Selon l’article II de la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide,«  le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire , ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

• Meurtre de membres du groupe ;
• Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
• Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
• Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ».

Comme le précise une explication des Nations Unies sur la Convention sur le génocide : «  La définition du génocide se compose de deux éléments, à savoir l’élément physique, qui renvoie aux actes commis, et l’élément mental, qui renvoie à l’intention . L’intention est l’élément le plus difficile à déterminer. Pour qu’il y ait génocide, il doit y avoir une intention avérée de la part des auteurs de détruire physiquement un groupe national, ethnique, racial ou religieux. La destruction culturelle ne suffit pas, ni l’intention de simplement disperser un groupe, bien qu’elle puisse constituer un crime contre l’humanité tel qu’indiqué dans le Statut de Rome. C’est cette intention spécifique (ou dolus specialis) qui fait du génocide un crime si unique . Pour parler de génocide, il doit également être établi que les victimes sont ciblées de manière délibérée et non aléatoire, en raison de leur appartenance réelle ou perçue à l’un des quatre groupes protégés par la Convention. Cela signifie que la cible de la destruction doit être le groupe en tant qu’entité, ou même une partie du groupe, mais pas ses membres à titre individuel. »

L’article III de la Convention précise que non seulement la commission d’un génocide, mais aussi l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide seront punis.

En décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) accusant Israël de violer la Convention sur le génocide à Gaza. Dans son réquisitoire, l’Afrique du Sud souligne : « Depuis octobre 2023, des éléments nombreux et éloquents prouvent l’intention spécifique (dolus specialis) des représentants de l’État israélien de commettre et de continuer de commettre des actes génocidaires ou de manquer de prévenir de tels actes. Cette intention déclarée — lorsqu’elle est associée à l’ampleur des meurtres, mutilations, déplacements et destructions sur le terrain et au fait qu’un siège est imposé — prouve qu’un génocide est en cours et se poursuit ».

Le 26 janvier 2024, la CIJ a déclaré ces accusations recevables, estimant le risque de génocide « plausible ». La procédure pour déterminer si Israël commet un génocide à Gaza prendra plusieurs années. Pour ne citer qu’un exemple, l’affaire Bosnie-Herzégovine contre Serbie a ainsi pris 14 ans (1993-2007). C’est précisément afin de préserver les droits mis en cause pendant la durée de la procédure que la CIJ émet des mesures conservatoires. Ces mesures sont adoptées uniquement en cas de risque réel et imminent de préjudice irréparable aux droits mis en cause, nécessitant une action urgente.

Dans son ordonnance du 26 janvier 2024, la CIJ a ainsi imposé à Israël de :

• Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les actes constitutifs du crime de génocide ;
• Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher son armée de commettre ces actes ;
• Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher l’incitation directe et publique à commettre le génocide contre les Palestiniens de la bande de Gaza ;
• Prendre sans délai les mesures effectives pour fournir services de bases et aide humanitaire ;
• Prendre des mesures pour empêcher la destruction des preuves ;
• Soumettre un rapport à la CIJ sur toutes les mesures prises.

A deux reprises, l’Afrique du Sud a introduit des demandes de mesures conservatoires complémentaires, en mars et en mai 2024. Si la CIJ n’a pas jugé nécessaire d’ajouter de nouvelles mesures conservatoires en mars, elle a explicitement demandé dans son ordonnance du 24 mai qu’Israël mette fin à son offensive sur Rafah.

Israël a rejeté les demandes de la Cour et n’a appliqué aucune des mesures imposées depuis janvier 2024.

L’ampleur de la destruction dans la bande de Gaza est inédite. Les humanitaires qui en reviennent ne trouvent pas de mots pour décrire l’état de dévastation du territoire et l’état d’angoisse et de désespoir de la population palestinienne qui tente d’y survivre chaque jour.

Parmi les actes commis qui répondent à la définition de génocide, Israël a commis et continue de commettre des meurtres et des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des Palestiniens de Gaza :

• Les bombardements israéliens massifs et indiscriminés de zones civiles, marchés, hôpitaux, écoles, camps de réfugiés. Plus de 44 500 Palestinien·nes ont été tué·es, et près de 105 500 blessé·es (Chiffres UN OCHA, du 3 décembre 2024). Les femmes et les enfants sont les premières victimes du génocide en cours. Des familles entières ont été rayées du registre de population. Un article publié dans le journal scientifique The Lancet en juillet 2024 estimait par ailleurs à 186 000 le nombre de morts indirectes pouvant être attribués à la guerre en cours à Gaza, soit 7 à 9 % de la population du territoire. Il est néanmoins à noter que le nombre ou pourcentage de morts ne fait pas partie des critères retenus par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

  Par ailleurs, Israël soumet intentionnellement les Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.

