliées ; renforcer le « nexus » entre l’humanitaire, le développement et la paix et créer des opportunités pour renforcer la collaboration entre les acteurs de ces secteurs, avec une attention particulière pour la place des acteurs locaux.

Climat

• Assurer, dans le cadre de la préparation de la COP29, dès le premier semestre et la session de négociation intermédiaire de juin 2024, l’engagement de l’Union européenne et de ses Etats membres en faveur d’une augmentation substantielle de l’objectif international de financement climat, de son additionnalité, ainsi qu’un engagement préalable et chiffré de l’UE et de ses Etats membres, à la hauteur de leur juste part dans ce nouvel objectif.
• Assurer la progression des discussions en faveur de l’établissement d’un Fonds international pour les Pertes et préjudices pertes et préjudices .
• Garantir que la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone mécanisme d’ajustement carbone
  ajustement carbone aux frontières soit associée à une suppression plus rapide des distributions gratuites de quotas d’émissions, ainsi qu’à une rétrocession d’une partie des recettes au financement climatique international des pays en développement.
• Veiller à la mise en œuvre par l’UE du plan d’action pour l’égalité des genres élaboré lors de la COP25, qui comprend des mesures pour l’équilibre entre les genres au sein des structures décisionnelles dans les politiques climatiques
• Dans le cadre du renouvellement des Institutions (Conseil européen, Commission, Parlement), consécutif aux élections européennes, adopter des conclusions du Conseil appelant à l’adoption d’un véritable Green New Deal européen, basé sur l’approfondissement du Pacte vert actuel et son élargissement à l’ensemble des Objectifs de développement durable Objectifs de Développement Durable
  Objectifs de développement durable
  ODD
  SDG Les objectifs de développement durable (ODD), adoptés en 2015, constituent le cadre de référence des Nations unies pour le développement international. Ils remplacent les 8 objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui se focalisaient sur les seuls symptômes sociaux de la pauvreté dans les pays en développement, sans en interroger les causes structurelles. Principaux changements ? Tous les pays sont concernés et les objectifs, désormais au nombre de 17, sont déclinés en 169 cibles précises. Les ODD sont donc, en bref, l’horizon que s’est fixé l’ONU pour un développement harmonieux.
  
  Ce programme est ambitieux, puisqu’il vise à généraliser à l’ensemble du monde le développement économique et social, tout en réduisant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des ressources naturelles. Une perspective illusoire sans une transition rapide et radicale vers de nouveaux modèles de développement, à la fois plus pauvres en carbone, moins gourmands en matières premières et plus équitablement répartis. , en particulier :
  • La définition d’objectifs intermédiaires de baisse des émissions de gaz à effet de serre de -61% pour 2030, 80% en 2035 et 95% en 2040, par rapport à l’année 1990, dans le but de se rapprocher au maximum de la neutralité carbone à cet horizon ;
  • L’accélération de la mise en œuvre de l’économie circulaire afin d’améliorer la sobriété matérielle et énergétique, de diminuer la demande en matériaux notamment à travers l’amélioration de l’efficacité, et de favoriser un accès universel à une énergie durable à un prix abordable (justice énergétique) ;
  • Un objectif contraignant de réduction de l’empreinte matérielle de l’UE d’ici à 2030, avec des objectifs et des plans spécifiques pour les sous-groupes de matériaux où les prévisions d’extraction future des ressources sont basées sur des considérations environnementales et sociétales, ainsi que sur les limites sociales et planétaires. Mettre en œuvre des politiques conformes à ces objectifs de manière juste et équitable, en veillant à ce que les produits et services durables soient abordables et accessibles à toutes et tous.
  • La mise en œuvre des lignes directrices de l’OIT dans l’ensemble des neuf domaines d’action de la transition juste, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, via l’établissement d’un cadre juridique pour la transition juste en complément au paquet « Fit for 55 » et des moyens substantiels pour assurer l’accompagnement des secteurs et régions les plus impactés ;
  • L’intégration de la future Politique agricole commune Politique agricole commune La Politique agricole commune (PAC) vise à assurer une politique agricole commune aux pays de l’Union européenne. Elle a d’abord consisté à garantir la sécurité alimentaire et les revenus des agriculteurs en Europe, puis a été réformée à plusieurs reprises à partir des années 1990 pour respecter les accords de l’OMC. au sein du Green New Deal, garantissant la transition vers des systèmes alimentaires durables tant pour les citoyens européens que pour ceux qui vivent en dehors de l’UE, ainsi que des indicateurs permettant de vérifier la contribution de la PAC aux ODD.

