Belgique-Panama se rejoue ce 4 juillet ... à Namur
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Gros doute sur l’arbitrage

Belgique-Panama se rejoue ce 4 juillet ... à Namur

Belgique-Panama fut une belle victoire ! Mais le match se rejoue à Namur au Parlement wallon ce 4 juillet, vu les sérieux doutes sur le système d’arbitrage ...
Soyons nombreux dans les « tribunes » pour que les députés ne marquent pas contre leur camp

Belgique-Panama fut le premier match des Diables rouges en Coupe du monde avec arbitrage vidéo. Un progrès vers un arbitrage plus juste ? Le débat est ouvert.

Par contre, ce qui est plus sûr c’est que le traité d’arbitrage Belgique-Panama, qui sera soumis ce 4 juillet au Parlement de Wallonie, est tout sauf juste et est loin d’être un progrès.

La clause d’arbitrage permet à un investisseur étranger de contester devant une cour d’arbitrage un choix démocratique d’un Etat sous prétexte qu’il affecte ses profits attendus. La clause d’arbitrage a notamment permis à des firmes transnationales de contester une augmentation du salaire minimum en Egypte, la sortie de nucléaire en Allemagne ou l’interdiction de produits chimiques nocifs au Canada.

Ce traité est construit sur un modèle d’arbitrage privé archaïque aux dérives antidémocratiques bien connues. Le ratifier constituerait un net recul, en contradiction avec les avancées acquises par ce Parlement dans le CETA, avec les balises sociales et environnementales de la nouvelle majorité et probablement avec le Droit européen lui-même. C’est pourquoi une large coalition de la société civile appelle les Députés à stopper cette ratification et à utiliser ce dernier levier à leur portée pour changer de modèle, pour des traités plus justes.

© Bruno Fahy / Belga

Le Panama, enfer social pour certains …

Ce traité Belgique-Panama octroie des droits nouveaux aux firmes transnationales, avec de lourdes sanctions financières à la clé, alors qu’au Panama, le simple fait pour des travailleurs de s’associer pour défendre leurs droits fait régulièrement l’objet de représailles, notamment par les autorités du canal de Panama. Il crée donc un déséquilibre entre droits des multinationales et droits des personnes.

… et paradis fiscal pour des milliers de multinationales qui pourront utiliser ce traité

Le Panama est un paradis fiscal notoire, comme l’ont montré récemment les Panama Papers. Avec 350.000 sociétés « offshore » destinées à l’évasion fiscale, le Panama est 3e au classement mondial en la matière. Un traité avec le Panama peut sembler anodin mais ouvre en réalité la voie à des procédures d’arbitrage injustes pour toutes les firmes transnationales dans le monde liées à ces 350.000 sociétés offshore, qui pourront les utiliser pour contester des décisions publiques de justice sociale, environnementale ou fiscale. Pendant ce temps, aucun recours n’est prévu pour protéger les normes sociales ou environnementales.

Un système d’arbitrage dépassé et dangereux

https://www.youtube.com/watch?v=LLi4dej-nwk

Un exemple : Dans le nord de l’Espagne, en Galice, un projet de mine d’or à ciel ouvert menaçant de déverser 17 millions de tonnes de déchets contaminés a engendré la mobilisation de centaines de milliers de citoyens, incitant le Gouvernement régional à annuler la concession le 21 octobre 2015. Le jour même, l’entreprise canadienne détenant cette concession, Edgewater Exploration Ltd, a initié une procédure d’arbitrage à l’encontre du Gouvernement espagnol, pour une compensation à hauteur de plus de 35 millions de dollars. La procédure est encore en cours. Cette procédure n’est possible que parce que l’Espagne a conclu en 1997 un traité bilatéral d’investissement avec le Panama, contenant une clause d’arbitrage « investisseurs-contre-Etats » (appelée « ISDS ») que l’entreprise canadienne a utilisée via sa filiale panaméenne pour porter plainte contre l’Espagne.

Ce n’est qu’un exemple des plus de 600 cas de ce type permis par des clauses d’arbitrage comparables à celle qu’on en retrouve dans le CETA par exemple (le CETA qui sera d’ailleurs lui-même soumis au vote des Députés fédéraux ce 19 juin, on peut trouver ici un outil pour les interpeler à ce sujet). Ces clauses ont permis de condamner des dizaines d’États, majoritairement des pays en développement, pour des centaines de millions de dollars suite à l’instauration de législations sociales ou environnementales. [1] Plus nombreux encore sont probablement les cas où la simple menace d’une procédure onéreuse a suffi à faire reculer un projet de loi d’intérêt général.

Enfin la légalité-même de ce système est plus que jamais mise en doute, tandis que la Belgique est attaquée pour la seconde fois devant un panel d’arbitrage ISDS et qu’aux 4 coins du monde des gouvernements développent des alternatives aux traités ISDS. Une grande diversité d’acteurs de la société civile belge, qui travaillent chaque jour à faire progresser les législations protégeant les travailleurs, les droits humains, l’accès aux soins, l’environnement et la solidarité internationale, tirent la sonnette d’alarme et appellent les députés à refuser le traité Belgique-Panama ainsi que tout traité qui permettrait à une firme transnationale de faire payer des millions l’adoption des mesures de progrès sociétal. Retrouvez ici cet appel et sa note d’accompagnement qui approfondit et documente le présent article.

