Mandat d’arrêt contre B. Netanhayou : « Non, Monsieur le Premier ministre, la Belgique ne peut pas choisir d’ignorer la Cour pénale internationale »
Bart De Wever a déclaré qu’il pense que la Belgique n’arrêterait pas M. Netanyahou si celui-ci venait à passer sur le sol belge
Communiqué de presse, 4 avril 2025 - Dans un interview sur la VRT ce vendredi 4 avril, le Premier ministre Bart De Wever déclare qu’il pense que la Belgique n’arrêterait pas Benjamin Netanyahou si celui-ci venait à passer sur le sol belge, et qu’à son point de vue, aucun Etat européen n’arrêterait le Premier ministre israélien. Des propos inacceptables, qui déforcent le droit international et contredisent l’accord de gouvernement, selon le CNCD-11.11.11.
Cette déclaration fait suite à l’accueil de Benjamin Netanyahou en Hongrie hier. A cette occasion, le Premier ministre hongrois Viktor Orban a da annoncé la décision de la Hongrie de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI)
Le 21 novembre 2024, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense israélien Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La CPI a en effet estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’ils avaient, « délibérément et en toute connaissance de cause, privé la population civile de Gaza de biens indispensables à sa survie, y compris de nourriture, d’eau, de médicaments et de fournitures médicales, ainsi que de carburant et d’électricité, et ce, depuis le 8 octobre 2023 au moins jusqu’au 20 mai 2024 ». Par la même occasion, la CPI avait émis un mandat contre le dirigeant du Hamas Mohammed Deif, pour son rôle dans les crimes commis lors de l’attaque du 7 octobre 2023. Cependant, la mort de ce dernier dans un bombardement durant l’été 2024 a été entretemps officiellement confirmée.
« Le droit international n’est pas un menu à la carte. Les Etats parties à la Cour pénale internationale ont tous l’obligation de mettre en œuvre les mandats d’arrêts émis par la Cour. Le Premier ministre dit regretter la décision de la Hongrie de quitter la Cour pénale internationale et préférer un ordre international basé sur des règles. En envoyant le signal que le Premier ministre israélien peut voyager en Belgique sans être inquiété, il déforce pourtant cet ordre international », souligne Nathalie Janne
Nathalie Janne
Nathalie Janne d’Othée
, chargée de plaidoyer sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord au CNCD-11.11.11.
Par ces propos, le Premier ministre va à l’encontre de l’accord de gouvernement qui souligne : « La lutte contre l’impunité est une priorité et la Belgique soutient les tribunaux internationaux (tels que la CPI et la CIJ) dans les enquêtes sur les violations du droit international ». Il s’agit aussi d’une remise en cause de la séparation des pouvoirs, essentielle à la démocratie : le gouvernement ne peut pas ordonner à la justice de ne pas agir. Les autorités judiciaires belges sont compétentes de plein droit pour exécuter les demandes de la CPI, en particulier les mandats d’arrêt.
Par ailleurs, « les propos du Premier ministre sont d’autant moins acceptables qu’il les tient alors que le gouvernement Netanyahou a coupé l’entrée de toute aide humanitaire à Gaza depuis le 2 mars, ce qui correspond précisément au crime contre l’humanité pour lequel le Premier ministre israélien est poursuivi devant la CPI », ajoute Nathalie Janne.




