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« Migration Compact » : quand l’UE sous-traite le contrôle de ses frontières à des pays africains

Carine Thibaut Carine Thibaut
2 novembre 2016

Alors que l’Accord UE-Turquie n’a toujours pas de fondements légaux et qu’une partie substantielle de l’accord n’est pas encore d’application [1], l’UE en fait son modèle à venir de régulation des migrations et de partenariat avec l’Afrique.

L’un des effets recherchés de l’Accord UE-Turquie signé en mars 2015 a en partie produit ses effets : les garde-frontières turcs repoussent les réfugiés qui quittent la Syrie alors que les combats font rage [3] et les routes vers les îles grecques sont moins utilisées par les migrants. Le rythme et le nombre des arrivées sur ces îles s’est ralenti : en octobre 2016, on comptabilisait 100-150 arrivées par jour alors que l’on comptait avant la signature de l’Accord 57 000 arrivées au mois de février.

Toutefois, les migrants n’ont pas arrêté de chercher à rejoindre l’Europe, mais ils ont repris le chemin de la Méditerranée via la Lybie. « Pour la première fois depuis juin 2015, le nombre de migrants arrivés en Italie a dépassé celui de la Grèce ». Avec encore le mois passé, la multiplication d’opérations de sauvetage au large de la Lybie d’une ampleur encore jamais vue.

L’accord UE-Turquie fait des émules

Au Conseil européen du 20 octobre passé, les 28 chefs d’Etat se sont mis d’accord sur le lancement de 5 accords similaires avec 5 pays africains (Migration Compact). Les conclusions du Conseil européen enjoignent à « continuer à travailler à la mise en œuvre d’un cadre de partenariat pour la coopération avec différents pays d’origine ou de transit, l’accent étant mis dans un premier temps sur l’Afrique. L’objectif est d’obtenir des résultats concrets et mesurables en ce qui concerne la prévention de la migration illégale et le retour des migrants en situation irrégulière, ainsi que de créer et mettre en œuvre les moyens d’incitation nécessaires, en utilisant l’ensemble des politiques, instruments et outils dont l’UE dispose en la matière, y compris le développement et le commerce. » Il s’agit donc d’avancer sur des partenariats qui utilisent tous les outils dont l’UE a la compétence (aide au développement et commerce) pour signer des accords qui engagent les Etats africains à endiguer le flux des migrants vers les côtes européennes et à reprendre les personnes ayant transités par leurs pays ou leurs ressortissants.

Le timing est par ailleurs très serré puisque le Conseil européen attend pour décembre un état des lieux des avancées obtenus avec les 5 pays africains choisis. Federica Mogherini, représentante des Affaires Etrangères et Sécurité de l’UE est chargée de faire avancer les négociations.

Cette approche sera par ailleurs utilisée comme modèle pour de futures négociations avec d’autres pays africains. Les 5 pays visés dans un premier temps sont le Sénégal, le Mali, l’Ethiopie, le Niger et le Nigéria. Selon les résultats obtenus, d’autres pays pourraient suivre.

Une stratégie prioritaire dans l’aide au développement

Selon la journaliste Cécile Barrière dans un article paru sur Euractiv, « pour encourager les pays africains à mettre en place des politiques adaptées, les États membres vont mettre la main à la poche, et comptent conditionnaliser les financements à l’objectif migratoire. Une première dans la politique européenne ». Le lien direct fait entre l’octroi de l’aide au développement et un objectif migratoire en terme de contrôles des arrivées sur le sol européen de migrants ayant transité par le dit pays constitue un tournant majeur dans la conception même des politiques d’aide au développement.

Le cadre actuel prévoit la conditionnalité de l’aide sur base de grands principes généraux comme le respect des droits humains, l’Etat de droit. C’est ce qui a permis au ministre belge Alexandre De Croo de prendre la décision de suspendre l’aide au développement au Burundi (plus particulièrement en matière de coopération électorale, judiciaire et policière).

L’approche de « Migration Compact » qui est sur la table pourrait clairement s’asseoir sur les grands principes de respect des droits humains. Déjà, l’accord UE-Turquie continue de susciter les critiques des défenseurs des droits humains. Depuis l’état d’urgence décrété le 20 juillet par le président turc Erdogan à la suite de la tentative de putsch, les arrestations sont massives et il est difficile de soutenir que la Turquie est un partenaire respectueux des droits humains. Depuis le mois d’août, on enregistre d’ailleurs une augmentation au CGRA des demandeurs d’asile en provenance de Turquie ; la Turquie étant le 8e pays dans la liste des 10 pays d’origine des demandeurs d’asile en septembre 2016. Ce principe risque d’être encore plus malmené dans le cadre des négociations en cours avec l’Erythrée et le Soudan.

