Plus de voies sûres et légales de migration

Note politique du CNCD-11.11.11. Novembre 2017.

En bref

Chaque année le nombre de personnes décédées pendant leur parcours migratoire fait l’objet d’un macabre décompte. Les seules réponses des États européens face à ces drames humains sont l’endiguement des départs et le renforcement des contrôles aux frontières. Cela ne diminue pas le nombre de morts et de violences à l’encontre des personnes migrantes. Par ailleurs, l’instrumentalisation de la coopération au développement au service de politiques migratoires restrictives détourne une part croissante des budgets de l’aide au développement du financement des Objectifs de développement durable, leur véritable cible. La création de nouvelles voies sûres et légales de migrations est la seule solution pour éviter les drames des migrations irrégulières. Elles participent à la lutte contre les inégalités.

Des milliers de morts chaque année ne sont pas une fatalité

Le nombre de personnes mortes ou violentées lors de leur parcours migratoire vers l’Europe est en augmentation. Plus de 5 000 décès en Méditerranée en 2016 et déjà, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 2 900 fin octobre 2017. Ces chiffres ne comptabilisent que les corps retrouvés en mer Méditerranée et non les décès survenus dans le désert et sur les autres routes empruntées. Ils sont donc bien en deçà du nombre réel de personnes décédées ou disparues.

Ceci n’est pas une fatalité, mais découle de politiques migratoires incohérentes. Depuis longtemps, mais de façon croissante suite à la montée du sentiment national-populiste, l’UE et ses États membres perçoivent les personnes migrantes comme indésirables et construisent en conséquence une « Europe forteresse ». Ces murs physiques et de papiers (procédures administratives) ont réduit considérablement les possibilités légales pour les personnes non européennes d’accéder à l’espace européen. En 30 ans, l’Europe a construit 585 km de murs et a entériné l’externalisation de sa politique migratoire. Elle négocie, pour cela, des accords avec des pays en développement afin de les amener à garder les personnes migrantes chez eux. Selon le modèle du pacte UE-Turquie conclu en 2016, l’UE négocie actuellement d’autres pactes avec la Libye, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal et l’Éthiopie.

Suite au manque de voies légales de migrations et de possibilité d’obtention de visas, les personnes migrantes sont contraintes de recourir à des voies de migrations irrégulières et dépendent de ce fait des pratiques des trafiquants. Leurs parcours migratoires en deviennent systématiquement plus longs, plus coûteux et surtout plus dangereux. La mise en œuvre de plus de voies légales de migration et l’assouplissement des critères d’accès sont les seules solutions pratiques et durables pour éviter les drames humanitaires liés aux migrations irrégulières et lutter contre le business model des trafiquants.

La mobilité est un vecteur de développement

Selon le PNUD, l’immigration a un effet faible et globalement positif sur les grandes variables de l’économie d’un pays. La mobilité permet également aux personnes migrantes (et aux diasporas) d’opérer des transferts d’argent vers leur pays d’origine. Ces montants, trois fois supérieurs à celui de l’aide publique au développement (APD) [1], jouent un rôle de protection sociale pour les proches restés au pays. Porter atteinte à la mobilité des personnes participe à l’accroissement des inégalités internationales.

Les voies légales de migrations

  • Les visas d’entrée. Pour voyager vers l’UE de façon légale, la plupart des ressortissants non européens ont besoin d’un visa (certains en sont exemptés comme les ressortissants de pays d’Amérique ou d’Asie). Ce visa sera de court ou de long séjour (plus de 3 mois). Ils sont majoritairement destinés aux bénéficiaires du regroupement familial (50%), aux étudiants (28%) et pour des motifs professionnels (15%) [2].
    Le visa humanitaire rentre dans cette catégorie. En Belgique, l’octroi de ce visa est une faveur et non un droit. Il n’y a pas de conditions prévues par la loi et c’est l’Office des étrangers (OE) qui traite les demandes. Ce visa peut être octroyé pour différents motifs (violences, persécutions, santé, réunification familiale, etc.). En 2016, 1 182 visas humanitaires ont été délivrés par la Belgique, dont 77% étaient des visas court-séjour. La majorité pour des Syriens de religion chrétienne ayant déjà des contacts en Belgique. Il est important de distinguer les visas humanitaires qui sont sollicités en dehors de la Belgique, des demandes d’asile qui sont introduites sur le territoire belge ou aux frontières de celui-ci.
  • L’accès au droit d’asile. Pour les personnes en besoin de protection internationale, outre le visa humanitaire, il existe la possibilité d’accéder au territoire européen via le mécanisme international de la « réinstallation ». En 2016, la Belgique s’est engagée à réinstaller 550 réfugiés. 452 ont été réinstallées dont 448 Syriens, via des visas humanitaires. Suite aux propositions, en septembre 2017, de la Commission européenne, de réinstaller 50 000 réfugiés sur deux ans, la Belgique s’est engagée à réinstaller 1150 réfugiés en 2018.

