Soudan : le doute n’est désormais plus permis, le gouvernement belge n’a pas respecté les droits humains

Il aura fallu cinq mois, mais cette fois nous y sommes : la Cour de cassation, l’une des plus hautes autorités judiciaires de notre pays, a tranché, confirmant les jugements survenus en première instance et en appel. Oui, le gouvernement belge, par l’intermédiaire d’un secrétaire d’Etat soutenu corps et âme par l’ensemble de la majorité gouvernementale, a bien essayé, dans au moins un cas, d’extrader un ressortissant soudanais sans avoir dûment vérifié qu’il ne courait aucun risque de torture, de traitements inhumains ou dégradants. Le gouvernement a donc bien tenté de violer l’un des droits humains les plus fondamentaux, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Si la justice s’est interposée, le fait n’en est pas moins extrêmement grave.

Pour rappel, l’affaire de la collaboration avec le régime soudanais a éclaté à la fin de l’été, lorsque le secrétaire d’Etat Theo Francken a fait savoir sur les réseaux sociaux qu’il collaborait avec une délégation venue du Soudan pour identifier les personnes présentes sur le territoire belge et qui seraient susceptibles d’être ressortissantes de ce pays. A ce moment, de nombreuses associations, dont le CNCD-11.11.11, avaient soulevé l’énorme danger que pouvait représenter une telle collaboration pour les droits humains.

Dans les mois qui ont suivi, l’Etat belge a pourtant procédé à des rapatriements de Soudanais, utilisant l’argument selon lequel ces personnes avaient refusé de demander l’asile sur notre territoire. Au mois de décembre, des allégations de traitements inhumains se sont fait jour par le biais du Tahrir Institute, un centre d’étude spécialiste de la région, qui avait été en contact avec plusieurs de ces personnes rapatriées. Dans le même temps, un recours était introduit par une personne d’origine soudanaise menacée d’expulsion.

L’arrêt de la Cour de cassation concerne cette dernière personne et ne préjuge donc pas du résultat de l’enquête commanditée par le gouvernement auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite aux cas mis en lumière par le Tahrir Institute. Il n’en reste pas moins que cet arrêt est sans appel. D’une part, il confirme que l’Etat belge a bien tenté de rapatrier une personne vers le Soudan, plus particulièrement vers la région sensible du Darfour, sans avoir préalablement levé tous les doutes quant aux risques de torture ou de traitement inhumains ou dégradants ; ceci constitue en soi une violation de l’article 3 de la CEDH, dont la jurisprudence stipule que le doute doit toujours, sans aucune exception possible, bénéficier à la personne concernée. D’autre part, il réaffirme que le refus de demander l’asile ne constitue pas une raison valable pour procéder au rapatriement : l’article 3 CEDH ne souffrant aucune exception, la Belgique a bien le droit de signifier à un ressortissant étranger un ordre de quitter le territoire ou faciliter un retour volontaire, comme a pu le faire le HCR en décembre dernier pour des réfugiés présents en Centrafrique, mais elle ne peut pas le renvoyer de force vers un autre pays sans avoir pu prouver qu’il n’y courait aucun risque. La charge de la preuve réside bien du côté de l’Etat, pas de la personne concernée.

L’enquête du CGRA, dont le résultat est attendu pour le début de ce mois de février, devrait permettre de donner des éléments complémentaires à cet arrêt. Quelle qu’en soit la conclusion, on imagine mal cependant comment elle pourrait remettre en cause le contenu de l’arrêt survenu ce 31 janvier, qui fera date. En effet, si elle devait confirmer que le régime soudanais a bien fait subir des maltraitances aux personnes rapatriées, cela ne serait qu’une dramatique illustration des conséquences d’une telle politique. Mais l’impossibilité de démontrer de tels faits, probable vu que cette enquête nécessite la collaboration d’un régime peu connu pour sa transparence, n’y changerait rien : la simple existence d’un risque aurait dû suffire à empêcher l’expulsion.

