Le Pacte porte une vision alternative des migrations justice migratoire
migrations  : celle de politiques justes, prospères et solidaires – une bouffée d’air frais dans l’atmosphère asphyxiante qui domine les politiques migratoires dans le monde depuis une trentaine d’années.

Il prévoit, tous les quatre ans, un forum d’examen des migrations internationales réunissant les délégations des États signataires pour faire le point sur l’avancement de sa mise en œuvre.

La délégation belge sera conduite par les Affaires étrangères et non pas par le ministère de l’Asile et la Migration comme c’était le cas en 2022 – signe du malaise de la N-VA concernant la position belge en faveur du Pacte.

Cette analyse propose, après un bref retour sur les origines du Pacte, un bilan de sa mise en œuvre, avant de mettre en perspective son utilité face à l’orientation répressive des politiques migratoires dans le contexte international actuel.

Un Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

En 2016, face à l’enlisement de la crise de l’accueil de 2015, les nations du monde entier se sentent contraintes d’agir.

Les Nations Unies entament alors un processus de concertation multilatérale qui mènera, en décembre 2018 à Marrakech, à l’adoption d’un Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières par 152 pays dont la Belgique. Juridiquement non contraignant, il repose sur l’engagement volontaire des États signataires et vise à améliorer la gouvernance migratoire par des dialogues internationaux.

L’approche du Pacte [1] est globale, à la mesure du caractère multidimensionnel des migrations, et cherche – à travers dix lignes directrices et ses 23 objectifs, un équilibre entre coopération internationale et souveraineté nationale. Articulé autour des droits humains et du droit international, il aborde les enjeux migratoires de manière rationnelle et ouverte – non répressive, non discriminatoire et ancrée dans les Objectifs de développement durable Objectifs de Développement Durable
Objectifs de développement durable
ODD
SDG Les objectifs de développement durable (ODD), adoptés en 2015, constituent le cadre de référence des Nations unies pour le développement international. Ils remplacent les 8 objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui se focalisaient sur les seuls symptômes sociaux de la pauvreté dans les pays en développement, sans en interroger les causes structurelles. Principaux changements ? Tous les pays sont concernés et les objectifs, désormais au nombre de 17, sont déclinés en 169 cibles précises. Les ODD sont donc, en bref, l’horizon que s’est fixé l’ONU pour un développement harmonieux.

Ce programme est ambitieux, puisqu’il vise à généraliser à l’ensemble du monde le développement économique et social, tout en réduisant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des ressources naturelles. Une perspective illusoire sans une transition rapide et radicale vers de nouveaux modèles de développement, à la fois plus pauvres en carbone, moins gourmands en matières premières et plus équitablement répartis. . Le regard posé sur les personnes migrantes y est résolument positif et inclusif.

Dans cet esprit, il traite des solutions durables aux causes structurelles des migrations forcées – dont le dérèglement climatique –, des voies légales et sûres de migration, de la traite des êtres humains, de la régularisation des personnes en séjour irrégulier, du droit de porter plainte en cas de violation des droits, ainsi que des droits des enfants et de l’égalité de genre égalité des sexes
égalité de genre .

Ce pacte n’est pas parfait. Outre son aspect non contraignant – qui rend le contrôle démocratique par la société civile d’autant plus essentiel –, il comprend des limites au niveau de son contenu. En particulier, il ne remet pas en cause l’externalisation — soit le transfert de la gestion des migrations vers des pays tiers, souvent au mépris des droits fondamentaux des personnes migrantes—, passe sous silence le principe de non-refoulement et ne condamne pas de façon inconditionnelle la détention des enfants et des demandeurs d’asile.