Ce renforcement de l’externalisation de la gestion des migrations – via le concept « Compact Migration » – date du Conseil Européen du mois de juin 2016 où la volonté de limiter la mobilité directement sur le continent africain est assortie d’un budget colossal, « le bloc est prêt à dépenser 62 milliards d’euros pour convaincre les gouvernements africains de se conformer aux pactes ». La volonté de l’UE avec les pactes migratoires est transparente : il s’agit bien d’éviter que les demandeurs d’asile et migrants aient pour destination l’Europe. Et il n’est pas question de réitérer des expériences passées qui n’ont pas permis de juguler les migrations vers l’Europe. Les conclusions du Conseil européen du 26 juin 2016 précise que « la coopération en matière de réadmission et de retour constituera un critère décisif pour évaluer le partenariat entre l’UE et ces partenaires ». Il s’agirait concrètement de mettre en place un système de récompenses : les pays qui acceptent de reprendre les migrants qui seront passés par leurs territoires et d’accueillir les réfugiés seront largement récompensés par des aides financières. Les autres feront l’objet de réductions drastiques des aides octroyées par l’UE.

« Nous voulons utiliser un mélange d’avantages positifs et négatifs pour récompenser ces pays tiers qui acceptent de coopérer avec nous et sanctionner ceux qui ne veulent pas. Cela signifie utiliser les politiques commerciales et de développement en tant que levier », a expliqué Frans Timmermans, premier vice-président à la Commission Européenne.

Une orientation qui ne fait pas l’unanimité

Le président du Parlement européen MartinSchulz a regretté les orientations prises à la sortie du Conseil européen du 20 et 21 octobre. De même, Guy Verhoftstad, chef de file des libéraux au Parlement européen s’oppose depuis le début au pacte migratoire : « Nous leur disons ‘on vous donne de l’argent, si vous gardez vos réfugiés (…). C’est vrai, cela résoudrait nos problèmes, mais pas ceux des réfugiés, comme le montrent bon nombre d’ONG. Ils se retrouvent dans des conditions de vie horribles, ils sont parfois ramenés dans des zones de guerre, coincés entre Daech et la frontière turque, ou fusillés à la frontière. » [4]

OXFAM Europes’est aussi prononcée récemment en dénonçant que « l’aide humanitaire pourrait finir par être utilisée comme un outil de contrôle de l’immigration dans les pays tiers, c’est le principe de conditionnalité, au lieu d’aider les personnes dans le besoin dans ces pays. Au lieu de cela, l’aide sert les intérêts de l’Europe en empêchant les migrants d’arriver en Europe. Cela n’a clairement rien à voir avec le but de l’aide au développement ». Et de prendre pour exemple le Soudan : « Nous connaissons déjà les résultats de cette politique, avec l’allocation de fonds européens de développement pour le matériel et cellules de détention au Soudan », ajoute-t-elle. Médecins sans frontières a également souligné que cette décision (de négocier des pactes migratoires) «  ignorait totalement les lourdes conséquences humanitaires de cet accord (UE-Turquie), notamment en Grèce ». Plusieurs plateformes d’ONG au niveau européen appelle l’Europe à ne pas ‘marchander’ son aide au développement sur le dos des migrants.

Et pourtant, les drames humains qui se jouent à nos portes pourraient être évités avec une politique volontariste qui a pour objectif d’offrir à chacun le droit de vivre dignement. 2015 a été marquée par l’augmentation du nombre de réfugiés comme cela ne s’était plus été vu depuis la seconde guerre mondiale. Pourtant, les chiffres globaux des personnes qui se déplacent d’un pays à l’autre ne varie guère : ils représentent 3% de la population mondiale contrairement au 19e siècle où 10% de la population cherchait ailleurs un meilleur avenir.

L’accueil des personnes migrantes est par ailleurs très mal répartis dans le monde. Contrairement au sentiment récurrent en Europe de vagues migratoires, les six pays les plus riches de la planète n’accueillent que 9% des réfugiés. Ce sont les pays du Sud qui continuent d’accueillir les plus de réfugiés.

L’augmentation du nombre de réfugiés et de personnes déplacées, la diminution de voies légales de migrations, les drames humains qui se jouent sur des trajets de plus en plus meurtriers ont démontré à plus soif le besoin d’une gouvernance mondiale et solidaire en matière de migration et la nécessité d’une aide au développement qui s’attache à lutter contre les causes des inégalités croissantes, permettant à chacun de vivre dignement là où il le souhaite..

[1On pense entre autres éléments : la relocalisation des réfugiés syriens vers les pays de l’Union Européenne et la suppression des visas de court séjour pour les ressortissants turcs.

[2On pense entre autres éléments : la relocalisation des réfugiés syriens vers les pays de l’Union Européenne et la suppression des visas de court séjour pour les ressortissants turcs.

[3Human Rights Watch dénonce 5 personnes décédées dont un enfant et 14 blessés alors que ces derniers tentaient de franchir la frontière (https://www.hrw.org/fr/news/2016/05/10/turquie-des-gardes-frontieres-ont-tue-et-blesse-des-demandeurs-dasile-syriens)

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