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Un an après LuxLeaks : « Que les arrangements fiscaux éclatent au grand jour »

4 novembre 2015

Un an après le scandale LuxLeaks, la société civile fait le point.

Ce jeudi 5 novembre, cela fait exactement un an qu’a éclaté le scandale LuxLeaks. Il en ressortait que 350 multinationales avaient conclu pas moins de 548 accords secrets avec les autorités fiscales luxembourgeoises.

Qu’est-ce qui a changé depuis ? Sommes-nous mieux armés qu’il y a un an pour contrer l’optimisation fiscale à grande échelle ? Oxfam-Solidarité, le CNCD-11.11.11. et le Réseau justice fiscale font le point ensemble.

LuxLeaks a remis la justice fiscale en haut de l’agenda politique. Depuis, des pas prudents pour contrer l’optimisation fiscale à grande échelle ont été franchis mais on ne peut pas parler d’approche systématique. Les belles paroles restent souvent lettres mortes.

La légitimité de ces accords fiscaux est de plus en plus remise en question. Le plus marquant, c’est sans doute les récentes conclusions de la Direction Générale Compétition de la Commission européenne. La Commissaire européenne Margrethe Vestager a qualifié d’« aides d’Etat illégales » les tax rulings dont ont bénéficiés Fiat et Starbucks auprès des autorités fiscales néerlandaises et luxembourgeoises. Par conséquent, chaque entreprise doit payer 20 à 30 millions d’euros aux Etats concernés. Une autre conclusion était attendue ce 4 novembre pour deux autres géants : Amazon et Apple. Le système de tax rulings belge - excess profit ruling - est également dans le collimateur de la Commissaire qui enquête actuellement sur notre pays.

Y a-t-il eu pour autant des changements structurels ? La Commission européenne a lancé deux plans d’action pour promouvoir la justice et la transparence fiscales.

Plan d’action 1 : échange d’informations
Le premier paquet, lancé en mars dernier, propose une directive sur l’échange automatique d’information sur les tax rulings(rescrits fiscaux) entre administrations fiscales européennes. Les Etats membres, y compris la Belgique, ont approuvé cette directive ce mois-ci.

Antonio Gambini, responsable du plaidoyer sur le financement du développement chez CNCD-11.11.11 : « La directive sur l’échange d’informations manque d’ambition en terme de transparence. Les informations sur les tax rulings ne seront pas accessibles publiquement, ce qui signifie que le grand public, les organisations de la société civile, les journalistes devront continuer à compter sur des lanceurs d’alerte qui sont de moins en moins protégés pour être informés des pratiques fiscales des multinationales. »

Plan d’action 2 : country-by-country reporting

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le country-by-country reporting (CBCR). Il s’agit de l’obligation pour les entreprises de publier pour chaque pays où elles sont actives le nombre d’employés qu’elles ont, les taxes qu’elles paient, leur profit, etc.

Le Parlement européen a voté pour que le CBCR soit introduit dans la directive sur le droit des actionnaires qui est actuellement négociée entre les institutions européennes. Mais les Etats membres sont réticents à l’idée d’introduire cette mesure car ils veulent maintenir les incitants fiscaux pour les entreprises afin de protéger leur compétitivité.

Action ce 4 novembre à Bruxelles  (Crédit : © Tineke d'Haese - Oxfam-Solidarité )

Leila Bodeux, responsable du plaidoyer inégalités et fiscalité d’Oxfam-Solidarité :
«  Le country-by-country reporting est crucial pour mettre à jour les anomalies fiscales des entreprises et voir si elles paient des taxes ou non là où leur réelle activité économique a lieu. Nous demandons aux Etats membres de prendre leurs responsabilités. Ils doivent transformer leur indignation à la suite de Luxleaks en actions concrètes et introduire dans les plus brefs délais le CBCR. Il est grand temps que les deals fiscaux éclatent au grand jour. »

Le ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt, souligne très fréquemment l’importance de la transparence fiscale et aime présenter la Belgique comme un des bons élèves en la matière. Il souligne notamment le fait que la Belgique échange déjà les informations sur ses tax rulings avec d’autres pays. Louable certes, mais l’accès aux informations sur la fiscalité des entreprises - qu’elles concernent le CBCR ou les tax rulings - ne peut pas être réservé aux administrations fiscales. Il doit être rendu public. Cela permettra de ne plus devoir compter sur des scandales et des lanceurs d’alerte qui risquent la prison pour y voir plus clair sur la fiscalité des entreprises.

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