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Accords de commerce

Belgique-Panama : soupçons sur l’arbitrage

19 juin 2018

Un autre match se jouera au Parlement wallon ce mercredi 20 juin : le vote sur l’accord bilatéral d’investissement entre la Belgique et le Panama. C’est un match à enjeu parce que cet accord comprend une clause d’arbitrage qui privilégie l’intérêt des investisseurs étrangers au détriment de l’intérêt général. Ratifier ce traité représenterait un recul par rapport aux avancées engrangées sur le CETA. Le CNCD-11.11.11 et une large coalition de la société civile invitent les députés à opter pour des accords d’investissement plus justes et équilibrés.

Ce qui pose problème dans cet accord, c’est la présence d’une clause d’arbitrage biaisée. Cette clause permettra à un investisseur étranger de contester devant une cour d’arbitrage le choix démocratique des États concernés, sous prétexte qu’il affecte ses profits. De telles clauses ont par exemple permis à des multinationales de contester la réglementation du système d’assurance santé en Slovaquie, la sortie de nucléaire en Allemagne ou l’interdiction de produits chimiques nocifs au Canada.

Plus de 600 cas démontrent les dangers induits par les clauses d’arbitrage investisseurs- États, de type « ISDS », c’est-à-dire un modèle plus ancien et plus dangereux encore que le mécanisme d’arbitrage qui a fait débat dans le CETA.

Le Panama est un paradis fiscal notoire qui abrite 350.000 sociétés « offshores », ce qui le place au 3e rang mondial en la matière. Ce traité permettrait donc de protéger des firmes transnationales qui pratiquent l’évasion fiscale. Il permettrait aussi à ces milliers de firmes d’avoir accès au système d’arbitrage privé via leurs filiales panaméennes pour faire reculer des mesures d’intérêt général.

Le CNCD-11.11.11 et une large coalition de la société civile proposent de changer de cap. Un nouveau modèle d’accord doit au minimum respecter les balises posées par le Parlement wallon lui-même, c’est-à-dire inclure des normes sociales et environnementales et exclure la clause d’arbitrage de type ISDS. C’est pourquoi les députés ne doivent pas approuver l’accord d’investissement entre la Belgique et le Panama. Ce sera le dernier accord de ce type soumis au Parlement wallon sous cette législature. A savoir, des accords qui créent une hiérarchie des normes et donnent la priorité aux droits des multinationales sur les droits sociaux et environnementaux. Au contraire, il est temps d’opter pour un modèle qui fasse de ces accords un levier pour le développement durable.

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