Un levier à utiliser pour changer les règles du jeu, pour des traités plus justes

Le principal enjeu pour l’avenir est d’adopter un nouveau modèle belge d’accord d’investissement plus équilibré.

C’est parce que la société civile avait lancé un appel à l’adoption d’un nouveau modèle plus juste et à ne pas ratifier de traité dangereux basés sur l’ancien modèle, et parce que la Wallonie et Bruxelles avaient adopté cette position en ne ratifiant aucun de ces traités depuis 2012, qu’un dialogue avait enfin commencé en 2014 avec le Gouvernement fédéral pour la rédaction d’un nouveau modèle. Mais ce fut la surprise lorsque le Ministre Reynders, qui est en charge de cette question, a annoncé en mai 2018 que la Belgique lancerait de nouvelles négociations « prochainement » avec une série de pays, sur base d’un « nouveau » texte modèle qui n’a pas été rendu public et n’a fait l’objet de consultation publique ou des parlements, contrairement aux Pays-Bas qui viennent de lancer un processus de consultation sur leur texte modèle.

Or ce « nouveau modèle » comporte l’ancienne version de clause d’arbitrage privé de type ISDS, dans l’attente d’une hypothétique Cour multilatérale sur l’investissement qui ne règlerait pas le problème, puisque le mandat de négociation de l’UE prévoit que cette Cour multilatérale, si elle voit le jour, continuera de permettre aux investisseurs étrangers d’attaquer les Etats signataires pour « expropriation indirecte » (c’est-à-dire pour des législations sociales ou environnementales qui réduiraient leurs profits espérés), plutôt que se limiter aux « expropriations directes » (c’est-à-dire l’expropriation d’un investisseur étranger par un gouvernement autoritaire).

Durant les prises de paroles qui ont précédé le vote du Parlement wallon sur l’accord Belgique-Oman, le 23 mai dernier, la Député Isabelle Stommen (cdH) a demandé des avancées concernant le texte modèle, mais n’a obtenu aucun engagement précis qui permette d’entrevoir par quel processus il serait mis en conformité avec les balises wallonnes.

Le vote sur le traité avec le Panama est le levier qui reste au Parlement wallon pour inciter la Belgique à changer de modèle. Ces traités créent une hiérarchie des normes qui donnent la primauté aux droits des firmes transnationales sur les droits sociaux et environnementaux. Il est temps d’obtenir un modèle qui fasse au contraire de ces accords un levier pour le développement durable. Pour y parvenir, ce nouveau modèle devrait respecter les conditions définies par la plateforme « commerce juste et durable » de la société civile concernant la Cour multilatérale des investissements.

Un vote à suspense … une majorité fragile

Le résultat du vote Belgique-Panama est peut-être plus incertain encore que celui du match. En effet on peut rappeler que les deux partis de la majorité wallonne ont pris des engagements forts sur le système d’arbitrage en général et sur ce traité en particulier :

« Le monde économique ne doit pas devenir le 5e pouvoir dans l’équilibre démocratique. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai voté contre le mécanisme d’arbitrage de protection des investissements, nommé ISDS et nous avons gagné. »
Louis Michel, Député MR, concernant le CETA

«  … [Ce traité Belgique-Panama] est en retrait par rapport à des principes auxquels je pensais que le MR était attaché après avoir entendu M. Louis Michel à la radio il y a quelques mois au sujet du TTIP. Il y a ici un mécanisme arbitral privé. Or, j’avais cru comprendre que vous étiez opposés à ce type de mécanisme. C’est une des raisons pour lesquelles nous allons aussi nous opposer à ce traité.
Enfin, les clauses environnementales et sociales sont quasiment absentes de ce traité. Elles sont très en dessous de ce qu’elles avaient l’habitude d’être dans tous les accords UEBL …  »
George Dallemagne, Député cdH, lors du vote sur le traité Belgique-Panama à La Chambre

Rappelons combien André Antoine (Président du Parlement de Wallonie, cdH) défendait la résolution de la nouvelle majorité face à Paul Magnette à la radio en février : il disait « On a introduit par exemple un droit de veto : pas question qu’une multinationale puisse introduire une action en justice s’il y avait une modification des normes environnementales et des normes sociales.  ». Pourquoi dans ce cas accepter un ancien traité (Belgique-Panama) et un « nouveau » modèle qui n’incluent ni l’un ni l’autre ce « droit de veto » ?

C’est probablement dans une démarche de cohérence avec ces prises de position qu’une Députée de la majorité avait refusé la consigne de vote de son parti et voté « abstention » sur le précédent traité d’arbitrage (UEBL-Oman) le 23 mai dernier. Lorsqu’on sait que la majorité au Parlement wallon tient à un siège, il sera particulièrement intéressant d’observer de près les votes sur le traité Belgique-Panama.