Pourquoi interpeller ?
Après plus de 25 ans de négociations, l’Union européenne et les pays du Mercosur ont finalisé le volet commercial de leur accord d’association. La Commission européenne s’apprête désormais à soumettre ce texte au vote du Conseil de l’Union européenne, puis au Parlement européen.
Le mandat initial confié à la Commission européenne par le Conseil prévoyait un traitement conjoint des trois volets de l’accord d’association UE-Mercosur : le dialogue politique, la coopération et le commerce. Une telle procédure implique l’unanimité des États membres ainsi que l’approbation des parlements nationaux.
Face aux nombreuses oppositions exprimées dans plusieurs États membres, la Commission européenne a choisi de dissocier les volets de l’accord. Elle propose désormais de traiter séparément la partie commerciale, qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne et peut donc être ratifiée à la majorité qualifiée, du pilier politique et coopératif, relevant d’une compétence mixte, qui exigerait l’unanimité.
Cette « scission » permettrait d’éviter le passage par les parlements nationaux et de court-circuiter l’opposition de certains États membres, notamment la France et la Belgique. La résistance de la Wallonie à l’accord EU-Canada (CETA) est encore dans les mémoires.
Ainsi, à ce jour, seules les dispositions commerciales ont été finalisées et rendues publiques, en décembre 2024. Les deux autres volets restent à ce jour inaccessibles. La Commission entend soumettre le texte commercial au vote des ministres du Commerce des États membres, réunis au sein du Conseil de l’Union européenne, puis au Parlement européen — dernière étape avant son entrée en application.