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Qui sont les véritables propriétaires et bénéficiaires des sociétés écran et des trusts ? L’UE refuse toujours de les rendre publics

Antonio Gambini Antonio Gambini
17 novembre 2017

La réunion de négociation en « trilogue » à Strasbourg entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur la révision de la directive UE anti-blanchiment d’argent s’est achevée sur un constat d’échec ce mardi 14 novembre 2017.

Alors que les révélations des « Paradise papers » viennent à nouveau éclairer l’ampleur des pratiques de l’ingénierie fiscale internationale, le législateur européen négocie une directive qui permettrait de mettre fin à l’opacité et au secret qui entoure la prolifération de centaines de milliers de sociétés-écran et de trusts.

La directive 2015/849 sur le blanchiment d’argent a pour la première fois percé une brèche dans l’industrie internationale du secret financier, avec l’obligation d’enregistrer l’ensemble des sociétés dans un registre centralisé, qui reprendrait également l’identité des véritables propriétaires et bénéficiaires effectifs de ces structures. Le registre est accessible aux autorités compétentes mais aussi à « à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime » (art. 30). Les trusts par contre ne sont pas soumis au même régime de transparence, car seuls les trusts qui « génère(nt) des conséquences fiscales » (art. 31) doivent être reprises dans le registre, qui n’est accessible cette fois-ci qu’aux autorités.

La proposition de directive de la Commission européenne du 5 juillet 2016 visait, notamment en réaction aux révélations des « Panama papers », a poursuivre les progrès en matière de transparence, en proposant que l’accessibilité du public aux informations du registre en matière de sociétés ne soit plus conditionnée par la démonstration d’un « intérêt légitime », notion trop vague et diversement interprétée dans les 28 Etats membres. Pour ce qui est des trusts, la Commission a proposé de garder la condition de l’intérêt légitime, mais de généraliser l’obligation de l’inscription au registre, en supprimant donc la condition trop ambigüe de « génération de conséquences fiscales ».

Le 19 décembre 2016, le Conseil des 28 Etats-membres a décidé d’un mandat de négociation sur cette directive qui recule sur la plupart de ces progrès, notamment en réintroduisant la condition de « l’intérêt légitime » pour filtrer l’accès du public à ces informations.

Les commissions réunies des affaires économiques et des libertés civiles du Parlement européen ont par contre voté pour une version plus courageuse du texte le 28 février 2017. Les informations du registre devraient être accessibles au public autant pour les sociétés que pour les trusts, sans condition « d’intérêt légitime ». En outre, l’obligation d’inscription au registre est étendue au-delà des structures disposant de leur siège dans le territoire de l’UE, pour inclure également les structures disposant d’un lien de rattachement important avec l’UE (notamment par la nationalité de son propriétaire ou par la propriété d’actifs importants dans l’UE).

Cet entêtement du Conseil à protéger l’anonymat des fraudeurs après le scandale des Paradise papers est incompréhensible. L’argument de la défense de la vie privée notamment n’est pas sérieux, car une procédure de dérogation individuelle est prévue pour les personnes qui le demandent. Les autorités administratives et judiciaires quant à elles sont incapables, par manque de moyens, d’analyser l’ensemble de ces informations, il faut donc d’urgence permettre aux citoyens, aux journalistes, aux ONG, aux syndicats, d’accéder à ces informations et de mettre fin une bonne fois pour toutes au secret de la fraude et de l’évasion fiscale internationale.

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