Des voies légales insuffisantes

Il est utile de rappeler que les migrations légales à destination de la Belgique sont majoritairement issues des pays de l’UE (60%) et que les mouvements vers la Belgique liés à une demande de protection internationale sont minimes (en 2016, 14670 demandes d’asile ont été enregistrées en Belgique, alors que les entrées sur le territoire légales sont chaque année de l’ordre de 130 000).
En 2015, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 65 millions de personnes ont été « déracinées » [3]. Ce chiffre prend en compte les personnes déplacées hors de leur pays (1/3), mais aussi les déplacés internes (2/3) au sein des frontières de leur propre pays. Cela signifie que moins de 25 millions de personnes sont des réfugiés sur 250 millions de personnes migrantes dans le monde. L’Europe n’accueille que 6% de réfugiés mondiaux. Cela représente 0,2% de la population européenne. La demande est donc loin d’être satisfaite.

Pour obtenir un visa, il faut (généralement) remplir certains critères et c’est là que le bât blesse. L’offre légale ne correspond pas à la demande et cela faute de volonté politique et de l’instrumentalisation de craintes injustifiées, tels « l’appel d’air » et l’« impact négatif » sur l’économie du pays d’accueil.

  • Manque de diversité de voies légales. La sous-exploitation des voies légales existantes s’explique par le fait que les critères d’accès à ces dernières sont de plus en plus inaccessibles (regroupement familial), opaques (quotas officieux) et dépourvus pour certains de caractères clairs et objectifs (visas humanitaires). Obtenir un visa pour emprunter une voie sûre et légale de migration découle plus d’une décision discrétionnaire que d’un droit.

D’autre part, vu la dimension plurielle des migrations, il est logique qu’il faille mettre en œuvre une diversité de types de voies légales correspondantes. Quelques exemples non exhaustifs. Rien n’existe ou si peu pour les personnes en quête d’une vie décente pour des raisons essentiellement économiques. Au niveau européen, les visas octroyés pour raisons professionnelles aux ressortissants des pays tiers sont avant tout destinés à des travailleurs très qualifiés (Carte bleue), comme les Indiens dans le secteur de l’informatique, et non à des travailleurs moyennement ou peu qualifiés. Pourtant, nombre de secteurs en Belgique et en Europe sont en pénurie de main-d’œuvre, qui pourrait être comblée par ces nouveaux arrivants. C’est le cas des secteurs du « care », de la construction ou du nettoyage comblés du coup par le travail au noir de personnes migrantes sans papiers. En 2014, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté une directive (Directive 2014/36/UE) [4] concernant les travailleurs « saisonniers ». Celle-ci doit encore être transposée dans les législations nationales par les États membres. Cepen- dant, même si cette directive offre une voie légale de migration, il reste que les conditions de travail de ces travailleurs dans les pays européens sont précaires (contrats temporaires, bas salaires, conditions d’hébergement et sanitaires indécentes, difficultés de bénéficier du regroupement familial etc.). Cela concerne plus les pays limitrophes des frontières extérieures de l’Europe (Italie, Espagne, Grèce...), mais la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas sont également touchés. De ce fait, l’ouverture de voies légales de migrations doit être accompagnée simultanément de l’instauration de l’égalité des droits entre travailleurs et travailleuses, quels que soient leur statut et nationalité.

Autre besoin, autre exemple, celui des personnes qui fuient leur pays, pour des raisons, entre autres, environnementales. Ils ne rentrent pas dans les critères de la Convention de Genève et n’ont donc pas droit à une protection internationale. L’OIM préconise pourtant, dans ces situations, d’envisager la migration comme stratégie positive d’adaptation aux changements climatiques [5]. Or, aucune voie légale de migration n’existe réellement pour ces personnes.

  • Des peurs stériles instrumentalisées. La qualité des politiques d’accueil d’un pays ne peut expliquer seule le choix que font les personnes migrantes de se rendre dans un pays plutôt que dans un autre. Des facteurs, tels que les attaches familiales, la langue ou les opportunités économiques sont beaucoup plus influents. Pour preuve, l’exemple de Calais ou récemment du parc Maximilien, à Bruxelles. Malgré le fait que la sécurité sociale en Belgique et en France soit considérée comme plus généreuse que celle de Grande-Bretagne, les « trans-migrants » originaires d’Irak, Afghanistan ou Syrie ont pourtant fait le choix de migrer vers ce dernier pays du fait qu’il est anglophone.