• Les innombrables ordres d’évacuation émis par l’armée israélienne ont provoqué le déplacement interne de 1,9 million de personnes dans la bande de Gaza, soit près de 80 % de la population. Selon UN OCHA, 80% du territoire de la bande de Gaza est soumis à des ordres d’évacuation créant une situation humanitaire catastrophique, aggravée par des infrastructures détruites et un accès limité aux ressources de base.
• Les entraves constantes exercées par Israël sur l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza reflètent une intention de punir l’entièreté de la population de la bande de Gaza, et ont provoqué et provoquent encore :
  • Insécurité alimentaire et famine : dès le 25 octobre 2023, Oxfam souligne que seulement « 2 % de la nourriture habituellement livrée dans l’enclave palestinienne entre à Gaza depuis le siège imposé par Israël le 9 octobre ». Le 18 décembre 2023, Human Rights Watch dénonce l’utilisation de la famine comme arme de guerre à Gaza. Le 16 janvier 2024, des experts des Nations Unies le répètent. Le 27 février 2024, Michael Fakhri, le Rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation dénonce le fait qu’Israël utilise la famine « comme moyen de génocide ». Le 18 juillet 2024, Oxfam dénonce l’instrumentalisation de l’eau comme une arme dans sa campagne militaire à Gaza. Le 14 novembre 2024, Human Rights Watch dénonce la manière donc Israël détruit systématiquement toutes les terres agricoles et serres nécessaires à la sécurité alimentaire de la population de Gaza. Le nord de la bande de Gaza est particulièrement touché par la famine. Depuis le 6 octobre 2024, Israël y mène en effet un siège total laissant entre 65 000 et 75 000 personnes sans accès à la nourriture, à l’eau, à l’électricité ou à des soins de santé fiables, et cela alors que l’attaque israélienne continue d’y faire de très nombreuses victimes.
  • Effondrement du système de santé et diffusion des maladies infectieuses comme l’hépatite A, la polio, les infections respiratoires, la diarrhée et les affections cutanées. Dans une communication du 20 novembre 2024, Médecins sans Frontières déclare : « Les pénuries de fournitures essentielles ont atteint de tels niveaux que nous sommes désormais contraints de refuser des patients dans certains établissements » Nos patients sont de plus en plus vulnérables aux infections graves. » MSF souligne par ailleurs que « la grave détérioration de la situation à Gaza est le résultat direct des restrictions et de l’obstruction de l’aide imposées par Israël au cours de l’année écoulée, qui restent le principal obstacle à l’acheminement des produits de première nécessité. Ces restrictions ont créé un environnement de désespoir et d’instabilité, contribuant à une augmentation des pillages et de la criminalité qui entravent encore plus les efforts d’aide  ».
• Les attaques israéliennes répétées contre l’UNRWA, l’agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens, et finalement l’interdiction de ses activités par la Knesset le 28 octobre 2024, alors qu’elle représente la seule structure capable d’acheminer l’aide à l’ensemble de la population de Gaza, indiquent une nouvelle fois une volonté israélienne d’infliger des conditions d’existence inhumaines à l’ensemble de la population de la bande de Gaza.

En octobre 2024, Forensic Architecture, un centre de recherche qui utilise de nouvelles technologies de l’information pour enquêter sur la violence de l’État et des entreprises, a publié une cartographie du génocide à Gaza, montrant qu’Israël a attaqué de manière systématique et répétée tous les aspects de la vie palestinienne à Gaza : infrastructures médicales et sanitaires, infrastructures routières, écoles et universités, refuges, terres agricoles, serres, mosquées, églises.

Dans les jours qui ont suivi l’attaque meurtrière par le Hamas et d’autres groupes palestiniens le 7 octobre 2023, au cours de laquelle de multiples crimes de guerre ont été commis, les réactions des officiels israéliens ont montré un amalgame complet entre le Hamas et la population de Gaza et reflété une intention délibérée de frapper la population de Gaza dans son ensemble, le tout accompagné d’une déshumanisation totale des Palestinien·es. Une base de données établie par l’organisation Law for Palestine reprend un grand nombre de déclarations par des responsables politiques, militaires, soldats, journalistes et autres faiseurs d’opinions israéliens qui mettent en évidence l’intentionnalité qui sous-tend les actes spécifiques constituant un génocide, commis par les forces armées israéliennes contre les Palestiniens. Les déclarations sont souvent fortes et utilisent des termes totalement déshumanisant et incitant à la haine et la destruction du peuple palestinien.

