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Fiscalité

Mettre fin à l’anonymat de la fraude via les sociétés écran et les trusts

Antonio Gambini Antonio Gambini
13 mars 2017

En avril 2016 éclatait le scandale des Panama papers. Grâce à la fuite de plus de 11,5 millions de documents confidentiels du cabinet d’avocat panaméen Mossack Fonseca, des informations sur plus de 214 000 sociétés offshore et leurs actionnaires étaient publiées. Selon une note interne confidentielle fuitée dans la presse, 95% du travail de ce cabinet consiste à vendre des entités destinées à éviter de payer des impôts [1]. Ces informations s’ajoutent à celles plus anciennes des Swiss leaks et des Offshore leaks et précédent les scandales plus récents des Bahamas leaks et autres Football leaks. Toutes ces révélations permettent de mettre en lumière le fonctionnement d’une vaste industrie planétaire, celle de la fabrication de centaines de milliers de sociétés-écrans, trusts et autres entités juridiques plus ou moins exotiques.

La revue The Economist décrivait déjà en 2012 [2] une industrie florissante. Les Îles Vierges britanniques ont enregistré un boom dans la création d’entreprises : 59.000 nouvelles sociétés y ont été montées en 2010, pour un total de 457.000 en activité en septembre 2011. Ces îles ne comptant que 28.000 habitants, on y décompte donc seize sociétés par habitant ! Ce secteur comprend des grossistes, qui créent des centaines de sociétés en vrac, et des détaillants (cabinets comptables ou d’avocats, sociétés de vente sur Internet), qui montent des sociétés spécialement adaptées aux besoins des clients ou qui leur en revendent certaines créées par les grossistes.

On peut désormais acheter une société en un seul jour, voire par un simple clic, car la vente se fait également online. Ainsi, pour une somme modique (de l’ordre de 560 dollars), vous pouvez acquérir une société aux Seychelles dotée d’une adresse, d’un compte bancaire, d’un conseil d’administration (composé d’hommes de paille professionnels ou d’avocats spécialisés), d’un régime fiscal à 0% et vous n’avez pas l’obligation de publier la composition de l’actionnariat, du CA, ni même des comptes annuels.

Le groupe parlementaire des Verts au Parlement européen a étudié un autre aspect du phénomène [3]. Après avoir centralisé dans une seule base de données les informations issues des Offshore leaks, des Panama Papers et des Bahamas leaks, il s’agit de recenser les intermédiaires entre les riches clients fraudeurs et le cabinet Mossack Fonseca. Dans le top 20 des intermédiaires, on retrouve des grandes banques européennes et deux des « Big Four » (PWC et Deloitte), les quatre grands groupes internationaux qui dominent le marché de l’audit financier.

Top 20 des intermédiaires internationaux . , source : (Crédit : Rapport groupe des verts au Parlement européen 2017 )

Alors que faire ?

Pendant longtemps, la seule norme anti-fraude internationale existante était le principe du « know your customer » (« connaitre son client »). Elle impose aux intermédiaires financiers, comme les banquiers, de connaitre l’identité du propriétaire se dissimulant derrière une société ou un trust de complaisance. Ces intermédiaires sont tenus d’informer les autorités, d’initiative ou sur demande, en cas de problème. Cette forme d’autorégulation du secteur financier a montré ses limites. En effet, ce sont régulièrement les banquiers eux-mêmes qui créent ce genre de sociétés écrans pour le compte de quelques clients privilégiés.

En 2015, l’Union européenne a adopté la quatrième révision de la directive anti-blanchiment, qui a pour la première fois imposé le principe d’un registre centralisé dans chaque Etat membre de toutes les sociétés et trusts et de leurs « bénéficiaires effectifs », formule préférée à celle de « propriétaire véritable » car les trusts impliquent un abandon, à la rigueur purement temporaire ou factice, de la propriété des actifs placés sous le régime du trust.

Transparence ou pas ?

Mais malgré ses mérites, cette législation comporte d’importants défauts.
Ainsi, premièrement, la consultation du registre est réservée uniquement aux autorités, les autres (citoyens, journalistes, ONG) n’ayant accès au registre que lorsqu’ils peuvent démontrer un « intérêt légitime ». Une formulation juridiquement tellement vague qu’elle a conduit les Etats membres à des interprétations totalement divergentes, certains autorisant un accès totalement libre aux donnés, d’autres choisissant de n’autoriser l’accès qu’après une procédure judiciaire pour vérifier la présence de ce fameux « intérêt légitime » [4].

En juillet 2016, en réaction au scandale des Panama Papers, la Commission européenne a proposé de modifier la directive, notamment en éliminant la mention de l’intérêt légitime au bénéfice d’un régime d’accès libre aux données. Le grand argument des opposants au régime de la transparence des donnés, dont fait partie le Conseil des ministres des 28 Etats membres qui a déjà exprimé son opposition à cette dernière proposition de la Commission européenne, est la protection de la vie privée.