D’autre part, indépendamment de toute vision instrumentale des migrations, force est de constater que l’impact de l’immigration sur l’emploi et les revenus dans les pays dits développés est positif : selon l’OCDE, un immigré rapporte en moyenne 3500 EUR de rentrées fiscales annuelles et entraîne un impact budgétaire positif de 0,5% du PIB dans le pays d’accueil [6]. L’explication vient entre autres du fait que la croissance économique n’est pas un gâteau de taille déterminée à se partager entre un nombre croissant de personnes. Quand la taille de la population augmente, la taille de l’économie peut augmenter également. Les migrants tendent à accroître le dynamisme de l’économie, notamment parce qu’ils tendent à occuper les emplois que la population locale ne veut plus exercer. En outre, le vieillissement de la population européenne implique que l’UE a besoin d’immigration économique si elle veut maintenir un niveau de population active suffisant pour préserver son modèle économique et social. Plus généralement, les migrations sont, contrairement à la libéralisation commerciale et financière dont les gains espérés sont minimes, le plus puissant facteur de croissance économique dans le monde selon les estimations de la Banque mondiale.

  • Le droit d’asile en danger. Pour demander l’asile, il faut avoir accès au territoire où l’on demande la protection internationale. Or, si on empêche l’accès légal au territoire européen, afin d’y déposer une demande d’asile, celle-ci ne pourra avoir *lieu et c’est donc l’esprit de la Convention de Genève et de la Déclaration universelle des droits l’homme (article 13) qui sont bafoués. Or, empêcher les personnes de quitter leur pays par des systèmes de contrôles excessifs et supprimer les voies légales de migration à partir de ces mêmes pays constituent les axes majeurs de l’externalisation de la gestion des frontières européennes.

Changer de paradigme : oser penser liberté de circulation et d’établissement

La liberté de circulation existe dans plusieurs espaces régionaux (espace Schengen pour les Européens, espace CEDAO pour les ressortissants d’Afrique de l’Ouest ou projet de l’UNASUR pour ceux d’Amérique latine). Malgré le fait que celle-ci est garantie dans des textes législatifs régionaux, elle est de plus en plus mise à mal par les politiques migratoires restrictives. En atteste le rétablissement des contrôles internes, la construction de murs et la réintroduction de visa. Il a pourtant été démontré maintes fois que la mobilité régionale, qui plus est, dominante dans les mouvements migratoire internationaux est propice au développement économique. La liberté de circulation et d’établissement pour tous et toutes est de ce fait une piste de réflexion à envisager sur le long terme qui représente une réelle alternative à nos politiques migratoires actuelles inadéquates voire meurtrières.

recommandations

Développer des voies d’accès sûres et légales au territoire de l’UE
pour les personnes migrantes sur base de critères objectifs et d’une répartition équitable de leur accueil entre États membres :

  • mettre en place un mécanisme permanent d’accueil des demandeurs d’asile entre États membres européens, ce qui implique de réviser le Règlement de Dublin et l’approche hot spots,
  • établir des critères clairs et transparents d’obtention de visas humanitaires, notamment pour des personnes qui souhaitent rejoindre de manière sûre et légale le territoire européen afin d’y demander l’asile,
  • augmenter le nombre de réinstallations prévues en Belgique et en Europe,
  • faciliter les procédures d’obtention de visas, afin d’augmenter les possibilités pour toute et tous d’accès au regroupement familial, aux études ou aux soins de santé,
  • mettre en œuvre une politique migratoire liée au travail pour les personnes issues des pays tiers peu, moyennement et très qualifiées,
  • mettre en place un cadre permettant aux entreprises d’embaucher des personnes issues des pays tiers et appliquer les normes internationales du travail qui protègent les droits des ressortissants des pays tiers et les membres de leur famille,
  • développer des instruments juridiques supplémentaires, au niveau régional et international, pour les personnes migrantes de l’environnement qui ne relèvent pas des critères de la Convention de Genève.

[1CNCD-11.11.11, Pour la Justice migratoire. Dossier de campagne, avril 2017.

[2Myria, Myriatics # 7, juin 2017

[3http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/06/23/le-nombre- de-refugies-dans-le-monde-equivaut-a-l-ensemble-de-la-population-fran- caise_4956340_4355770.html

[5CNCD-11.11.11, Point Sud n°11, Migrants de l’environnement,
janvier 2014.

[6OCDE, Perspectives des migrations internationales, Editions OCDE, 2013