Des politiques agroalimentaires cohérentes avec le Pacte vert européen Green Deal
Pacte vert européen

Le volet agricole du Pacte vert, vaste plan adopté par l’Europe pour assurer sa transition vers une économie durable, prend la forme d’une stratégie baptisée “De la ferme à la table” (Farm-to-Fork ou F2F en anglais) [1] qui fixe des objectifs chiffrés en matière de transition des systèmes alimentaires. Retenons parmi les cibles à atteindre pour 2030 : une réduction de 50% des pesticides, de 20% des engrais chimiques et un cap de 25% de surfaces agricoles dédiées à l’agriculture « bio ». Pour atteindre ces objectifs, plusieurs législations sont établies : règlements sur les nouveaux OGM, sur l’utilisation des pesticides (SUR) ou encore loi-cadre sur les systèmes alimentaires durables (SAD). En parallèle à la stratégie F2F, la stratégie biodiversité peut également contribuer à la transition agricole via notamment la législation sur la restauration de la nature.

Les politiques agroalimentaires déterminent en grande partie le contenu de nos assiettes, l’état de notre santé, nos paysages, les revenus du monde agricole, ou encore l’impact des systèmes alimentaires sur le climat et la biodiversité. Au niveau européen, par l’ampleur de son budget, la Politique agricole commune Politique agricole commune La Politique agricole commune (PAC) vise à assurer une politique agricole commune aux pays de l’Union européenne. Elle a d’abord consisté à garantir la sécurité alimentaire et les revenus des agriculteurs en Europe, puis a été réformée à plusieurs reprises à partir des années 1990 pour respecter les accords de l’OMC. (PAC) influence énormément nos systèmes alimentaires. Sa gestion est entre les mains de la Direction générale Agriculture et développement rural et la dernière réforme (qui concerne la PAC pour la période 2023-2027) n’a pas réussi à aligner les objectifs avec l’esprit du Pacte vert et de la stratégie F2F [2].

La loi sur les systèmes alimentaires durables, dont l’élaboration est pilotée par la DG Santé (en collaboration avec les DG Climat et Agri) offre une opportunité d’assurer la transition du système alimentaire européen vers un modèle plus durable, plus juste et plus sain, mais aussi plus démocratique et cohérent. Elle servira de trait d’union entre les objectifs du Pacte vert et l’opérationnalisation de la transition agricole à condition – entre autres – de véritablement intégrer la PAC.

Pour ce faire, une simple loi ne suffit pas. C’est d’une loi qui chapeaute les politiques agricoles de façon systémique que l’UE doit se doter aujourd’hui : une loi-cadre (« Legislative framework for sustainable food systems » en anglais). L’objectif à terme est que les définitions, les principes directeurs et les objectifs généraux de cette loi-cadre pour des systèmes alimentaires durables s’imposent à toutes les lois et politiques liées à l’alimentation, y compris la PAC. Le lien que la loi-cadre permettra d’établir entre les objectifs de la stratégie « De la ferme à la table » et les politiques agroalimentaires européennes reste une inconnue à l’heure actuelle.

Cette proposition de loi-cadre sur les systèmes alimentaires durables se trouvera sur la table de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, qui devra adopter sa position. L’adoption finale de la loi est attendue pour 2025, au terme du trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Quelles seront les grandes lignes de la loi-cadre ?

L’UE présente la loi-cadre pour des systèmes alimentaires durables comme suit : « Cette initiative a pour objectif d’assurer la durabilité du système alimentaire de l’Union et d’intégrer la durabilité dans toutes les politiques liées aux denrées alimentaires. Elle permettra de fixer des principes et objectifs généraux ainsi que les exigences applicables à tous les acteurs du système alimentaire de l’Union et les responsabilités qui incombent à ceux-ci » [3].

La loi-cadre vise à augmenter la durabilité de nos systèmes alimentaires en jouant autant sur l’offre que sur la demande. Trois mesures sont prévues, l’UE se réservant la possibilité d’adopter ultérieurement des actes délégués en vue d’affiner davantage leur mise en œuvre.

1. Définir des exigences minimales en matière de durabilité au niveau de la production : ces exigences pourraient concerner la qualité de l’alimentation, comme exiger des minimas de protéines végétales dans les plats préparés ou les niveaux de résidus de pesticides. Mais s’attaquer également à la durabilité des processus de production et de transformation en fixant, par exemple, des proportions minimales d’énergies renouvelables utilisées.
2. Etablir un cadre harmonisé pour l’étiquetage de durabilité des produits alimentaires : cette mesure sur l’étiquetage pourrait d’une part relever les standards de l’étiquetage garantissant la durabilité des produits et, d’autre part, mettre de l’ordre dans le système actuel où labélisations exigeantes côtoient le greenwashing, affectant la qualité de l’information offerte.
3. Imposer des critères minimaux applicables aux marchés publics de denrées alimentaires : alors qu’il s’agit là d’une matière gérée aux échelles de pouvoir les plus locales, le défi est de rehausser et harmoniser les critères minimaux des marchés publics au niveau européen. Par exemple, en imposant des maximas de protéines animales ou des critères de proximité.

