Un pacte contre les migrations justice migratoire
migrations  : détenir, trier, expulser

En septembre 2020, à la suite de l’incendie meurtrier du hotspot grec surpeuplé et insalubre de Moria (centre d’enregistrement et de tri mis en place lors de la crise de l’accueil de 2015), la Commission européenne a présenté son projet de pacte sur la migration et l’asile Pacte européen sur la migration et l’asile
Pacte sur la migration et l’asile .

Le pacte UE repose sur cinq règlements législatifs et quelques recommandations et lignes directrices. Ceux-ci concernent respectivement : les procédures et contrôles aux frontières (APR et Filtrage), le Règlement de Dublin (AMMR), la gestion des crises aux frontières, l’enregistrement, ainsi que le partage des données numériques des personnes exilées (EURODAC) [1].

L’orientation répressive et sélective des personnes exilées tout comme l’externalisation des questions migratoires dominent le contenu du pacte. Cette approche a pourtant montré, depuis une trentaine d’années, son inefficacité, son coût exorbitant et ses conséquences mortifères sur les personnes exilées [2] . Il est donc à craindre qu’une fois le trilogue terminé et le pacte adopté, la mise en œuvre par les Etats membres de ces cinq règlements occasionnera pour les personnes exilées :

• une pérennisation des entraves, des contrôles et de la criminalisation de leurs départs avec des risques de refoulements en chaîne, y compris vers des pays aussi dangereux que la Lybie et la Syrie ;
• une procédure de filtrage ou tri avec une fiction de non entrée, à savoir que les droits et devoirs garantis sur le territoire européen ne leur sont pas applicables, malgré leur présence sur ce territoire ;
• une mise en détention quasi systématique aux frontières, y compris pour les enfants dès douze ans, avec la possibilité de prolongation en cas de situation dite de crise ;
• une procédure express d’analyse des demandes de protection qui est incompatible avec une réelle prise en compte des vulnérabilités, notamment chez les mineurs, les femmes et les personnes LGBTQI+ ;
• des décisions rapides d’expulsion sur base du concept de pays tiers « sûrs » avec un recours non suspensif ;
• la récolte obligatoire, l’enregistrement et le partage des données personnelles entre agences européennes (Frontex, Europol, EASO etc.) et ce, dès l’âge de 6 ans.

Par ailleurs, un système d’accueil à la carte est envisagé par le Conseil, qui pourrait mener les 27 au choix entre la relocalisation ou la participation financière. Cependant, la Hongrie et la Pologne, malgré la position prise à la majorité qualifiée au Conseil de juin 2023, ont déjà annoncé leur refus d’y participer.

Le respect des droits des personnes exilées est résiduel

La situation actuelle des migrations internationales exige des solutions immédiates et durables vu l’étendue du non-respect des droits fondamentaux des personnes exilées et du droit international.

Selon l’ONU, près de 300 enfants sont morts depuis le début de l’année 2023 [3] en essayant de traverser la Méditerranée pour atteindre l’Europe. « Ce chiffre est deux fois plus important que celui des six premiers mois de l’année 2022. Nous estimons qu’au cours des six premiers mois de 2023, 11 600 enfants ont effectué la traversée, soit également le double par rapport à la même période de 2022. Ces décès sont absolument évitables », a souligné la responsable aux migrations et aux déplacés à l’Unicef, Verena Knaus. Les chiffres réels sont probablement plus élevés car de nombreux naufrages ne sont pas enregistrés.

Le racisme et la répression contre les personnes exilées augmentent en Europe et dans les pays du Maghreb, entrainant à leur tour des refoulements systématiques impunis, parfois même sous la surveillance de Frontex. Le récent naufrage de Pylos [4] au large des côtes grecques et les refoulements effectués depuis la Tunisie dans le désert aux frontières algériennes et libyennes [5] en sont les dramatiques illustrations.

Quant au volet de l’accueil, il fait l’objet de profonds désaccords. Premièrement, les pays du « MED5 » (Italie, Espagne, Grèce, Malte et Chypre) se disent toujours seuls à assumer la responsabilité de l’accueil sur le sol européen. D’autres pays comme la Belgique se disent également victimes des mouvements secondaires. Face à eux, les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie) bloquent tout mécanisme de répartition équitable des demandeurs d’asile. Au niveau européen, la Commission promeut, comme elle l’a fait en juillet 2023 avec la Tunisie, l’adoption de protocoles d’entente avec des Etats peu respectueux des droits humains comme le Maroc et l’Egypte. Cela en vue de limiter la mobilité vers et en Europe. Ces partenariats ont un objectif essentiellement sécuritaire (matériel et formations des garde-côtes aux services du contrôle des frontières et des retours) et n’abordent pas les questions de protection et d’intégration des personnes migrantes dans les pays du Sud et du Nord [6].

STOP : il faut repartir sur d’autres bases

Ni la vision générale du Pacte, ni le contenu de ses cinq règlements législatifs ne répondent aux nombreux défis et opportunités que représentent les migrations internationales. Comme l’a démontré Alice Chatté dans son analyse Regard juridique sur les cinq volets législatifs du pacte européen sur la migration et l’asile [7], « les cinq instruments législatifs proposés dans le pacte, qu’ils soient nouveaux ou réformés, ne sont en réalité que la transcription en instruments légaux des pratiques actuelles des Etats membres, qui ont hélas montré leurs faiblesses et dysfonctionnements. Cela se traduit par des procédures, dorénavant légales, qui autorisent le tri et le recours à la détention systématique à l’ensemble des frontières européennes ainsi que l’examen accéléré des demandes de protection internationale sur base du concept de pays « sûrs » favorisant de facto les pratiques de refoulement et le non-accueil au bénéfice du retour forcé ». Elle ajoute que « le projet du pacte, ainsi que les cinq règlements qui le traduisent juridiquement, ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est en l’état incompatible avec le respect du droit international et européen, ainsi qu’avec le Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies ».

La présidence belge UE doit viser la justice migratoire

Le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile arrive en fin de trilogue et la Belgique, dans le cadre de la Présidence belge du Conseil, aura un rôle clef à jouer. Les positions des trois Institutions (Commission, Parlement, et Conseil) ne divergent pas fondamentalement entre elles. Les quelques améliorations défendues par le Parlement (dont un monitoring des droits fondamentaux aux frontières et une réforme des critères du Règlement Dublin), sont insuffisantes pour constituer une base de négociation et risquent de ne pas survivre aux négociations ardues du trilogue [8]. Puisque le pacte ne peut plus suffisamment être réformé pour apporter une amélioration immédiate et durable à la situation des personnes exilées, il faut donc se résoudre à mettre fin aux négociations en cours pour repartir sur de nouvelles bases. Face aux dérives constatées dans de nombreux Etats membres, y compris la Belgique, condamnée à de nombreuses reprises par la justice pour son manque de respect des droits fondamentaux des personnes en demande d’asile, une approche européenne s’impose. Celle-ci doit être basée sur une vision solidaire, multilatérale, cohérente et positive des migrations internationales.

Pour en savoir +

• La Cimade, Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile, juin 2023.
• Cécile Vanderstappen, Migration et asile : analyse du pacte européen, Point Sud #22, CNCD-11.11.11, février 2022.
• Migreurop, Pacte européen sur l’asile et la migration : positionnement de Migreurop et analyse juridique, juillet 2022.
• ECRE, Editorial : European Pact on Migration and Asylum – Latest Developments, mars 2023.