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Conférence de presse de lancement de la campagne ’Made in illegality’
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[1] François Dubuisson, "Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes”, pour le CNCD-11.11.11, 11.11.11 & la FIDH, Rapport, Février 2014 (mis à jour en juillet 2014), p. 24.
Depuis 2014, la campagne Made in Illegality rassemble des organisations (droits humains, développement, paix et syndicats) au niveau national pour exiger de la Belgique et de l’UE qu’elles prennent des mesures concrètes afin de garantir qu’Israël mette fin à la colonisation des territoires palestiniens.
La colonisation et l’annexion du territoire palestinien constituent des violations graves du droit international. Face à ce genre de violations, les Etats tiers comme la Belgique ou l’UE ont des obligations : celle de faire respecter le droit international, celle de ne pas reconnaître la situation comme légitime et celle de ne pas y apporter aide ou assistance.
En important et en commercialisant des produits et des services issus des colonies israéliennes, l’UE et ses Etats membres contribuent à la prospérité économique de ces dernières. « Les obligations de faire respecter et de non-assistance exigent une interdiction de l’importation au sein de l’UE de produits des colonies, et non un simple étiquetage précisant leur origine » souligne François Dubuisson, professeur de droit international à l’ULB [1].
Un an de mobilisation dans le cadre de l’Initiative citoyenne européenne #StopTradeWithSettlements et de la campagne Made in illegality
Made in illegality
. Plus de 20 000 signatures belges récoltées pour interdire les relations commerciales avec les territoires colonisés illégalement ! Le lundi 27 février 2023, nous avons remis la pétition au ministre Pierre-Yves Dermagne. Pour rappel, lors de la présentation de sa note de politique générale en novembre dernier, le ministre belge de l’Economie avait annoncé avoir commandé une étude sur la possibilité de sanctionner les entreprises qui ont des liens économiques, commerciaux ou financiers avec les colonies israéliennes. Nous espérions le dépôt d’une proposition de loi au Parlement. Celle-ci a été déposée en novembre 2023.
Le nombre de signatures récoltées en Europe
Le nombre de signatures récoltées en Belgique
Une proposition de loi a été déposée au Parlement fédéral belge le 8 novembre 2023 pour « interdire la commercialisation des produits et services qui résultent de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains en territoires occupés ».
Afin de faciliter les débats futurs autour de la proposition de loi, la présente analyse présente une série de réponses aux principales questions qui ont été soulevées dans les débats.
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