La Coalition belge pour le travail décent, composée des syndicats et d’ONG belges, s’étonne d’apprendre que la Belgique envisage de négocier de nouveaux accords bilatéraux de protection des investissement (ABI) sans mener à bien, d’abord, le développement d’un nouveau texte modèle, qui intégrerait des garanties sérieuses en terme de respect des normes sociales et environnementales ainsi que de protection de l’intérêt général.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne « Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers  » votée en décembre 2012, les Etats membres peuvent obtenir auprès de la Commission européenne l’autorisation de négocier de nouveaux ABI. Après avoir dénoncé depuis de nombreuses années les dérives récurrentes engendrées par les ABI et réclamé une révision urgente du texte de référence belge (voir ci-joint le dernier courriel envoyé en ce sens), et après les signaux positifs des gouvernements et des parlementaires (voir ci-dessous), la Coalition ne pourrait comprendre que la Belgique ne décide de persévérer dans le « business as usual ». De plus, la Commission européenne négocie actuellement des accords similaires avec le Canada, l’Inde et d’autres, et propose des formulations nouvelles visant à corriger les lacunes des ABI des états membres européens, notamment en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts dans l’arbitrage privé ou de protection du droit des Etats à réguler. Ses ABI sont d’ailleurs intégrés à des accords commerciaux plus larges qui contiennent des clauses sociales et environnementales plus complètes que celles des ABI belges et accompagnées de monitoring participatif. Ces pistes ne correspondent pas à notre modèle idéal mais vont dans le bon sens, il serait insensé que la Belgique n’en profite pas pour se questionner sur son modèle.

Signaux positifs passés (détaillés en annexe) :

• 2009 et 2011 : Les déclarations de politique générale régionales et fédérale en appellent toutes à l’inclusion de clauses sociales et environnementales dans les ABI. Les régionales exigent même des mécanismes de contrôle efficaces. Or, comme cela a été clairement exposé en commission mixte de la Chambre et du Sénat le 19 février dernier, et confirmé par le courrier adressé par M. Reynders aux parlementaires par la suite, les références aux normes sociales et environnementales existant dans le modèle belge actuel sont dépourvues de toute efficacité et de moyens de mise en œuvre ;
• 2009 et 2010 : Une résolution de la Chambre en 2009 et une du Sénat de novembre 2010, qui demandait des clauses sociales contraignantes ;
• 06/2012 : Dans le rapport d’audition en Commission du Sénat concernant le vote de 5 ABI en juin 2012, trois recommandations étaient formulées, tournées vers les ABI futurs : être informés immédiatement de l’ouverture de négociations de nouveaux accords et pouvoir mener le débat démocratique sur les accords avant leur reconduction tacite 10 ans après leur signature ; faire respecter les clauses sociales et environnementales et donc évaluer leur efficacité ; préserver le droit à réguler des pays.

• 07/2012 : Le Ministre Reynders, suite au vote de ces même accords en plénière de la Chambre, en juillet 2012, s’était engagé à plus d’information en amont et avait montré une ouverture à faire progresser les clauses sociales et environnementales ;

• 02/2013 : Enfin, en février 2013, des parlementaires de la majorité ont clairement affirmé qu’il ne serait pas possible de travailler sur de nouveaux ABI tant qu’un nouveau modèle ne serait pas discuté. François-Xavier de Donnea, président de la Commission des relations extérieures, a demandé aux services fédéraux des affaires étrangères une note examinant l’efficacité des clauses et proposant des alternatives.

La Coalition belge pour le travail décent demande :

• qu’aucun pas ne soit franchi vers de nouveaux accords d’investissement tant qu’un processus ouvert de révision du modèle d’ABI belge n’aura pas été mené à terme. Ce processus, visant à trouver un nouvel équilibre entre droits des investisseurs, des Etats et des travailleurs, doit être doté d’un calendrier participatif clair, et commencer au plus tôt par une audition regroupant les mandataires régionaux et fédéraux concernés.
• que les parlements soient informés des demandes et informations adressées à la Commission européenne ;
• qu’un débat public et une consultation soient systématiquement organisés avant la décision de signer un accord international, plutôt que d’attendre le stade de la ratification qui arrive généralement des années après la signature, et où la marge de manœuvre est réduite.