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Optimisation fiscale à la belge

« Ruling excess profits » : le gouvernement belge gagne sur un vice de procédure

Antonio Gambini Antonio Gambini
14 février 2019

Ce jeudi 14 février 2019, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la condamnation de la Belgique. Grâce à un vice de procédure, la Belgique s’en sort indemne quant à un vaste système d’optimisation fiscale au profit des multinationales.

En janvier 2016, la Commission a condamné la Belgique à récupérer près de 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales qui ont bénéficié d’un « ruling excess profit », une exonération fiscale assimilée à une aide d’état illégale.

Le système du « ruling excess profit » autorise le service des décisions anticipées du SPF Finances à immuniser fiscalement en Belgique les profits que les filiales belges de groupes multinationaux dégagent non pas suite à une activité économique régulière mais grâce à l’importation artificielle en Belgique de profits réalisés ailleurs. En n’exigeant pas que ces profits immunisés fiscalement en Belgique soient déclarés et taxés dans un autre pays, la Belgique a ainsi développé un système d’optimisation fiscale massive et de double non-imposition.

L’arrêt du Tribunal de ce jour ne valide pas le système des « rulings excess profits », il ne fait que casser la décision de la Commission européenne pour un vice de procédure. Pour le Tribunal, la Commission a péché par paresse en s’en prenant à l’article 185 paragraphe du CIR (Code des impôts sur le revenu), tel que modifié par la Loi du 21 juin 2004, qui ne constitue pas à lui seul une aide d’état. Par contre, chaque décision individuelle (appelée « ruling » ou « rescrit fiscal ») du service des décisions anticipées du SPF Finances peut constituer une aide d’Etat. Regrettablement, la Commission européenne n’a pas attaqué chaque « ruling » individuellement mais l’ensemble du système.

L’arrêt du Tribunal aujourd’hui n’est donc pas une victoire pour le système des « rulings excess profits », encore moins pour la Belgique. Le gouvernement belge a gagné la bataille judiciaire sur un vice de procédure. Il n’est par contre pas contesté que les rulings ainsi accordés peuvent constituer des aides d’Etat et des cas de double non-imposition.

Le système d’imposition des bénéfices des multinationales, en Belgique comme en Europe et dans le monde, demeure profondément vicié et doit donc être revu de fond en comble, afin que les profits des multinationales soient enfin justement taxés dans les pays où ces profits sont créés.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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