Agriculture et alimentation

• Garantir la mise en œuvre de la stratégie Farm to Fork, et en particulier, conclure le Règlement sur la Durabilité du système alimentaire de l’Union, en garantissant une approche systémique, la mise en place d’objectifs chiffrés et contraignants permettant d’allier le respect des limites planétaires, la prise en compte de l’engagement à éradiquer la faim d’ici 2030, et prévoyant l’obligation pour la future Politique agricole commune de s’insérer dans les objectifs du Règlement et du Green Deal Green Deal
  Pacte vert européen européen.
• Adopter le règlement sur l’utilisation durable des pesticides (SUR), comprenant des cibles ambitieuses de réductions des pesticides et interdire la production, le stockage et l’exportation de pesticides et de leurs substances actives interdits d’utilisation dans l’UE ;
• Ne pas exempter les nouvelles techniques de production d’organismes génétiquement modifiés (OGM) de la réglementation actuelle (Directive 2001/18/CE).
• Reconnaître et renforcer le Comité pour la sécurité alimentaire mondiale des Nations Unies comme l’espace de gouvernance le plus légitime et démocratique pour assurer la gouvernance des systèmes alimentaires et contribuer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de ses recommandations et orientations.
• Insister pour l’intégration de la future Politique agricole commune au sein d’un Green New Deal, garantissant la transition vers des systèmes alimentaires durables tant pour les citoyens européens que pour ceux qui vivent en dehors de l’UE, ainsi que des indicateurs permettant de vérifier la contribution de la PAC aux ODD.

Commerce

• Adopter la proposition la plus ambitieuse possible de Directive sur le devoir de vigilance devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en garantissant la responsabilité juridique de l’ensemble des entreprises et des secteurs d’activités, son application à toute la chaîne de valeur des entreprises et leurs filiales ainsi qu’à l’ensemble des droits humains, sociaux et environnementaux reconnus internationalement, et en assurant l’accès à la justice et à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains et leurs représentants.
• Réviser le modèle d’accords de commerce commerce juste et durable
  accords de commerce de l’Union européenne, afin de garantir au minimum la présence d’un chapitre sur le développement durable contraignant assorti d’un mécanisme de plainte et de sanction et, le cas échéant, de clauses miroirs en matière agricole ; conditionner la signature et la ratification de tout accord à la présence de telles dispositions, ce qui implique notamment le refus de signature ou de la ratification de l’accord UE-Mercosur traité UE-Mercosur
  Accord UE-Mercosur
  l’accord d’association entre l’UE et le Mercosur
  traité de commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur .
• Remodeler les accords d’investissement de l’Union européenne afin d’en exclure la notion d’expropriation indirecte et de garantir un mécanisme public de règlement des différends, et réviser tous les accords existants qui ne correspondent pas au nouveau modèle ; procéder au retrait coordonné de l’Union européenne et de ses Etats membres du Traité sur la Charte de l’énergie Traité sur la Charte de l’Énergie
  Traité sur la Charte de l’énergie .
• Adopter le règlement visant à interdire sur le marché de l’UE les produits issus du travail forcé, en veillant à sa cohérence avec la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et assurer la mise en œuvre sur le sol européen d’une réglementation ambitieuse promouvant les produits qui n’ont pas encouragé la déforestation ; les assortir de mécanismes de renforcement de la surveillance permettant leur mise en œuvre effective ; et veiller à la cohérence de ces différents instruments avec la nouvelle approche de la Commission européenne sur le commerce et le développement durable.
• Adopter une directive interdisant toute forme de relation économique avec les entités implantées par un occupant dans le territoire qu’il occupe, afin de garantir le respect du droit international, qui prohibe toute forme de reconnaissance des violations de celui-ci ou d’assistance au maintien de ces violations.
• Œuvrer à une réforme en profondeur l’OMC afin de rendre ses règles plus cohérentes avec les ODD. Cela implique notamment d’exclure du champ d’action de l’Organe d’appel de l’OMC les mesures anti-dumping et de sauvegarde, qui devraient au contraire être élargies au dumping social et environnemental, d’adopter un accord qui favorise les subsides visant des objectifs de développement durable, mais qui interdit ceux qui créent des distorsions de concurrence, et de suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les médicaments essentiels pour la lutte contre les pandémies et les technologies vertes nécessaires à la lutte contre le changement climatique Justice climatique
  changement climatique
  changements climatiques  ;
• Conditionner la conclusion d’un accord plurilatéral sur l‘e-commerce à l’adoption de règles qui accordent une place centrale aux intérêts des travailleurs et de l’emploi décent dans toutes les entreprises, des consommateurs ou usagers, des citoyens, des patients, et au droit démocratique de réguler des pouvoirs publics dans l’intérêt général, en ce compris dans les pays en développement.

