Une réforme européenne de la taxation des multinationales

La principale avancée en matière fiscale durant la législature qui s’achève concerne la réforme de la taxation des multinationales adoptée aussi bien au niveau de l’Union européenne qu’au niveau du cadre inclusif de l’OCDE.

Au niveau de l’Union européenne, le Conseil des Etats membres, qui bloquait depuis 2016 le projet de directive visant la comptabilité pays par pays des entreprises, a enfin trouvé une majorité suffisante en février 2021. Concrètement, la directive, entrée en vigueur en décembre 2021, impose aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros de publier un rapport pays par pays de leurs activités. Cette obligation de transparence vise à enrayer les stratégies d’évasion fiscale via le transfert des profits dans des filiales situées dans des paradis fiscaux.

Certes, certains éléments du projet de directive en limite la portée. Ainsi, la publication pays par pays est limitée à l’Union européenne et aux juridictions faisant partie de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne. En outre, une clause de confidentialité permet aux entreprises de ne pas divulguer pendant six ans des informations qu’elles jugent « commercialement sensibles ». Il n’en reste pas moins que cette directive représente une étape importante vers plus de transparence et de justice fiscale justice fiscale
Justice fiscale
Justice Fiscale .

Le gouvernement belge a adopté la transposition de cette directive en juillet 2023. Il est à saluer que pour renforcer son impact, la Belgique a décidé de prendre en compte la liste belge des paradis fiscaux plutôt que celle moins fournie de l’Union européenne – ce qui augmente les exigences de transparence pour la trentaine d’entreprises présentes en Belgique et concernées par la directive.

Une réforme mondiale de la taxation des multinationales

Parallèlement, le cadre inclusif de l’OCDE, réunissant près de 140 pays, a adopté en octobre 2021 une réforme de la taxation des multinationales. Cette réforme repose sur deux piliers.

Le premier pilier vise la taxation unitaire de 25% des bénéfices résiduels des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 milliards d’euros et dont le taux de rentabilité est supérieur à 10%. Cela ne concerne qu’une centaine d’entreprises dans le monde et ne devrait permettre de récolter qu’une dizaine de milliards de dollars de recettes au niveau mondial.

Le second pilier de la réforme est plus ambitieux, puisqu’il consiste à imposer un taux minimum mondial de 15% sur les profits à l’étranger des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Certes, ce pilier comporte plusieurs faiblesses. D’une part, le taux minimum de 15% est plus faible que celui de 21% proposé par les Etats-Unis après l’élection du président Biden. D’autre part, la réforme inclut des exemptions dégressives pour certaines « activités réelles ». Enfin, la réforme bénéficie davantage aux pays développés qu’aux pays en développement, car elle favorise les pays qui abritent les maisons-mères des entreprises multinationales. Il n’en reste pas moins que cette réforme pourrait permettre de générer près de 200 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale et qu’elle pourrait mettre fin au business model des paradis fiscaux qui offrent une fiscalité quasi nulle aux entreprises étrangères.

La mise en œuvre de la réforme a pris du retard et il n’est pas garanti qu’elle sera finalement intégralement ratifiée – en particulier par le Congrès des Etats-Unis dominé par le Parti Républicain. Le gouvernement belge a néanmoins décidé dès 2023 de mettre en œuvre le taux d’impôt minimum de 15% sur les profits à l’étranger des entreprises multinationales localisées en Belgique.

Pas de réforme fiscale belge

Le ministre des Finances a proposé une réforme fiscale, mais en vain, car aucun compromis n’a pu être trouvé par le gouvernement du fait du refus du MR. Pour alléger la fiscalité sur les revenus du travail, le ministre des Finances proposait d’augmenter la quotité exemptée de l’impôt sur les personnes physiques de 10 160 à 13 500 euros, afin d’augmenter le revenu net de chaque contribuable de 835 euros par an. Il proposait également de repousser de 46 440 à 60 000 euros la tranche des revenus taxée à 50%.

En contrepartie, le ministre des Finances proposait de conserver le taux réduit de TVA à 6% pour les biens de première nécessité comme l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage, mais aussi d’instaurer un nouveau taux réduit de 9% sur une liste d’autres produits et d’appliquer un taux de 0% sur les fruits et légumes, les médicaments, les transports en commun et les produits d’hygiène intime. Il proposait également de doubler de 0,15% à 0,30% le taux de la taxe sur les comptes-titres de plus de 1 million d’euros.

Le fait de vouloir compenser une réduction de la taxation des revenus du travail par une augmentation des recettes provenant d’autres sources est en soi positif. Le système fiscal belge est en effet caractérisé par une fiscalité élevée sur les revenus du travail et par une faible taxation des revenus du capital financier – en particulier une taxation des plus-values à 0% – et de la pollution de l’environnement. De même, notre régime fiscal permet aux revenus du capital de demeurer sous le radar de l’administration fiscale, ce qui empêche de pouvoir connaître la véritable capacité contributive des différents citoyens. Par conséquent, ce sont les revenus connus (ceux des travailleurs) qui sont beaucoup plus mis à contribution.

A cette aune, une réforme fiscale visant à adapter la progressivité de l’impôt des personnes physiques au profit des plus bas salaires et d’instaurer un impôt progressif sur les revenus du patrimoine est souhaitable. Or si le projet de réforme fiscale allait dans la bonne direction, il ne ciblait pas suffisamment les allégements sur les plus faibles revenus et ne faisait pas suffisamment contribuer les revenus des plus grands patrimoines.

D’une part, le relèvement à 60 000 euros de la tranche des revenus imposée à 50% aurait essentiellement profité aux classes moyennes supérieures et aux revenus élevés, alors qu’il serait préférable de cibler les plus faibles revenus qui en ont le plus besoin et qui sont concernés par les pièges à l’emploi – la réforme prévoyait ainsi de maintenir à 40% le taux d’imposition de la tranche de revenus allant de 13 870 à 24 480 euros.

D’autre part, la contribution des revenus du patrimoine se limitait au doublement de la taxe sur les comptes-titres, ce qui permettrait certes de mobiliser 400 millions d’euros annuels, mais sans toucher à la taxation des plus-values ni aux grands patrimoines – les comptes-titres étant davantage utilisés par les classes moyennes supérieures que par les très hauts revenus.

Le projet de réforme fiscale tablait surtout sur l’augmentation à 9% du taux réduit de TVA pour mobiliser des recettes supplémentaires – estimées à 1,8 milliard EUR. Certes, une TVA plus élevée pénalise les plus gros consommateurs, donc les revenus les plus élevés, et il est en soi positif que les ménages qui consomment moins et mieux bénéficient de la réforme de la TVA. Toutefois, il serait préférable de davantage prendre en compte l’impact environnemental des produits ou secteurs bénéficiant des taux réduits.

Quoi qu’il en soit, la réforme n’a pas été concrétisée et le système fiscal belge préserve donc les injustices qui le caractérisent. Pour être fondée sur la justice fiscale, la réforme devrait davantage bénéficier aux revenus les plus faibles et faire davantage contribuer les plus hauts revenus et les grands patrimoines. L’échec de la réforme fiscale est une occasion manquée que le prochain gouvernement belge devra corriger.