Une application provisoire aux forceps

Avant de voter sur le fond, le Parlement européen avait pourtant saisi la Cour de justice de l’UE le 21 janvier pour qu’elle vérifie si l’accord est conforme aux traités européens. Si cette saisine suspend le processus de ratification pendant le traitement du dossier, pour un délai qui pourrait durer six mois à deux ans,  elle n’empêche pas pour autant son application. En effet, en ratifiant l’accord UE-Mercosur traité UE-Mercosur
Accord UE-Mercosur
l’accord d’association entre l’UE et le Mercosur
traité de commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur le 9 janvier dernier, le Conseil, représentant les Etats membres, avait également approuvé le principe de l’application provisoire de son volet commercial dès sa ratification par au moins un Etat membre du Mercosur.

Cette condition est remplie depuis le 26 février, date à laquelle l’Uruguay et l’Argentine ont achevé leurs processus de ratification respectifs. Dès le lendemain, la Commission européenne a annoncé son intention d’enclencher rapidement l’application provisoire, sans attendre l’assentiment du Parlement et en dépit de la saisine de la Cour de justice. La codécision entre le Conseil et le Parlement européen est pourtant de mise pour les compétences exclusives de l’UE. Appliquer l’accord de libre-échange sans l’assentiment du Parlement est dès lors une nouvelle entorse au processus démocratique européen. C’est ce que dénoncent plus de 170 organisations de la société civile d’Europe et d’Amérique latine, d’autant que l’accord commercial ne contient toujours pas de garde-fou pour limiter les problèmes structurels qu’entrainerait sa mise en œuvre.

Toujours aucun garde-fou suffisant

Pour être un levier de développement durable, il est indispensable que les accords de commerce commerce juste et durable
accords de commerce internationaux intègrent des normes sociales, environnementales et sanitaires contraignantes et exécutoires. Pourtant, rien dans l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur ne permet d’appliquer des sanctions commerciales si les normes sociales et environnementales détaillées dans le chapitre sur le développement durable ne sont pas respectées.

Or, l’accord UE-Mercosur va faciliter les échanges  de denrées agro-industrielles, au détriment des petits producteurs et  de la santé sur les deux continents, en permettant  l’usage de  pesticides  interdits dans l’UE. Il s’annonce aussi néfaste pour l’environnement – notamment à cause d’une hausse prévisible de la  déforestation  et des émissions de CO2 – les droits humains – notamment en favorisant la multiplication des conflits fonciers et des accaparements  de terres.  Au Brésil par exemple, dans l’État du Maranhão, les communautés indigènes, descendantes d’esclaves (quilombolas) et paysannes vivent sous la pression des grands producteurs de soja, qui détruisent la forêt primaire du Cerrado et aspergent les villages de pesticides pour tenter d’en chasser les habitant.es. L’Accord va renforcer la pression sur les terres, et l’absence de mécanisme de sanction ne permettra pas aux victimes de faire valoir leurs droits face à des actes aussi inacceptables.

Prochaines étapes : le combat continue

Conformément à la décision du Conseil [1], l’application provisoire du volet commercial de l’accord UE-Mercosur peut débuter à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle l’Uruguay (premier pays du Mercosur à avoir ratifié) a notifié à l’UE l’achèvement de son processus de ratification et son accord formel à l’application provisoire. Elle nécessite également l’adoption préalable par la Commission d’un acte délégué pour mettre en œuvre et répartir les quotas d’importation prévus dans l’accord, un processus qui pourrait concrètement aboutir le 1^er juin [2]. L’application provisoire s’appliquera alors à tous les pays du Mercosur ayant ratifié l’accord. La nécessité d’un acte délégué montre bien que la Commission, contrairement à ce qu’elle prétend, dispose d’un pouvoir de décision dans cette activation, et n’est donc pas uniquement la notaire d’une décision du Conseil.

Mais le combat n’est pas terminé : le Parlement européen pourra encore mettre fin à ce passage en force lorsqu’il sera consulté, une fois l’avis de la Cour de Justice rendu. Cet avis pourrait également contraindre la Commission à renégocier l’accord s’il concluait qu’il n’est pas conforme au droit européen.