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Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte un texte passoire

4 juillet 2017

Le Parlement européen a voté aujourd’hui en session plénière un projet de directive sur « la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ». Il s’agissait à la base de la tentative d’étendre aux plus grandes multinationales actives dans l’ensemble des secteurs économiques les obligations de transparence « pays par pays » déjà partiellement en vigueur dans les secteurs extractifs et bancaires. Pour le CNCD-11.11.11, si le texte constitue une amélioration par rapport à la version initiale, les pressions des lobbies ont entraîné l’adoption d’un texte truffé de portes de sorties qui devraient permettre aux multinationales de continuer à masquer leurs pratiques d’optimisation fiscale.

Avec le reporting « pays par pays », les entreprises multinationales sont obligées de communiquer un certain nombre de données (chiffre d’affaire, nombre d’employés, profits déclarés et impôts payés notamment) relatives à chacune de leurs filiales dans tous les pays d’implantation. L’OCDE a déjà mis en vigueur un système multilatéral de ce type, mais réservé à l’échange de donnés confidentiel entre administrations fiscales, alors que la législation européenne vise à rendre ces données publiques.

Avec son vote d’aujourd’hui, le Parlement européen a amélioré le texte initial, notamment en prévoyant la publication des données relatives à toutes les filiales dans tous les pays, alors que la proposition initiale visait uniquement la publication des données des filiales sur le territoire de l’UE et sur les territoire d’une future liste noire de paradis fiscaux, et en améliorant la qualité et la lisibilité des donnés.

Le Parlement a cependant rendu vains la plupart de ces progrès en adoptant une nouvelle clause de sauvegarde, permettant aux entreprises en question de ne pas publier des données lorsqu’elles sont considérées comme « commercialement sensibles », un critère très vague permettant tous les abus. Cette dérogation peut être renouvelable indéfiniment, et à l’expiration de celle-ci les entreprises ne sont pas obligées de publier rétroactivement les données ainsi occultées mais uniquement des moyennes calculées sur plusieurs années.

Pour Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11, « la manœuvre, téléguidée par les lobbies de la fraude et de l’optimisation fiscale, est très claire. Les entreprises qui souhaitent continuer à échapper à leurs obligations fiscales pourront obtenir une dérogation pour se livrer à leurs manœuvres comptables et fiscales à l’abri du regard des citoyens. Ensuite elles auront le choix de prolonger éternellement cette protection ou encore celui d’y mettre fin, en sachant que les données publiées rétroactivement pourront être maquillées légalement en faisant la moyenne sur plusieurs années ».

Après ce vote en première lecture du Parlement européen, les négociations en trilogue avec le Conseil vont officiellement commencer. Le CNCD-11.11.11 appelle le gouvernement belge à prendre position en faveur de la transparence fiscale et à refuser les dérogations prévues dans le texte.

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