« Mois après mois, Israël a traité les Palestiniens de Gaza comme un groupe sous-humain indigne des droits humains et de la dignité humaine, démontrant ainsi son intention de les détruire physiquement », souligne Agnès Callamard, la Secrétaire générale d’Amnesty International, qui a publié en décembre 2024 un rapport sur le génocide commis par Israël à Gaza. C’est effectivement le niveau de haine et de déshumanisation des Palestinien.ne.s dans la société israélienne, déjà visible lors de précédentes opérations israéliennes à Gaza qui rend le génocide évident. Dans un article sur le média israélien +972 publié le 23 aout 2024, le journaliste israélien Meron Rapoport relevait que « La déshumanisation des Palestiniens par la société israélienne est désormais absolue ».

Dans son rapport d’octobre 2024, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies pour le territoire palestinien occupé, Francesca Albanese analyse quant à elle en profondeur la question de l’intention spécifique. Elle souligne la difficulté d’établir cette intention pour un Etat vu qu’elle est rarement consignée par écrit, qu’elle s’établit via une multitude d’actes et que la jurisprudence existante est principalement basée sur des poursuites pénales d’individus. Selon Albanese, il s’agit donc d’adopter une « approche interprétative globale ». L’établissement de la responsabilité de l’Etat est essentielle pour activer le système international de prévention du génocide. « La responsabilité de l’Etat est engagée pour tout acte ou omission qui conduisent au génocide », souligne Albanese. « La jurisprudence reconnait également que »l’atmosphère d’impunité qui prévaut« et »l’encouragement des autorités« peuvent accroître l’opportunité de commettre des crimes menant au génocide ». « En adoptant une approche prudente, on peut conclure, au minimum, que les ordonnances de la Cour internationale de Justice du 26 janvier 2024 auraient dû déclencher cette obligation d’agir ».

Albanese souligne l’importance de regarder l’entreprise coloniale israélienne comme constitutive de l’intention génocidaire spécifique, montrant qu’ « Israël a cultivé une doctrine politique par laquelle les revendications palestiniennes d’autodétermination sont considérées comme une menace pour la sécurité ». Dans un tel contexte, « la violence et le traumatisme subis par les Israéliens le 7 octobre ont renforcé l’animosité collective, et les appels à l’anéantissement se sont multipliés ».

Dans son rapport, Amnesty international souligne par ailleurs que le génocide « peut coïncider avec des objectifs militaires ou constituer un moyen d’atteindre des objectifs militaires ». Le gouvernement israélien justifie son opération militaire à Gaza par deux mobiles principaux : la légitime défense et la libération des otages Dans son rapport d’octobre 2024, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies pour le territoire palestinien occupé, Francesca Albanese souligne qu’« aucun de ces objectifs ou mobiles n’empêchent de conclure à l’existence d’une intention de génocide, qui est la seule déduction raisonnable à tirer. Au contraire, les deux mobiles, pris ensemble ou séparément, étayent l’intention de génocide ». Elle souligne en effet qu’« Israël ne peut légitimement invoquer la légitime défense contre la population placée sous son occupation », mais doit au contraire veiller à la protéger. « L’objectif d’éradiquer la résistance va à l’encontre des droits à l’autodétermination et à la résistance contre un régime oppressif, consacrés par le droit international coutumier » conclut donc la Rapporteuse spéciale. Quant au motif de libérer les otages, il est « invalidé par les torts qu’Israël cause aux otages eux-mêmes » que ce soit par les bombardements indiscriminés ou le sabotage des négociations pour un cessez-le-feu, relève Francesca Albanese.

Amnesty International souligne le contexte de dépossession, d’apartheid et d’occupation militaire illégale dans lesquels s’inscrivent les actes génocidaires israéliens. Francesca Albanese, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies pour le territoire palestinien occupé, souligne dans son dernier rapport, « le génocide à Gaza est l’histoire d’une tragédie annoncée, qui risque de s’étendre à d’autres Palestiniens placés sous l’autorité israélienne », analysant que « la dévastation infligée à Gaza se métastase maintenant en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est ».