Il n’en reste pas moins que les faits sont extrêmement graves. Gravité d’autant plus absolue qu’elle vient s’ajouter à une série d’autres reculs des libertés démocratiques au nom d’une politique migratoire guidée par le repli sur soi. Pour rappel en effet, en octobre dernier, la loi a été modifiée par la majorité gouvernementale pour, entre autres, augmenter les possibilités d’enfermement. Cette modification avait été qualifiée de dangereuse par de nombreux acteurs et non des moindres : le Haut-commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), la Commission de la vie privée et de nombreuses associations en avaient dénoncé la dérive. Myria, le Centre fédéral Migration, avait ainsi tiré la sonnette d’alarme : « Myria considère que la loi ne permet pas totalement d’éviter des situations de détention arbitraire. Il importe que toute privation de liberté se fasse en conformité avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux garanties qu’il procure ».

Lors de l’éclatement de ce que l’on a pris coutume d’appeler « l’affaire des Soudanais », le Premier ministre Charles Michel, ainsi que l’ensemble des membres de la majorité gouvernementale, ont répété à qui voulait l’entendre leur appui total à la politique migratoire menée par le secrétaire d’Etat, Theo Francken. Ils ont aussi promis de tirer les leçons de cette affaire. « La question fondamentale c’est : a-t-on appliqué les règles de droit européen et international ? (…) Je ne serai pas pris en défaut sur l’engagement total pour les valeurs fondamentales, les droits de l’homme », déclarait Charles Michel le 9 janvier dernier au micro de la RTBF. Aujourd’hui, l’Etat belge est bien pris en défaut et doit donc, comme promis, en tirer les conclusions qui s’imposent.

Entretemps, une nouvelle réforme de la loi est sur la table, dénoncée par un très large spectre d’acteurs, jusqu’au plus haut niveau de l’Etat, car elle menace l’article 15 de la Constitution qui garantit l’inviolabilité du domicile. Devant l’importance de la mobilisation, des voix se font enfin entendre au sein de la majorité pour mettre une limite à cette suite de reculs des libertés fondamentales. Il serait cependant dommage que la réflexion s’arrête au seul cas des visites domiciliaires, aussi symbolique soit-il. Contrairement à ce que prétendent certains, nous ne sommes pas devant un choix dichotomique entre la fermeture totale des frontières et leur suppression. Des solutions existent, qui n’impliquent nullement de devoir accueillir les 37 millions de Soudanais, comme l’a notamment prétendu le président de la N-VA, Bart De Wever, ni d’accueillir les populations des 141 pays où la torture existe, comme le prétendent nombre de représentants de la majorité gouvernementale et de chroniqueurs soudainement improvisés spécialistes de la question. L’article 3 impose simplement de vérifier au cas par cas si la personne concernée court un risque de traitement inhumain s’il est refoulé dans son pays d’origine. Comme le souligne la Cour de cassation, cela n’a manifestement pas été le cas ici.

La Belgique a le droit, dans le cadre du Règlement de Dublin sur l’asile, de décider souverainement d’examiner elle-même les demandes d’asile des Soudanais qui craignent d’être envoyés en Libye via l’Italie. Elle doit faire de cet épisode l’occasion d’une remise à plat de sa politique migratoire, ce qui passe aussi par des propositions au niveau européen qui permettent d’ouvrir des voies sûres et légales de migration, selon une répartition équitable entre Etats membres de l’UE sur base de critères clairs et objectifs, afin de diminuer le risque que des gens mettent leur vie en danger pour pouvoir trouver une terre d’asile. Cela passe par exemple par l’établissement de critères clairs et transparents pour l’attribution des visas humanitaires, ainsi que par une politique de réinstallation renforcée, permettant aux candidats à l’asile d’effectuer leur demande d’asile depuis un pays tiers. Mais à tout le moins, cela commence par respecter les conventions internationales existantes. En effet, si l’Etat existe pour faire respecter le droit, il a lui-même non seulement l’obligation absolue de le respecter lui-même, mais la fonction de protéger toute personne présente sur son territoire.