Le Pacte prévoit, tous les quatre ans, un Forum d’examen des migrations internationales (International Migration Revue Forum - IMRF) réunissant les États signataires pour faire le point sur l’avancement de sa mise en œuvre. En amont, chaque pays peut déposer un rapport énumérant ce qu’il a réalisé les dernières années au regard de son plan d’action national. S’ensuivent quatre jours de tables rondes et de dialogues politiques, qui se clôturent par une séance plénière adoptant par consensus une déclaration de progrès, qui se structure autour de trois axes : une réaffirmation du soutien aux objectifs du Pacte, un état des lieux des avancées autour des 23 objectifs et des recommandations pour accélérer sa mise en œuvre et renforcer la collaboration internationale. La première IMRF a eu lieu en 2022, la seconde aura lieu du 5 au 8 mai 2026 à New York.

Premier bilan du Pacte en 2022 : une vision qui se heurte aux mesures européennes

Le bilan lors du premier forum était nuancé, comme le reconnaissaient les Nations Unies elles-mêmes : « Nous sommes préoccupés par le fait que les progrès accomplis pour faciliter et tirer parti des avantages des migrations sûres, ordonnées et régulières sont lents et inégaux dans de nombreux domaines (…). Les Etats membres doivent redoubler d’efforts pour apporter des réponses nationales ambitieuses en vue de la mise en œuvre du Pacte mondial  » [2].

La vision des migrations internationales défendue par le Pacte se heurtait en effet aux mesures prises notamment par l’Union européenne et la majorité de ses États membres. Comme en témoigne le soutien aux garde-côtes libyens pour intercepter les embarcations en mer internationale, la criminalisation des ONG de sauvetage et l’accueil déplorable aux frontières de l’Europe. Au total, les seuls points ayant significativement progressé étaient la lutte contre le trafic d’êtres humains, la collecte et le partage des données. La Belgique n’a pas échappé à cette tendance : son plan d’action national se limitait d’ailleurs à 5 objectifs sur les 23 du Pacte, dont un seul portait sur les voies légales et sûres de migrations, les autres du contrôle et du retour.

La conférence elle-même n’a pas permis une réelle inclusivité des organisations de la société civile et des premières personnes concernées – ce que le CNCD-11.11.11 a déploré [3]. Par ailleurs aucun engagement sur la fin de la détention des enfants et de façon suffisante sur les voies légales et sûres de migration ainsi que la prise en compte réelle du genre. Les recommandations comportaient toutefois des avancées notables : la mention du mot « régularisation », ainsi que la dénonciation explicite du racisme et des discriminations et de leurs conséquences sur les droits des personnes migrantes.

Préparation au bilan de 2026 : un contexte toujours plus restrictif

Quatre ans plus tard, le constat de la mise en œuvre du Pacte est à nouveau nuancé. Comme en 2022, son esprit s’érode face à la vision répressive des migrations prônée au niveau mondial, en particulier en Europe et en Belgique.

Entre 2022 et 2026, les institutions européennes ont adopté le Pacte européen sur la migration et l’asile Pacte européen sur la migration et l’asile
Pacte sur la migration et l’asile dans une approche résolument restrictive, ainsi que d’autres réformes législatives suivant la même logique – à savoir l’élargissement du concept de « pays tiers sûr » et la révision du Règlement retour [4]. Au niveau belge, le non-accueil des hommes isolés demandeurs d’asile, décidé par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole De Moor sous la Vivaldi, a illustré le glissement progressif de la Belgique vers le non-respect de ses obligations internationales en matière d’accueil et d’État de droit. Ce mouvement s’est encore accentué avec la nomination d’une représentante de la N-VA au poste de ministre en charge de la migration et de l’asile sous l’Arizona.

En amont de la tenue de l’IMRF, la Belgique a remis son rapport de mise en œuvre. Elle y explique mener une politique de contrôle qui repose d’une part sur la lutte contre l’immigration irrégulière et le retour, et d’autre part sur la migration légale – essentiellement économique – au service des besoins et de la capacité du pays. Afin de faciliter les réadmissions, elle indique que l’aide publique au développement et les visas seront une conditionnalité intégrée dans tous les futurs partenariats. La Belgique concentre par ailleurs son rapport sur une dizaine d’objectifs du Pacte et non sur l’ensemble des 23. Sont cités : les efforts concernant la migration « économique » via la réforme du permis unique, la facilitation des transferts de fonds des diasporas, le soutien à la mobilité régionale au Sud comme levier de développement (projets d’ENABEL), les retours et la réinsertion, la lutte contre la traite et la migration irrégulière via ses campagnes de dissuasion et d’information.

