Le 26 février 2025, la présidente de la Commission européenne dévoile un paquet législatif d’un genre particulier. Plutôt que de proposer de nouvelles lois, il s’agit ici de revenir sur des textes déjà adoptés, pour les modifier en profondeur ou les supprimer. Cette inflexion politique marque un alignement sur les orientations américaines, tout en répondant aux exigences des grandes entreprises, des partis conservateurs et de l’extrême droite.

La fin des protections pour le climat et les droits humains pour plus de profits

Ce premier projet dit « Omnibus », présenté en février 2025, ouvre une série d’initiatives présentées comme un « choc de simplification », mais qui reviennent en fait à affaiblir les normes sociales et environnementales normes sociales et environnementales au cours des cinq années à venir. D’autres textes similaires sont en préparation, notamment pour alléger les législations encadrant l’usage de substances chimiques dangereuses. Avec le projet Omnibus de février 2025, la Commission européenne débute donc une nouvelle ère politique d’abandon des lois adoptées en faveur du développement durable et d’arrêt de nouvelles lois pour protéger les droits humains et le climat, qu’elle avait patiemment contribué à élaborer au cours des dernières années.

Sous la pression du président Trump, des conservateurs et de l’extrême droite européenne, ainsi que des lobbies de la plupart des grandes entreprises, l’objectif des lois Omnibus est officiellement de « simplifier » les règles européennes sous le prétexte fallacieux que moins de règles pour les entreprises rime avec plus de compétitivité. Or, c’est une politique industrielle verte, soutenue par des investissements et la recherche publique, des services publics de qualité et la création d’emplois décents, qui fera la différence pour la compétitivité des entreprises européennes, et non la déréglementation. En revenant sur les précédents engagements, la Commission crée en outre de l’incertitude, alors que les entreprises ont besoin d’un cadre stable pour planifier leurs investissements stratégiques. C’est pourquoi plusieurs entreprises contestent ce revirement.

Un premier omnibus, de nombreux pas en arrière

L’élaboration de ce premier projet Omnibus est contestée pour son opacité, pour l’absence d’étude d’impact et pour son manque de consultation des parties prenantes et notamment des victimes de violation de droits humains. La Commission européenne n’a organisé qu’une consultation de deux jours. Le premier jour était à huit clos avec des lobbies industriels. Le second a vu la participation de la société civile et d’entreprises dont 64 % ont fait l’objet d’accusations diverses, allant de violences dans leurs chaînes d’approvisionnement à la lutte contre les syndicats en passant par le refus d’accorder des pauses toilettes aux travailleurs [1].

Parmi les quatre lois que l’Omnibus réécrit, deux sont moins impactées par le vent de la déréglementation : la taxonomie et le marché de carbone aux frontières. Pour les deux autres (les directives sur le devoir de vigilance devoir de vigilance et sur le reporting des entreprises en matière de responsabilité sociale), l’Omnibus est une tempête qui détruit des pans entiers et importants de la législation.

Omnibus : moins de droits humains, plus d’argent pour les actionnaires

En juin 2024, la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD pour son acronyme en anglais) voyait le jour. Pour la respecter, les grandes entreprises devaient prévenir et remédier aux violations des droits humains, sociaux et environnementaux dans toutes leurs chaines de valeur. Aucune violation de droits humains ou dégradation de l’environnement ne devait avoir lieu du champ de coton dans les pays du Sud au tee-shirt vendu en Belgique.

L’Omnibus affaiblit la loi européenne votée l’été dernier à différents niveaux, dont trois qu’il nous semble particulièrement préoccupants.

1. Premièrement, la nouvelle mouture de la loi sur le devoir de vigilance réduit drastiquement sa portée : elle ne s’applique plus à l’ensemble de la chaîne de production. Désormais, les multinationales se contenteront d’envoyer un simple formulaire à leurs fournisseurs directs pour vérifier d’éventuelles violations des droits humains. Une formalité sans véritable contrôle. Le projet Omnibus élimine ainsi les garanties de salaire décent et de conditions de travail dignes pour l’ensemble des travailleurs, du champ jusqu’au point de vente, en passant par l’usine. Adopter cette réforme Omnibus reviendrait à oublier des tragédies comme celle du Rana Plaza, où plus de 1 100 personnes – majoritairement des femmes – ont péri dans l’effondrement d’une usine textile. Ce site n’était pas un fournisseur direct des grandes marques, mais un sous-traitant de sous-traitant. Or, ce sont précisément ces maillons invisibles de la chaîne de production, où les violations des droits humains et syndicaux sont les plus fréquentes, que la loi Omnibus choisit désormais d’ignorer.
2. Deuxièmement, les grandes entreprises ne sont plus obligées de mettre en œuvre des plans climatiques. L’Omnibus maintient l’obligation pour les multinationales d’écrire des plans climatiques, pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, mais elle supprime l’obligation de les mettre en œuvre. Ces plans pourront être archivés ou déposés dans une armoire, sans être appliqués, sans que les multinationales ne soient inquiétées.
3. Troisièmement, les victimes de violations de droits humains auront bien plus de mal d’accéder à la justice. En effet, l’Omnibus supprime l’obligation pour tous les États européens de garantir la responsabilité civile des multinationales en cas de manquement à leur devoir de vigilance, tout comme le droit des victimes à être représentées par des ONG, des syndicats ou des institutions nationales des droits humains lorsqu’elles n’ont pas les moyens d’avoir accès à la justice.

Moins d’entreprises calculeront leur impact sociétal

Une autre directive européenne, sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), perd également de son ampleur et donc de son potentiel à transformer l’économie européenne en une économie plus respectueuse du climat. La CSRD obligeait les entreprises à divulguer leur impact sur le changement climatique Justice climatique
changement climatique
changements climatiques et les risques induits par celui-ci. Elle est déjà mise en application par de nombreuses entreprises. Avec l’Omnibus, l’obligation reviendra seulement à un nombre plus restreint d’entreprises. De plus, la loi Omnibus réduit les obligations sectorielles, qui permettaient de cibler en priorité les secteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Cela signifie que certaines informations essentielles pour orienter les financements vers la transition climatique juste seront perdues.

CBAM et taxonomie : deux retouches dans le paquet omnibus

La taxonomie européenne est un système qui définit quelles activités économiques sont considérées comme écologiques et durables. Elle élabore des critères de finance verte pour que les investisseurs identifient les projets qui contribuent à la protection de l’environnement et à la transition énergétique. Or, avec la taxonomie post-Omnibus, des activités polluantes ou controversées (comme le gaz naturel ou certaines pratiques agricoles) pourraient être étiquetées comme durables.

Le CBAM (Mécanisme d’ajustement carbone mécanisme d’ajustement carbone
ajustement carbone aux frontières) est une mesure de l’Union européenne pour taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone. Elle s’applique aujourd’hui à un nombre limité de secteurs. La directive Omnibus prévoit d’augmenter le nombre de ces secteurs. Ce pas est pour le moment positif. Mais il est accompagné d’un changement qui pourrait être dangereux : le taux d’émissions de gaz à effet de serre devra être plus élevé pour que la taxe s’impose. Ceci pourrait permettre à certains grands pollueurs de passer outre ce méca- nisme en « découpant » leurs émissions.