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Transparence fiscale : Le « paquet » de Juncker bien trop léger

17 mars 2015

Les révélations du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) dans l’affaire « Luxleaks » ont mis en lumière les accords secrets (« rulings ») entre des milliers d’entreprises et les autorités luxembourgeoises dans le but de réduire à des niveaux proches de zéro les impôts que ces grandes entreprises payent sur leurs bénéfices.

Le président de la Commission européenne et ancien Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, avait promis une réaction adéquate. Il affirme désormais que la lutte contre l’évitement fiscal est une « priorité politique de premier plan ». Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que le prétendu « paquet de transparence » attendu ce mercredi 18 mars n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il semble en effet que ce paquet ne contienne pas une des mesures les plus simples et efficaces pour combattre les phénomènes d’optimisation fiscale agressive des multinationales, à savoir une comptabilité publique pays-par-pays.

Pour Antonio Gambini, chercheur au CNCD-11.11.11, « très récemment encore, une enquête approfondie de syndicats et d’ONG a révélé comment McDonald’s a évité 1 milliard € d’impôt en Europe entre 2009 en 2013. Cela en dirigeant artificiellement ses profits vers une sombre filiale luxembourgeoise, qui ne déclare que 13 employés pour un chiffre d’affaire cumulé de 3,7 milliards € ! »

« Pour comprendre vraiment ce qui se passe, et enfin être en mesure de faire payer aux grandes entreprises leur juste part des dépenses collectives, il faut impérativement faire la lumière sur ce genre de pratiques. Le rapportage comptable pays-par-pays (country-by-country reporting, CBCR, en anglais) oblige les entreprises à insérer dans leur comptabilité publique des données relatives aux profits déclarés, aux impôts payés et aux nombre d’employés dans chaque filiale dans chaque pays d’implantation. Ce n’est pas de la science-fiction, c’est ce que prévoient déjà des directives européennes dans les secteurs extractifs et bancaires ! Pourquoi la Commission ne prend pas l’initiative d’étendre ce système à tous les secteurs économiques ? »

On notera par ailleurs que des députés européens essaient d’insérer des dispositions de ce type (extension du rapportage pays-par-pays à tous les secteurs économiques) dans le cadre de la directive sur les droits des actionnaires, actuellement en débat en Commission JURI du parlement européen. A ce stade, les représentants de la Commission européenne s’opposent à ces amendements.

Enfin, l’OCDE travaille elle aussi à un projet de rapportage pays-par-pays dans le cadre du plan « BEPS » (base erosion and profit shifting, ou érosion de la base imposable et déplacement des profits, initiative de l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales), mais prévoit que les données restent confidentielles et soient ainsi soustraites à toute forme de transparence.

Avec ses partenaires de l’Alliance globale pour la Justice fiscale, le CNCD-11.11.11 a écrit la semaine dernière à Jean-Claude Juncker pour lui demander d’agir résolument contre l’optimisation fiscale agressive. L’Alliance globale appelle notamment la Commission à analyser en détail l’impact des régimes fiscaux européens sur les finances publiques des pays en développement. La Lettre est accessible ici.

Contact

Antonio Gambini
Chargé de recherche sur la Justice fiscale au CNCD-11.11.11
antonio.gambini cncd.be
Quai du Commerce 9 1000 Bruxelles
+ 32 (0)2 613 30 31

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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