Le Parlement wallon doit refuser les accords d’investissement avec la clause d’arbitrage ISDS

Demain, la ratification d’un accord bilatéral d’investissement (ABI) avec Oman sera soumise au Parlement wallon. Or cet accord comporte une clause d’arbitrage ISDS, mais pas de normes sociales et environnementales contraignantes, en contradiction avec les balises adoptées par le Parlement wallon en février dernier. Pire : la Belgique s’apprête à adopter un « nouveau modèle » d’accord incluant une clause d’arbitrage ISDS sans intégrer de normes contraignantes. Le CNCD-11.11.11 et la coalition belge pour un commerce juste et durable demandent au Parlement wallon de ne pas ratifier ce type d’accords et à la Belgique de réviser son nouveau modèle d’ABI.

Le Parlement wallon doit refuser les accords d'investissement avec la clause d'arbitrage ISDS
Le Parlement wallon, Namur

Deux nouveaux accords bilatéraux d’investissement (ABI) vont être soumis à la ratification du Parlement wallon : un accord avec Oman soumis au vote des parlementaires ce 23 mai et un autre avec le Panama dont la ratification est prévue dans les prochaines semaines. Pourtant, ces deux ABI comportent une clause d’arbitrage ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement), qui permet à un investisseur étranger de contester, au nom de l’« expropriation indirecte », des législations sociales ou environnementales d’un État devant une cour d’arbitrage privée, sous prétexte qu’elles affectent ses profits attendus. Or ces accords ne comportent pas de normes sociales et environnementales rendues contraignantes par un mécanisme de plainte et de sanction. Ils sont déséquilibrés : ils garantissent les droits des investisseurs étrangers, mais pas le respect des normes d’intérêt général.

En février dernier, le Parlement wallon a adopté des balises pour éviter ce type d’accords déséquilibrés. Ces balises conditionnent toute ratification d’un accord à l’existence d’un « mécanisme de veto empêchant un investisseur de former un recours devant les cours d’arbitrage portant sur les mesures relatives à la lutte contre le dérèglement climatique ou le dumping social ou fiscal », ainsi que des « mécanismes de plaintes et d’enquête » pour faire respecter le chapitre « développement durable ». En toute logique, le Parlement wallon devrait donc refuser la ratification des ABI ne respectant pas ces conditions, comme indiqué dans le courrier d’une large coalition de la société civile belge pour un commerce juste et durable.

Plus important encore est l’adoption d’un nouveau modèle belge d’ABI pour s’assurer que les négociations de nouveaux accords garantissent le respect de ces balises et que les anciens accords déséquilibrés soient renégociés dans ce sens. Or ce « nouveau modèle », négocié dans l’opacité depuis 2014, comporte une clause d’arbitrage ISDS sans inclure de normes contraignantes. Ce projet de nouveau modèle n’a toujours pas été rendu public et il n’est pas prévu qu’il soit débattu démocratiquement en Belgique. Au Pays-Bas, par contre, les autorités viennent de publier leur propre projet de modèle et ont lancé une consultation publique qui sera suivie d’un travail parlementaire.

Alors que les bienfaits pour le développement durable des ABI ont été remis en cause par une étude de l’OCDE publiée en janvier et que les dérives de la clause d’arbitrage privé ont été largement documentées, il serait incompréhensible que la Belgique adopte sans débat un nouveau modèle d’ABI comportant une telle clause. Il est légitime de protéger les investisseurs contre les décisions arbitraires de régimes autoritaires, mais rien ne justifie l’adoption de traités favorisant les intérêts privés des investisseurs au détriment des choix démocratiques des États.