Le Permis unique : un outil au service de la mobilité internationale et du développement économique

Depuis 2014, selon l’Organisation internationale des migrations justice migratoire
migrations (OIM), plus de 29 000 personnes (et au moins 5 684 entre le début de l’année 2021 et le mois octobre 2022 [2]), sont mortes en tentant de rejoindre l’Europe du fait de l’absence de voies d’accès légales et sûres de migration. Les 600 personnes disparues à la suite du naufrage de Pylos [3], ce 13 juin 2023, doivent encore être ajoutées à ces chiffres sinistres. Une multitude de ces personnes ont risqué leur vie le long de routes dangereuses qualifiées d’irrégulières où les violations des droits humains et du droit international (refoulements) sont devenues monnaie courante.

C’est le cas de nombreuses personnes en migration dont celles catégorisées en tant que « migrants économiques ». Elles sont à la recherche d’un emploi rémunérateur pour leur assurer une vie décente pour elles-mêmes et leurs proches. Si elles prennent tant de risques, c’est parce que les cadres européen et belge offrent peu de possibilités de voies économiques en dehors de la carte bleue pour les personnes hautement qualifiées, des directives sur les « travailleurs saisonniers » ou les « travailleurs détachés » et, enfin, celle sur le Permis unique.

En même temps, dans nombre de pays européens des milliers de personnes exilées dépourvues de titre de séjour légal travaillent sans droits dans des conditions pénibles, pour subvenir à leurs besoins vitaux et à ceux de leurs proches. On estime par exemple le nombre de ces personnes « sans-papiers » à 150 000 sur le territoire belge. Elles contribuent, de façon invisible et peu valorisée, à combler les nombreux postes délaissés en Europe par les populations natives. En Belgique, elles luttent depuis des années pour la reconnaissance de leurs droits sans être entendus par les responsables politiques.

Face à ce constat, dans le cadre des négociations du pacte européen sur la migrations et l’asile (2020), la Commission européenne a proposé, en avril 2022, sa nouvelle stratégie [4] en faveur de voies légales et sûres de migration pour les personnes ressortissantes des pays tiers. Celle-ci est intitulée « Migration légale : attirer des compétences et des talents ». Elle comprend deux propositions phares : la révision de la directive du Permis unique et celle relative aux résidents de longue durée.

Pour la Commission européenne, la réforme du Permis unique est une réponse au vieillissement de la population en Europe, à la pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs clés (tourisme, hôtellerie, informatique et santé), un accompagnement à la transition de l’UE vers l’économie verte et numérique et enfin un moyen de réduire la migration irrégulière. Conjointement à cette initiative européenne, le gouvernement belge a mis à l’ordre jour de la Conférence interministérielle (CIM) Migration et Intégration de ce 7 juillet 2023, une réforme du Permis unique qui, suite à la transposition de la directive européenne du Permis unique en Belgique, est en vigueur depuis 2019.

Pour le gouvernement belge [5], c’est avant tout une réponse au taux d’emploi trop faible des ressortissants non européens sur le marché du travail belge mais aussi au besoin de main d’œuvre criant et structurel dans les métiers en pénurie des trois Régions du royaume [6]. En même temps, la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a annoncé dans sa note de politique générale (novembre 2022) qu’elle désirait prendre des mesures « pour que les travailleurs soient pleinement conscients de leurs droits en matière de travail et puissent en faire pleinement usage ». Elle a annoncé également qu’elle examinerait comment rendre le travailleur moins dépendant de l’employeur dans le cadre de la procédure du Permis unique. Ajoutons que la Belgique s’est engagée, en 2022, à travers son plan d’action de mise en œuvre du Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations à faire la promotion de la mobilité et des droits des travailleurs et travailleuses au niveau international [7].

Le Permis unique : un accès combiné au droit de séjour et de travail à améliorer

Malgré la simplicité apparente de l’accès au Permis unique, plusieurs entraves à son utilisation efficace et à la protection des droits des travailleurs et travailleuses en situation de migration sont à déplorer.

Manque d’efficacité

Tout d’abord, on constate, dans les trois Régions, que la demande à effectuer par l’employeur est très complexe au niveau administratif et entraîne des délais de réponse trop longs si bien qu’elle ne peut répondre à l’urgence du besoin d’occupation du poste vacant [8]. Ces éléments découragent l’employeur d’entreprendre des démarches en vue d’obtenir un PU pour la personne étrangère qu’il voudrait pourtant engager (en 2021, seulement 6 452 permis ont été délivrés pour la première fois : 3 250 en Région flamande, 2 358 en Région de Bruxelles-Capitale, 844 par la Région wallonne) [9]. Ensuite, l’accès au PU est destiné aux personnes basées dans un pays non européen, ce qui implique que la personne ne peut être déjà présente sur le territoire belge (excepté les personnes provenant de pays tiers en séjour légal de court et longue durée) au moment de la demande, même si elle a toutes les qualifications requises. Il est donc impossible pour les personnes sans résidence légale d’entamer une demande de PU depuis la Belgique même si un certain nombre de Régions (Wallonie et Bruxelles) s’appliquent à rendre la démarche possible.

