Communiqué de presse

Pour la Cour de justice de l’UE, la clause d’arbitrage ISDS est incompatible avec le droit européen

Ce mardi 6 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était appelée à rendre un avis sur le cas d’un accord bilatéral d’investissements entre les Pays-Bas et la Slovaquie. Cet avis constitue un précédent important car c’est la première fois que la CJUE se prononce sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui a tant fait débat dans les dossiers du TTIP et du CETA ces dernières années. Pour le CNCD-11.11.11, l’avis en question confirme les doutes existants sur la compatibilité de ce type de clause avec le droit européen et démontre la pertinence de la saisine de la Cour par la Belgique dans le cadre du CETA.

Pour la Cour de justice de l'UE, la clause d'arbitrage ISDS est incompatible avec le droit européen
Cour de justice européenne
© Gwenael Piaser 2010

En 1991, les Pays-Bas et la Tchécoslovaquie avaient négocié un accord de protection des investissements, dont la Slovaquie a hérité lors de la partition du pays. Celui-ci a servi de base au recours d’un investisseur hollandais devant un panel d’arbitres privés. En effet, la Slovaquie, après avoir libéralisé son système d’assurance santé en 2004, a introduit une série de règles limitant la distribution des profits aux propriétaires des compagnies d’assurance en 2006. L’entreprise néerlandaise Achmea a alors obtenu une indemnisation à hauteur de 22 millions d’euros en recourant au mécanisme ISDS. Pour faire invalider cette décision, la Slovaquie s’est tournée vers la justice allemande qui a elle-même décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Dans son arrêt, la CJUE établit de façon claire que « la clause d’arbitrage contenue dans le TBI porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et, partant, n’est pas compatible avec celui-ci.  »

Pour le CNCD-11.11.11, cet arrêt marque une avancée importante dans le débat sur ces mécanismes d’arbitrage. Si une analyse juridique plus approfondie devra être menée pour en tirer toutes les conclusions pertinentes, il confirme en tous les cas la légitimité et la pertinence du travail accompli par la société civile pour obtenir la saisine de la Cour dans le cas du CETA. Il pose aussi la question des nombreux accords négociés par la Belgique, en partenariat avec le Luxembourg, et qui contiennent des clauses très similaires à celle qui vient d’être invalidée.

Le CNCD-11.11.11 appelle les gouvernements et parlements à revoir le modèle d’accords utilisé par la Belgique en tenant compte de cet arrêt et à renégocier les traités en vigueur ou en cours de ratification. Sept accords bilatéraux et un texte modèle insatisfaisant sont en effet sur la table des Régions, que le gouvernement fédéral entend faire ratifier le plus rapidement possible malgré leurs failles fréquemment pointées par la société civile.

Plus généralement, le CNCD-11.11.11 demande aux gouvernements européens de mettre fin aux accords d’investissement qui contiennent une telle clause d’arbitrage entre investisseur et État.