Quel consensus multilatéral dans un contexte hostile ?

Malgré ce contexte international tendu, les États vont devoir s’accorder sur une déclaration finale à l’issue du forum. Un premier draft a été publié le 6 avril ; il porte des signaux encourageants : réaffirmation des principes directeurs du Pacte — droits humains, État de droit, approche centrée sur les personnes — ; reconnaissance explicite que tous les migrants, quel que soit leur statut, sont titulaires de droits et que leur sécurité et leur dignité doivent être protégés ; reconnaissance également du rôle positif des migrations pour les sociétés et le développement durable. Au vu du contexte répressif actuel, de telles formulations tranchent résolument avec le discours dominant.
Sur la mise en œuvre, le texte reconnait l’ampleur des lacunes : absence de prise en compte des facteurs structurels des migrations forcées et de la nécessité de créer des conditions permettant aux communautés et aux individus de vivre dignement dans leur propre pays ; défis liés au respect du droit international en matière de contrôle, de gestion des frontières, de détention et de protection des données ; lacunes persistantes en matière de retours dignes et de réintégration ; accès limité aux services de base pour les personnes migrantes. Le texte exprime une inquiétude croissante face aux discriminations, à la xénophobie et aux récits trompeurs qui minent la cohésion sociale — ainsi que face aux discriminations de genre envers les femmes et les filles, sans toutefois mentionner les personnes LGBTQI+. Il salue par ailleurs l’augmentation des accords facilitant la mobilité pour motifs de travail et de dérèglement climatique, mais déplore le peu de possibilités de migrations légales pour raisons humanitaires et pour le regroupement familial. Il réaffirme son engagement dans la coopération internationale pour sauver des vies et souligne la nécessité de veiller à ce que les victimes de traite ne soient pas criminalisées et que la fourniture d’une aide exclusivement humanitaire ne soit pas jugée illégale.

Parmi les autres recommandations figurent l’engagement à garantir des retours dans le plein respect des droits humains, à élaborer des politiques et législations nationales sensibles au genre, à améliorer l’accès aux services de base à toutes les personnes migrantes et à réduire les couts des transferts de fonds des diasporas. Deux engagements supplémentaires sont à saluer : l’accélération d’actions mesurables pour mettre fin à la détention des enfants et le renforcement du discours public contre les discriminations et en faveur de la valorisation de la contribution des personnes migrantes à nos sociétés.

Le Pacte est un puissant outil narratif

Le risque est réel que la présence de la Belgique à l’IRMF ne soit plus la défense du Pacte, comme ce fut le cas en 2022, mais son affaiblissement. En effet, faute d’accord au sein du gouvernement sur l’adhésion de la Belgique à la Déclaration de progrès, celle-ci serait contrainte de s’abstenir. Cela limiterait la liste des pays s’affichant officiellement en faveur de la mise en œuvre effective de l’ensemble des objectifs du Pacte. Le Pacte représente en effet pour les conservateurs nationalistes une fenêtre à calfeutrer définitivement, tant il incarne, dans un paysage migratoire mondial dominé depuis trois décennies par des politiques de fermeture et de répression, une rupture bienvenue : celle d’une approche plus juste, solidaire et prospères des migrations.

Dès lors, même s’il a ses limites, le processus lié à l’IMRF demeure le seul cadre multilatéral de dialogue existant sur les migrations et se trouve, à ce titre, au cœur de la bataille des idées sur la scène internationale.

En défendant sincèrement les principes directeurs et l’ensemble des 23 objectifs du Pacte, la Belgique pourrait rester du bon côté de l’Histoire et contribuer à l’émergence d’un discours au service d’un monde juste, solidaire et prospère : un monde où chacun et chacune à sa place et où il fait bon vivre ensemble.