Le Traité sur le commerce des armes (2013) interdit aux Etats parties de transférer « les armes ou les produits seraient utilisés pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des biens de caractère civil ou des personnes civiles protégées comme telles, ou d’autres crimes de guerre ».
Une même interdiction est reprise dans la Position commune européenne de 2008 et dans le Décret wallon sur le commerce des armes (2012) qui stipulent que les autorités doivent refuser une licence d’exportation s’il existe un risque manifeste que l’équipement ou la technologie militaire à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves du droit humanitaire international.
Depuis 2009, les trois régions refusent toute licence d’exportation qui renforcerait les capacités militaires d’Israël. Mais de nombreux trous dans la raquette subsistent, notamment en termes de transit.
