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Carte blanche

Panama Papers : trois solutions pour mettre fin à l’évasion fiscale internationale

Arnaud Zacharie Arnaud Zacharie Antonio Gambini Antonio Gambini
7 avril 2016

Les révélations du Consortium international des journalistes d’investigation sur les affaires du cabinet d’avocat Mossack Fonseca et ses centaines de milliers de sociétés-écran au Panama permettent une nouvelle fois (après Offshoreleaks, Swissleaks et Luxleaks notamment) de prendre la mesure de l’ampleur de l’évasion fiscale internationale qui réduit d’autant les recettes publiques dont les Etats ont pourtant bien besoin, au Nord comme au Sud.

C’est pourquoi, au-delà des scandales révélés par cette enquête, il est important que les gouvernements apportent les réponses politiques adéquates pour mettre fin à ces mécanismes d’évasion fiscale.

Premièrement, pour mettre fin aux opérations de fraude fiscale permettant aux individus fortunés d’éviter l’impôt en ouvrant un compte secret dans un paradis fiscal à l’étranger, la solution consiste à imposer un échange automatique d’informations fiscales. De la sorte, dès qu’un compte est ouvert dans un pays tiers par un non résidant, l’administration fiscale du pays où réside cette personne est automatiquement informée et peut donc taxer cette personne en conséquence. Cette solution est promue depuis quelques années par l’OCDE qui envisage sa mise en œuvre, mais il faudrait idéalement que ce mécanisme soit appliqué non pas à la seule échelle des pays industrialisés de l’OCDE, mais à l’échelle mondiale.

Deuxièmement, comme le révèlent les « Panama Papers », il est possible d’utiliser une société-écran pour dissimuler l’identité des fraudeurs et ainsi contourner l’impact de l’échange automatique d’informations. Actuellement, ce sont les banques elles-mêmes qui sont chargées de prévenir les autorités lorsqu’elles détectent une anomalie avec une société-écran, alors que ce sont souvent ces mêmes banques qui montent des sociétés offshore pour permettre à leurs clients d’éviter l’impôt. C’est pourquoi il est nécessaire d’imposer un registre public, accessible à tous, qui détaille les bénéficiaires effectifs et les vrais propriétaires de l’ensemble des sociétés-écran, trust et fondations. La dernière directive anti-blanchiment adoptée par l’Union européenne va dans ce sens, mais il faudrait idéalement que ce registre intègre les sociétés-écran du monde entier.

Enfin, la source la plus importante de l’évasion fiscale internationale concerne l’optimisation fiscale prétendument légale mise en œuvre par les multinationales via la manipulation des « prix de transfert » des biens, capitaux, services et royalties échangés entre les différentes filiales d’une même firme. La maison-mère d’une firme transnationale détermine elle-même les prix des biens et composants circulant à l’intérieur de la chaîne de production qu’elle dirige. Il lui est donc aisé de manipuler les prix de transfert pour faire apparaître artificiellement des profits dans des filiales localisées dans des paradis fiscaux, et ainsi éviter de payer une bonne partie de l’impôt dans les pays où les activités ont effectivement lieu. La solution consiste à imposer aux firmes transnationales la publication d’un rapport pays par pays de leurs activités, chiffre d’affaires, salariés, profits et impôts. Une telle publication pays par pays permettrait d’identifier les mécanismes d’évasion fiscale, pour instaurer ensuite les réformes fiscales nécessaires pour que les firmes payent leurs impôts dans les pays où leurs activités ont effectivement lieu. Le plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE propose certes un système de ce type, mais qui ne serait pas public, puisque réservé aux seules administrations fiscales.

L’enjeu ultime consiste à imposer, sur base du rapport pays par pays, une fiscalité unitaire aux firmes transnationales : plutôt que de partir des bénéfices déclarés par chaque filiale nationale, d’évidence trop facilement manipulables, il s’agirait de partir des bénéfices consolidés de l’ensemble du groupe multinational – un chiffre plus difficile à truquer pour les entreprises, qui doivent démontrer de véritables perspectives de rentabilité, notamment à leurs actionnaires. Ce chiffre global serait ensuite attribué aux différents pays d’implantation en fonction de critères objectifs (nombre d’employés et volume des ventes dans chaque pays notamment). Il s’agit bien entendu d’une réforme considérable, mais ce n’est pas pour autant de la science-fiction : des formes de fiscalité unitaire sont déjà en vigueur aux Etats-Unis et dans d’autres pays fédéraux, et la Commission européenne elle-même essaye, sans succès jusqu’à présent, de créer un système de ce type dans le cadre de sa proposition « CCCTB » (Common consolidated corporate tax base, ou « assiette consolidée commune pour l’impôt des sociétés »).

A une époque où l’austérité met à mal le modèle social européen et réduit les ressources disponibles pour financer le développement, on ne peut continuer à tolérer ces mécanismes d’évasion fiscale. Cela nécessite des décisions politiques concrètes et ambitieuses afin de garantir la transparence sur l’ouverture de comptes à l’étranger, les bénéficiaires des sociétés-écran et les activités des firmes transnationales. Seule une telle transparence, garantie à l’échelle mondiale, permettrait d’instaurer la justice fiscale internationale.

Source : carte blanche publiée dans Le Soir, le jeudi 7 avril 2016.

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