Insuffisance de protection des droits

D’autre part, nombre de travailleurs et travailleuses ont dénoncé des violations de leurs droits par certains employeurs : obligation d’exécuter des tâches non reprises dans les termes du contrat, non-paiement de salaire, rétention du contrat et fiches de salaire, etc. On déplore également que bien souvent les travailleurs et travailleuses se retrouvent dans des conditions de vie indécentes (logement insalubre et accès aux soins de santé insuffisants). Cela résulte d’une méconnaissance de leurs droits, d’une absence d’encadrement et de contacts avec des personnes ressources bienveillantes, autres que l’employeur, dès leur arrivée dans le pays d’accueil. La dépendance quasi totale vis-à-vis de l’employeur est un problème majeur car le permis de séjour sera automatiquement perdu si le permis de travail prend fin [10].

Au centre de la réforme du Permis unique : le respect des droits des travailleurs et travailleuses exilées

Pour les organisations de la société civile belge [11] la réforme du Permis unique et sa mise en œuvre en Belgique peuvent constituer une avancée majeure, si et seulement si elle a pour objectifs [12] :

• De renforcer les droits des travailleurs et travailleuses concernés.
• De mettre en place des voies légales et sûres de migration vers la Belgique pour divers profils professionnels de personnes ressortissantes des pays tiers. Cela requiert l’élargissement des listes de métiers en pénurie.
• D’explorer la possibilité d’accès au Permis unique pour les personnes sans résidence légale malgré leur activité professionnelle sur le territoire. Le renforcement des droits des travailleurs et travailleuses dans le Permis unique est une condition essentielle pour procéder à une extension à de nouveaux groupes cibles (en Belgique et à l’étranger). L’un ne va pas sans l’autre.

Ces mesures sont nécessaires et urgentes pour plusieurs raisons :

• Promotion de voies légales et sûre liées à l’emploi
  La requête de plus de mobilité légale internationale est une demande ancienne et récurrente des pays africains pour leurs ressortissants désireux de se rendre en Europe pour raison principalement économique. [13] Cette demande est rarement considérée et la signature d’accords en ce sens est le plus souvent conditionnée à l’exigence de la mise en œuvre d’une politique restrictive en matière migratoire par les États africains. La promotion de la mobilité internationale légale entre le Sud et le Nord permet également d’augmenter le montant potentiel des transferts d’argent des diasporas (remittances) vers leurs pays d’origine. Cette promotion de la mobilité internationale doit s’accompagner simultanément de mesures qui permettent de garantir des conditions de travail et d’accueil décentes pour les personnes migrantes.
• Ouverture aux personnes dépourvues de permis de séjour et de travail
  Le manque de main d’œuvre en Belgique est structurel et endémique. Le nombre de postes vacants [14] sur la liste des métiers en pénurie en atteste et ce depuis plusieurs années. Les mesures de facilitation de mise à l’emploi des personnes ressortissantes des pays tiers, en demande d’asile ou sous protection temporaire (cas des réfugiés ukrainiens [15]) déjà présentes sur le territoire sont positives mais n’en viendront pas à bout. Il est donc pertinent d’étudier la possibilité de modifier le Permis unique afin qu’il soit ouvert aux personnes dépourvues de permis de séjour et de travail qui sont actives par défaut de façon informelle en Belgique. Le développement économique de la Belgique via leur contribution légale à la sécurité sociale (en plus de leur travail et de leur consommation) ainsi que les droits des personnes exilées seraient ainsi valorisés et respectés par l’Etat. Rappelons que l’argument dudit « appel d’air » régulièrement brandi par les adversaires d’une politique migratoire plus ouverte est largement contredit par la littérature scientifique [16].

La décision de mettre à l’agenda de la CIM de ce vendredi 7 juillet 2023, la réforme du Permis unique est une opportunité. Elle peut permettre de répondre aux besoins structurels de notre économie tout en assurant les droits fondamentaux des personnes déjà présentes ou souhaitant séjourner de façon légale en Belgique. Elle permet également de contribuer à une vision positive de la contribution des personnes exilées à l’économie européenne et celles de leurs pays d’origine. Ce regard irait à contre-courant de celui répressif des autres volets du pacte UE sur l’asile et la Migration. Il serait en revanche en accord avec celui positif et constructif du Pacte des NU sur les migrations. Il est à espérer que les décideurs politiques belges aux différents niveaux de pouvoir et de compétences présents à la CIM s’accorderont et assumeront leurs responsabilités.