Pourquoi le groupe Ineos attaque-t-il l’Etat belge devant un tribunal d’arbitrage clause d’arbitrage
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Le groupe pétrochimique britannique Ineos a lancé le 25 juin devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) une procédure d’arbitrage privé contre l’État belge en raison de l’annulation d’un permis d’environnement concernant le craqueur d’éthane Project One, construit dans le port d’Anvers, en 2023. Il s’agit d’un complexe pétrochimique gigantesque de plusieurs milliards d’euros.

Le chantier avait dû être interrompu pendant quelques mois car son impact sur le climat et les émissions d’azote s’avéraient plus important que ce que l’entreprise avait affirmé. Un nouveau permis avait ensuite été octroyé. L’entreprise britannique exige à présent que la Belgique compense la perte liée à la suspension de ce permis qui aurait entraîné, selon le patron d’Ineos Jim Ratcliffe, une hausse d’un quart des coûts du projet.

Notez que pour ses projets en Belgique, INEOS a bénéficié d’un traitement de faveur, tant au niveau fédéral qu’au niveau flamand. Outre des subventions et des garanties publiques, le gouvernement flamand a également assoupli sa politique en matière de permis afin de faciliter les investissements d’INEOS à Anvers. Il s’agit de projets d’investissement controversés dans le secteur des plastiques fossiles, que l’entreprise présente désormais comme des investissements dans le secteur gazier.

Qu’est-ce qui permet à Ineos de contester une décision souveraine de l’Etat belge prise au nom de l’intérêt général ?

Dans le cas d’Ineos, la procédure d’arbitrage est intentée sur base du controversé Traité sur la charte de l’énergie (TCE) en vigueur depuis 1998. Cet accord multilatéral de commerce et d’investissement spécifique au secteur de l’énergie contient ce mécanisme d’arbitrage (la ’clause ISDS’ pour Investor-to-State Dispute Settlement). Grâce à ce système parallèle d’arbitrage privé, INEOS peut réclamer des montants bien plus élevés que ce qu’elle pourrait obtenir dans le cadre d’une procédure judiciaire ordinaire, démocratiquement contrôlée.

Qu’est-ce qu’un tribunal d’arbitrage privé et d’où vient ce mécanisme de règlement des différends ?

Les tribunaux d’arbitrage privés se distinguent de la justice d’un Etat : c’est un système judiciaire privé parallèle et antidémocratique prévu dans certains accords de commerce commerce juste et durable
accords de commerce et d’investissement et qui permet aux investisseurs étrangers d’attaquer un État pour des décisions d’intérêt public (telles que des législations sociales, sanitaires ou environnementales) jugées néfastes pour ses investissements. Les indemnisations accordées y sont généralement bien plus élevées que dans les systèmes judiciaires classiques. Résultat : le droit souverain des États à légiférer dans l’intérêt général est sérieusement mis à mal.

La Belgique semble être une cible privilégiée des procédures d’arbitrage !

En 2024, la Belgique a été condamnée à verser plus de 41 millions d’euros au groupe logistique DP World à la suite d’une procédure d’arbitrage ISDS intentée sur la base de l’accord d’investissement entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise
5UELB) et les Emirats arabes unis ; plus récemment, des oligarques et investisseurs russes poursuivraient la Belgique pour contester le gel de leurs avoirs bloqués chez Euroclear ; ils s’appuient sur un accord d’investissement conclu entre l’UELB et l’ex-URSS en 1989 qui permet, en cas de litige, de recourir à l’arbitrage privé plutôt qu’à la justice belge. Et le risque d’être attaqué ne cesse de croître.

Que devrait faire le gouvernement belge pour éviter ce type de procédure coûteuse ?

Il faut supprimer progressivement les clauses ISDS des accords commerciaux et d’investissement. La société civile fait pression en ce sens depuis de nombreuses années. Dans le cas d’Ineos et du TCE, la Commission européenne a officiellement mis la Belgique en demeure en janvier dernier pour qu’elle sorte de ce traité, car cet accord contient encore un mécanisme d’arbitrage ISDS qui est contraire au droit européen.
La clause ISDS qu’il contient est aussi vue comme un frein à la transition énergétique : elle a un effet non seulement punitif, puisque des Etats peuvent être condamnés à indemniser des multinationales pour l’adoption de mesures visant à sortir des énergies fossiles, mais aussi un effet dissuasif, puisque des Etats s’abstiennent de prendre des mesures par peur de poursuites.