Le système de prévention du crime de génocide des Nations Unies a failli pour empêcher le génocide à Gaza, il ne peut aujourd’hui qu’en réduire l’ampleur. Il est donc essentiel de comprendre le génocide en cours à Gaza comme faisant partie d’un projet colonial à l’œuvre depuis l’établissement de l’Etat d’Israël en 1948 pour pouvoir y apporter les solutions adéquates, et éviter qu’il ne s’étende aux autres parties du territoire palestinien occupé. La Nakba (catastrophe, en arabe) est ainsi la première d’une suite de dépossessions et d’injustices subies par les Palestinien·nes jusqu’au génocide en cours. Depuis 1948, Israël a systématiquement et ouvertement violé le droit international, y compris des résolutions du Conseil de sécurité et des décisions de la Cour internationale de justice, bénéficiant d’une impunité exceptionnelle et continue. Cette impunité représente une des causes principales du génocide en cours à Gaza.

Les racines des violences ont été clairement établie par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024. Dans cet avis, la Cour a en effet établi que l’occupation israélienne du territoire palestinien était illicite, et devait cesser dans les plus brefs délais. Le 18 septembre 2024, ce délai a été fixé à douze mois par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies. La CIJ a également rappelé que la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé était illégale et que l’occupation s’accompagnait d’un système de discrimination qui peut être qualifié d’apartheid.

La CPI a ouvert une enquête en 2021 sur la situation en Palestine afin de voir si des crimes dont elle a la compétence ont été commis. Le 21 novembre 2024, la CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et de l’ancien ministre de la Défense israélien Yoav Gallant, ainsi que contre le dirigeant du Hamas Mohammed Deif (probablement décédé), pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis jusqu’au 20 mai 2024 au moins.

Comme le soulignent les Nations Unies dans leur commentaire sur la Convention sur le génocide, « La CIJ a également conclu que l’obligation de prévenir le crime de génocide contenue à l’article I de la Convention sur le génocide a une portée extraterritoriale. Ainsi, les États ayant la capacité d’en influencer d’autres ont le devoir d’ employer tous les moyens étant raisonnablement à leur disposition pour prévenir le crime de génocide , y compris dans le cas d’actes commis en dehors de leurs frontières ».

Pour la Belgique et l’Union européenne, prises ensemble ou chacune séparément, l’obligation de prévenir le crime de génocide se traduit donc par une série de mesures à prendre :

• Imposer un embargo militaire complet contre Israël : cesser la vente et le transfert d’armes, de munitions, de pièces détachées et d’autres équipements militaires vers Israël, et s’abstenir d’exporter, de vendre ou de transférer du kérosène, des technologies de surveillance et des armes moins meurtrières, y compris des articles « à double usage ».
• Utiliser les moyens de pression nécessaires pour contraindre Israël à respecter ses obligations, y compris les moyens commerciaux et financiers  :
  • Suspendre l’Accord d’association UE-Israël, qui repose sur l’obligation par les parties de respecter les droits humains (art. 2) ;
  • Suspendre le financement du Mécanisme européen de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) à l’Etat d’Israël.
• Sanctionner les responsables politiques et militaires du génocide en cours :
  • Appliquer le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme aux responsables politiques et militaires israéliens sont impliqués dans le génocide en cours.
  • Soutenir l’enquête de la Cour pénale internationale et appliquer les décisions et mandats d’arrêt qui en découlent. Encourager la Cour pénale internationale à examiner le crime de génocide, en plus des crimes de guerre et contre l’humanité.
• Mettre en place des mesures pour traiter les causes profondes du génocide en cours, soit l’occupation et la colonisation israéliennes illégales du territoire palestinien et l’apartheid imposé par Israël au peuple palestinien :
  • Interdire l’importation des produits et services des colonies israéliennes illégalement établies en territoire palestinien occupé (BE, UE). Au niveau belge, soutenir la proposition de loi “interdisant la commercialisation des produits et services qui résultent de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains en territoires occupés”.
  • Interdire aux entreprises et autres entités relevant de leur juridiction territoriale, de fournir une aide ou une assistance à la présence israélienne dans le territoire palestinien occupé.
  • Soutenir la Cour internationale de justice, et les autres mécanismes internationaux visant à faire respecter le droit international (accountability), dans leurs travaux concernant la situation dans le territoire palestinien occupé, respecter et veiller à la mise en œuvre effective de leurs décisions.