Il est curieux d’observer que la protection de la vie privée et autres libertés fondamentales est régulièrement utilisée pour s’opposer à des avancées en matière de transparence et de justice fiscale et financière par ceux-là mêmes qui n’hésitent pas à multiplier des mesures liberticides dans d’autres domaines, typiquement la sécurité, la lutte anti-terroriste et la lutte contre la fraude sociale. Ainsi en Belgique, il est question de supprimer le secret professionnel des travailleurs sociaux. En France, l’état d’urgence a permis des centaines de perquisitions et d’assignations à résidence sans autorisation judiciaire. Aux Etats-Unis, les autorités souhaitent disposer des identifiants sur réseaux sociaux des voyageurs, voire même de leur mot de passe.

Les bons et les mauvais trusts

Un autre sujet de contentieux est celui des trusts. Ainsi, la directive de 2015 établit une distinction entre les trusts qui « génèrent des conséquences fiscales », soumis à un régime de transparence, et les autres, exemptés. Bien entendu, la distinction entre les trusts qui génèrent des conséquences fiscales et les autres, ou la distinction proposée entre « trusts commerciaux » et trusts « non commerciaux », ou encore celle entre « trusts d’héritage » et les autres renvoient toutes à une idée centrale, selon laquelle les trusts sont globalement une institution bénéfique et utile qu’il s’agirait de distinguer des rares cas de trusts utilisés à des fins frauduleuses.

S’il est un fait que tous les trusts ne sont pas à visée frauduleuse, cet argument comporte de sérieuses failles. D’abord, il ne s’agit pas d’interdire les trusts, mais simplement de prévoir un régime de transparence pour prévenir les abus et faciliter la répression des fraudes. Les trusts contractés dans un but parfaitement légitime n’ont donc rien à craindre de cette transparence. Ensuite, cette vision optimiste du secteur des trusts semble être totalement démentie par les faits. Ainsi, deux rapports récents de Tax Justice Network [5] et Global Witness [6] illustrent le caractère particulièrement pernicieux de la majorité des trusts.

C’est grâce à un trust au Liechtenstein que l’ancien Président de l’Ukraine Viktor Yanukovych a pu procéder à la privatisation véreuse du palais présidentiel rénové aux frais du contribuable, de même que c’est avec un trust à Jersey que le Prince Jefri du Sultanat de Brunei a pu protéger une partie de ses propriétés immobilières londoniennes contre les efforts entrepris par les autorités du Sultanat, afin de récupérer les 14,8 milliards de dollars que le Prince a volé dans les caisses du fonds d’investissement souverain de Brunei.

D’autres lacunes

La nouvelle législation proposée par la Commission européenne comprend des lacunes et des faiblesses que le Parlement européen doit essayer de corriger. Ainsi, le « bénéficiaire effectif » des trusts et sociétés est défini comme la personne disposant de plus de 25% du capital, et d’autres dispositions permettent de remplacer la mention du bénéficiaire effectif par celle du dirigeant de la société ou du trust. Cela rend trop facile la protection de l’anonymat du bénéficiaire effectif en échange de la mention d’hommes de paille. A tout le moins, il faudrait abaisser le seuil d’actionnariat à 10% (niveau prévu dans la législation fiscale étatsunienne FATCA) voire à 5% (niveau prévu dans la législation étatsunienne sur les marchés boursiers) [7].

Enfin, le problème principal de cette législation européenne en chantier est son application territoriale. En effet, la plupart des territoires sur lesquels prolifèrent les sociétés-écrans et les trusts ne font pas partie de l’Union européenne. Même les dépendances de la couronne britannique au statut ambigu en la matière seront définitivement tierces à l’UE dès la conclusion de la procédure du Brexit.

La directive est-elle pour autant totalement inutile ? Pas forcément, cela dépendra de la volonté politique de l’UE elle-même. Certes, il n’est pas question pour une législation européenne de modifier le droit des sociétés à Panama ou ailleurs, par contre la directive peut s’appliquer y compris pour des entités panaméennes lorsqu’il y a un lien de rattachement fort et avéré avec l’Union européenne. La directive pourrait et devrait donc prévoir qu’une entité juridique panaméenne soit reprise dans un registre public lorsque son bénéficiaire effectif est citoyen de l’Union européenne.

En outre, à l’image de ce qui a déjà été fait par exemple en matière d’échange automatique d’informations fiscales, l’UE peut jouer un rôle moteur au niveau international. L’UE et ses Etats membres pourraient et devraient ainsi promouvoir un tel système de transparence publique grâce à des traités bilatéraux avec des Etats tiers ou encore en luttant en ce sens au sein des organisations internationales spécialisées.

[2« Shells and shelves », The Economist, 7 avril 2012.

[3Schumann, B., « Usual suspects ? Co-conspirators in the business of tax dodging », A study commissioned by the greens/efa group in the European Parliament, 23 janvier 2017.

[4« European Commission proposal on AMLD4 questions and answers », Eurodad, Financial Transparency Coalition et Transparency International EU, p. 4

[5Knobel, A., « Trusts : Weapons of Mass Injustice ?", Tax Justice Network, 13 février 2017

[7Voir notamment Knoble, A. & Meinzer, M., « Drilling down to the real owners – Part 1. More than 25% of ownership” & “unidentified” Beneficial Ownership : Amendments Needed in FATF’s Recommendations and in EU’s AML Directive« , Tax Justice Network, 18 mai 2016, et »European Commission proposal on AMLD4 questions and answers", Eurodad, Financial Transparency Coalition et Transparency International EU, p. 2

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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