Actuellement, le flou reste entier sur les critères à prendre en compte pour l’étiquetage ou les marchés publics, sur le caractère volontaire ou obligatoire des mesures, sur un calendrier de mise en œuvre et bien sûr sur les liens à faire entre une telle loi cadre et la Politique agricole commune [4]. Autre inconnue, quelles dispositions seront prises pour accompagner l’évolution des habitudes alimentaires ? Or, des mesures sont nécessaires à ce niveau. Si la stratégie réussit par exemple à réduire l’élevage intensif en Europe, mais que la demande ne change pas, les marchés se tourneront vers de la viande produite hors d’Europe, sans impact sur la consommation et donc sur l’environnement et la santé.

Une définition forte des systèmes alimentaires durables

La loi devra établir une définition de ce qu’il faut entendre par « alimentation durable » et « système alimentaire durable ». Cet exercice de définition est un enjeu en soi car elle aura des impacts sur les décisions futures et notamment sur les mesures exposées ci-dessus. Cette définition devra intégrer tant les aspects environnementaux que sociaux. Mais, pour être ambitieuse, la loi-cadre devra lier cet exercice de définition à des principes et objectifs spécifiques visant à la réalisation du droit à une alimentation adéquate et nutritive, à l’élaboration d’une gouvernance démocratique à toutes les échelles territoriales, à garantir l’absence d’impact négatif de notre système alimentaire européen sur les pays tiers et à réaliser l’objectif de développement durable visant à éradiquer la faim en 2030. Autrement dit, il importe que la loi considère explicitement l’alimentation comme un droit et non pas comme une marchandise.

Adopter une définition des systèmes alimentaires induit d’assumer sa complexité et de lier les enjeux agroalimentaires aux enjeux de santé, de climat, de biodiversité ou encore aux inégalités sociales. Cela soulève la question et l’opportunité de repenser la gouvernance alimentaire européenne et de donner davantage de pouvoir aux organes politiques européens (Parlement, etc.) en charge de ces matières, mais aussi d’impliquer davantage citoyennes et citoyens dans l’élaboration des politiques agroalimentaires à toutes les échelles territoriales [5].

Concilier revenus décents et accessibilité

Les agricultrices et agriculteurs européens peinent à avoir des revenus décents. En Belgique, les revenus dans le monde agricole n’atteignent que 65% du revenu moyen [6]. A l’autre bout de la chaîne alimentaire, beaucoup de personnes n’ont pas accès à une alimentaire saine et de qualité alors qu’il s’agit d’un droit. La mise en place, au sein de la loi-cadre, d’exigences minimales en matière de durabilité articulée à un étiquetage harmonisé permettant une meilleure information des publics. En parallèle, si la législation réussit à adopter des critères minimaux ambitieux pour les marchés publics, c’est une grande majorité de la population qui bénéficiera d’une alimentation de qualité dès la plus jeune enfance. Ces trois mesures ont le potentiel de récompenser les fermes ayant déjà adopté des pratiques durables et encourageront les filières durables à se développer. Chaque mesure prévue au sein de la loi-cadre devra mener des analyses d’impacts qui garantissent que leur adoption rimera avec une amélioration du revenu des agriculteurs et agricultrices, mais aussi avec une meilleure accessibilité à une alimentation adéquate et de qualité.

Promouvoir la souveraineté alimentaire Souveraineté alimentaire des pays du Sud

La transition des systèmes alimentaires européens dont les externalités négatives dépassent nos frontières pourrait avoir des impacts positifs dons les pays du Sud. Tout d’abord, la transition agricole permettra de réduire les gaz à effet de serre de l’UE dont les impacts se font ressentir davantage dans les pays du Sud. Ensuite, contrairement aux idées reçues, l’UE dépend du reste du monde pour se nourrir. 11% des calories et 26% des protéines consommées en Europe proviennent des importations [7]. Or, ces denrées alimentaires importées sont majoritairement produites par des systèmes de monocultures, fortement dépendantes d’engrais et de pesticides chimiques. De plus, ces filières vouées à l’exportation riment souvent avec accaparement de terres et de l’eau.
Chaque principe et mesure de la loi-cadre pour des systèmes alimentaires durables devra tenir compte des impacts potentiels sur les systèmes alimentaires en dehors de l’UE. A terme, cela impliquera, entre autres, de revoir les politiques commerciales de l’UE et de garantir un devoir de vigilance devoir de vigilance des entreprises européennes actives à l’étranger.