Le 23 juin 2025, les ministres de l’Economie, réunis au Conseil de l’Union européenne, se sont accordés sur leur position concernant la réécriture de trois lois adoptées durant la dernière législature pour préserver l’environnement, les droits humains et le climat. Ces révisions sont rassemblées dans un paquet dit “Omnibus”, qui remet fondamentalement en cause les engagements pris, notamment au travers de la Directive sur le devoir de vigilance devoir de vigilance , adoptée en mai 2024. La position du Conseil ne se contente pas d’approuver la proposition de la Commission : elle pousse encore plus loin le curseur de la dérégulation. La Belgique s’est abstenue lors du vote.

Les besoins actuels sont pourtant tout autres : l’urgence climatique ne diminue pas, les émissions mondiales ayant connu un nouveau record en 2024, ce qui rend d’autant plus nécessaire que les multinationales aussi réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre ; l’actualité nous rappelle que des personnes souffrent pour confectionner nos vêtements ou nos objets électroniques.

Nous avons donc besoin de renforcer les garanties en faveur des droits humains et d’affronter l’urgence climatique. C’est pourquoi l’Union européenne a adopté au cours de la dernières mandature (2019-2024) une série de législations visant à uniformiser et à renforcer les exigences en matière de durabilité des entreprises : la Directive sur la responsabilité sociale des entreprise (CSRD), qui définit les règles de rapportage « ESG » (Environnement, Société et Gouvernance) ; la Taxonomie européenne, qui statue sur la liste de produits financiers considérés comme « durables » ; la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), en faveur de laquelle le CNCD-11.11.11 et un vaste réseau d’organisations en Belgique, en Europe et dans le monde, avaient mené campagne, et qui avait été adoptée en mai 2024, durant la Présidence belge de l’UE. Cette directive oblige les multinationales à prendre des mesures pour empêcher les violations des droits humains chez leurs fournisseurs et sous-traitants, et y remédier quand elles sont constatées. Elle prévoit une responsabilisation civile, et la possibilité pour les victimes d’abus dans les pays tiers de recourir à la justice européenne.

Or, la CSDDD n’a pas eu le temps d’être appliquée. La majorité des grandes entreprises et leurs fédérations se sont alliées aux forces politiques de droite et d’extrême droite, qui ont remporté les élections européennes de 2024, pour détricoter ces lois. Ce nouveau processus qui vise à découper à la tronçonneuse le travail de la législature précédente s’appelle Omnibus. Le premier Omnibus touche au devoir de vigilance des multinationales et au reporting climatique des entreprises, notamment. Mais d’autres Omnibus sont en cours d’élaboration pour diminuer nos protections numériques, sociales et environnementales.

Les deux coups de tronçonneuse de la Commission et du Conseil

Il y a un an, le Parlement européen et le Conseil (représentant les Etats membres de l’UE) avaient donc approuvé la directive sur le devoir de vigilance. Pour être pleinement efficace, cette directive s’appliquait à toute la chaîne de valeur des entreprises, car c’est souvent chez les sous-traitants, voire chez les sous-traitants de sous-traitants, que des abus peuvent avoir lieu. Ainsi, lorsqu’une usine telle que le Rana Plaza Rana Plaza s’effondre au Bangladesh et tue, elle n’appartient pas aux grandes marques textiles qui vendent ses produits mais à un sous-traitant de sous-traitant. Les grandes marques doivent pourtant être tenues responsables car leurs demandes contractuelles ont un impact sur les conditions de travail.

Le texte adopté en 2024 couvre la majeure partie des chaînes de valeur des grandes entreprises. Mais la proposition de la Commission en 2025 réécrit ce texte pour ne couvrir que les fournisseurs directs, et non plus les sous-traitants des sous-traitants. Pour un tee-shirt, on ne couvre que la dernière phase de confection et/ou d’emballage, pas le champ de coton, ni l’usine principale de confection. Hélas, en juin 2025, le Conseil vient d’adopter une ligne similaire (en y ajoutant seulement une clause de réexamen). Si cette orientation est suivie, la directive sur le devoir de vigilance se limitera donc à demander aux multinationales d’envoyer un questionnaire à leurs fournisseurs directs tous les cinq ans.

Il y a un an, le Conseil et le Parlement avaient décidé que le devoir de vigilance s’applique aux entreprises de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires minimal de 450 millions d’euros. Environ 5 400 grandes entreprises étaient concernées. La proposition de la Commission, en février 2025, ne touchait pas à ce champ d’application. Mais le mois dernier, les Etats Membres se sont accordés pour que la loi couvre les multinationales de plus de 5 000 employés. Ainsi, le devoir de vigilance, qui couvrait plus de 5 000 entreprises couvrirait après l’Omnibus moins de 1 000 grandes entreprises.

Pourtant, le devoir de vigilance coûte peu aux multinationales. Une étude de la London School of Economics indiquait que la moyenne pour les entreprises couvertes par la directive, avant Omnibus, était de 0,009% des profits [1]. La loi permettait aussi aux multinationales de mieux connaître la provenance de leurs produits, du début de la production à la vente en Europe, et aux consommateurs·trices d’acheter des produits garantis sans violations de droits humains.

Une des avancées de la loi de 2024 était d’ailleurs que les victimes d’abus de la part des multinationales (sous forme de répression antisyndicale, accaparement des terres, etc.) puissent avoir accès à la justice en Europe. Un besoin essentiel. Une obligation juridique basique. Mais le Conseil et la Commission ont tous deux décidé de le supprimer. L’accès à la justice pour les victimes se fera selon les juridictions nationales, pas toutes en place et pas toutes indépendantes.

La Belgique s’abstient

Rien n’est encore perdu. Dans les prochains mois, ce sera aux parlementaires européens de trouver un compromis sur le premier Omnibus. Ces députés pourraient sentir la pression des économistes, des citoyens, des syndicats et des associations qui se mobilisent non seulement pour garder le devoir de vigilance mais surtout pour arrêter les Omnibus et obtenir des nouvelles lois nous protégeant des dangers de l’intelligence artificielle au travail, des conséquences du changement climatique Justice climatique
changement climatique
changements climatiques , etc.

Car face à cette vague qui menace de noyer non seulement trois lois européennes mais aussi bien d’autres acquis législatifs européens, sur le salaire minimum, sur le dérèglement climatique ou sur les droits sociaux, la Belgique s’est abstenue. Elle décide de ne pas marquer son opposition à l’idéologie Omnibus, cette vague de dérégulation sur laquelle surfent lobbies, droite et extrême droite. Il est encore temps pour le Parlement européen de faire barrage, et ses membres belges ont un rôle essentiel à jouer dans ce sens.