Finance et fiscalité

• Pousser l’Union européenne à s’allier aux pays en développement dans les débats pour une réforme en profondeur des Institutions financières internationales pour une gouvernance démocratique et un alignement avec l’Accord de Paris Accord de Paris , dans le cadre de l’Initiative de Bridgetown.
• Faire progresser les travaux au sein du Conseil permettant d’aboutir à la mobilisation des recettes propres nécessaires au financement de la transition, et en particulier, assurer l’instauration d’une taxe uniforme de 0,1% sur toutes les transactions financières internationales à l’horizon 2026.
• Assurer la mise en œuvre des deux piliers de l’Accord sur la taxation des entreprises multinationales conclus par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 en octobre 2021, dans le respect des intérêts des pays en développement et afin de leur garantir des recettes fiscales supplémentaires pour réaliser les ODD.
• Réviser la directive du rapportage public pays par pays (pCBCR) afin de garantir au moins une désagrégation globale des données.
• Promouvoir auprès des autres Etats européens la loi belge du 12 juillet 2015 visant à limiter la spéculation par les fonds d’investissement privés qui rachètent des titres de la dette de pays en difficulté financière (« Fonds Vautours Fonds vautours  »), en vue de l’adoption d’une règlementation européenne. Une telle réglementation aurait comme objectif que les créanciers privés participent de manière équitable aux restructurations de dettes souveraines.
• Pérenniser la taxe européenne sur les surprofits dans le secteur énergétique et plaider pour élargir la taxation des surprofits à tous les secteurs qui réalisent des bénéfices excédentaires en temps de crise ou suite à des pratiques spéculatives (notamment le secteur alimentaire).
• Adopter le « paquet bancaire » en vue de mettre intégralement en œuvre les règlementations bancaires de Bâle III en matière de ratios de fonds propres et de liquidité, et imposer ces règles non seulement aux banques mais aussi aux établissements financiers non bancaires du « shadow banking ».
• Promouvoir un soutien européen au mode de répartition des Droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI pour favoriser leur réallocation vers les pays en développement qui en ont le plus besoin.
• Réduire au minimum les coûts de transaction fixés actuellement au taux excessif de 8% en moyenne par les sociétés de transfert d’argent pour favoriser les transferts financiers des personnes migrantes vers les pays d’origine.

Migrations justice migratoire
migrations

• Conditionner la conclusion du Pacte européen sur la migration et l’asile et la réforme du Code frontières Schengen à la mise en œuvre de l’esprit et de l’ensemble des objectifs du Pacte mondial sur les migrations, du Pacte mondial sur les réfugiés, ainsi qu’au respect du droit international, en particulier :
  • L’établissement de relations de partenariat avec les pays tiers centrées sur l’atteinte des ODD et non l’endiguement des départs et l’acceptation des retours ;
  • La fin de la détention quasi systématique des personnes exilées (dont les enfants) et le développement de réelles alternatives à la détention ;
  • Le refus de l’approche « hotspot » qui consiste à détenir et trier les personnes migrantes se présentant aux frontières UE en vue de les diriger vers une procédure d’asile express voire d’expulsion ;
  • Le renforcement de l’accessibilité et l’ouverture de nouvelles voies sûres et légales de migrations.
  • Un mécanisme de solidarité contraignant entre Etats membres dans l’accueil des personnes en demande d’asile, ce qui exige une réforme du Règlement Dublin.
  • Le refus de l’externalisation de la gestion des questions migratoires via notamment l’instrumentalisation de l’aide publique au développement et le recours aux concepts de pays tiers sûrs et de pays d’origine sûrs.
• Exiger la transparence, le contrôle indépendant et la responsabilisation juridique de l’Agence Frontex quant au respect des droits humains, sur et en dehors du territoire de l’UE et, en particulier, l’interdiction de toute forme de refoulement, contraire au droit international.
• Mettre en place des mécanismes de protection contre les violences intrafamiliales et de genre dont les femmes migrantes sont victimes durant leur parcours migratoires, notamment en veillant à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ratifiée par l’UE et en poussant l’ensemble des Etats membres à la ratifier et à la mettre en œuvre.

Paix et sécurité

• Adopter une stratégie uniforme de sanctions vis-à-vis des Etats qui déclarent la guerre, soutiennent des groupes armés responsables de violations dans d’autres pays, violent le droit international humanitaire, envahissent ou annexent d’autres territoires en violation de la Charte des Nations Unies, ainsi que de soutien aux territoires agressés.
• Jouer un rôle proactif ou soutenir toute initiative visant à la résolution des tensions géopolitiques mondiales par la voie pacifique et à un désarmement concerté et contrôlé.

Ce mémorandum est publié dans le cadre du projet européen "Vers une Europe ouverte, juste et durable dans le monde – 4e projet en trio de la Présidence du Conseil de l’UE”. Le projet est financé par l’Union européenne et mis en œuvre par les plateformes nationales HAND (Hongrie), CNCD-11.11.11 et 11.11.11 (Belgique), La Coordinadora ONG (Espagne), ainsi que CONCORD.

Cette publication est financée par l’Union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité du CNCD-11.11.11 et de 11.11.11 et ne reflète pas nécessairement les vues de l’Union européenne.