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TTIP/CETA au Parlement : nos questions à la Commission européenne

Michel Cermak Michel Cermak
28 janvier 2016

Selon la Commission européenne, 2016 verra la conclusion des négociations du TTIP (traité transatlantique UE-USA) et, déjà peut-être au mois de mai, la signature du CETA (entre l’UE et le Canada).

La Commissaire européenne en charge du TTIP, Mme Cécilia Malmström, sera entendue au Parlement wallon ce 29 janvier, dans le cadre d’une tournée européenne des pays et parlements qui laissent entrevoir des risques d’indiscipline sur ce dossier.

Ces traités posent de nombreuses questions concernant leur impact sur la capacité de nos démocraties, et de tous les pays directement et indirectement concernés dont ceux en développement, à établir des lois qui protègent notre santé, nos droits sociaux, nos emplois et notre environnement.

En concertation avec nos collègues des mutualités, nous avons préparé quelques questions que nous aimerions poser à Madame la Commissaire. Elles sont à disposition des élus wallons qui souhaiteraient en faire écho auprès de Madame Malmström.

Les parlements en Belgique auront-ils leur mot à dire ?

Le Parlement wallon et le gouvernement wallon auront-ils leur mot à dire concernant l’entrée en vigueur du CETA et du TTIP ? Selon les dernières informations disponibles, vous auriez l’intention, avec la Commission européenne, de défendre la thèse selon laquelle le CETA relève de compétences exclusivement européennes et ne nécessiterait donc ni la signature, ni la ratification par les Etats européens. Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que vous appuierez le caractère « mixte » du CETA, de manière à ce que les gouvernements et parlements en Belgique et dans les Etats membres aient l’espace démocratique pour décider de ratifier ou non un tel traité avant d’être exposé à ses conséquences ?

La Région wallonne a adopté des positions claires concernant une série de points de politique commerciale – notamment dans sa résolution du 7 mai 2015 – qui devraient entraîner son opposition au CETA et au TTIP tels qu’ils ont été négociés jusqu’à présent. Le vote des 28 Etats européens sur la signature du traité CETA est déjà programmé pour ce 13 mai 2016. [1] Que se passera-t-il si la Belgique, du fait de l’opposition de la Région wallonne, ne vote pas en faveur de la signature par l’Union Européenne du CETA et refuse d’apposer sa signature individuelle au bas de ce traité ?

Respecterez-vous la volonté wallonne de ne pas s’exposer aux risques du CETA ou passerez-vous outre cet avis dans le processus de ratification ? Que pensez-vous des inquiétudes véhiculées par certains quant au fait que la Région wallonne risquerait de perdre des subsides européens ou de voir des entreprises américaines ou canadiennes quitter son territoire en représailles si la Région wallonne décidait d’empêcher la signature ou la ratification du CETA ou du TTIP ?

Dès 2017, des multinationales pourront-elles contester les lois européennes ?

Quand le Canada a voulu interdire un additif pour essence afin de protéger la santé des consommateurs, une entreprise américaine a poursuivi le gouvernement devant une cour d’arbitrage, obtenu le paiement de 13 millions $ et le retrait de l’interdiction. Et ce n’est qu’un exemple parmi des centaines d’autres. Le CETA serait le premier traité au niveau européen à offrir ce type de droits à des firmes transnationales, notamment canadiennes et américaines.

Vous avez proposé en novembre dernier dans le cadre du TTIP de « remplacer » ce système par un autre présenté comme « nouveau » que vous nommez ICS. Quel est l’utilité de votre nouvelle proposition d’ICS pour le TTIP si le CETA contient l’ancien mécanisme ISDS, que les investisseurs américains pourront utiliser via leurs filiales canadiennes pour attaquer des lois européennes sans même attendre TTIP ?

[Le professeur Gus Van Harten a démontré de manière exhaustive en quoi ni l’ISDS réformé proposé dans le CETA ni l’ICS, qui est plus une simple réforme de l’ISDS qu’un nouveau système, ne solutionnent les risques que ce système fait peser sur la démocratie, notamment parce qu’il n’impose pas d’épuiser la voie judiciaire nationale avant de recourir à un arbitrage privé international, qu’il définit de manière trop vague la notion d’expropriation et qu’il pérennise le biais pro-investisseurs (en décrivant leurs droits mais pas leurs devoirs). [2]

De ce fait, même s’ils incluent l’ICS, le CETA et le TTIP auraient surtout pour effet de décupler la portée et les risques d’un système qui reste fondamentalement biaisé. En effet, ce système a été inventé pour le cas d’accords entre des pays riches et des pays en développement, de telle manière que le TTIP couvrirait à lui seul entre deux et trois fois plus de flux d’investissements que l’ensemble des traités signés par les USA jusqu’à présent selon Gus Van Harten [3].

Vous avez dit que vous êtes occupée à rediscuter l’ISDS avec vos homologues Canadiens. C’est une bonne nouvelle et cela rappelle que, contrairement à ce que vous affirmiez à nos collègues du Parlement bruxellois le 15 octobre dernier, le CETA n’est pas signé et peut donc encore parfaitement être modifié pour répondre aux attentes des instances démocratiques. Pourquoi ne pas profiter de cette renégociation pour retirer purement et simplement l’ISDS du CETA ainsi que les autres points problématiques comme la coopération règlementaire ou les listes négatives (voir ci-dessous) ?

Laisserez-vous des entreprises transnationales « coécrire » les lois ?

Au Parlement européen, vous disiez récemment «  rien dans des accords de commerce ne limitera le droit de l’Union européenne de réglementer en faveur de l’intérêt général ». Pourtant, le concept de « coopération réglementaire » inclus dans le TTIP et le CETA émane de suggestions de Business Europe et de la Chambre de commerce américaine – les deux lobbies d’affaires les plus puissants du monde défendant notamment les intérêts de Goldman Sachs, Monsanto et Coca-Cola – qui comparent ce système à un moyen d’essentiellement « coécrire les réglementations » [4]. Les textes disponibles du TTIP et du CETA affichent une volonté de systématiser ces pratiques qui montrent pourtant déjà leurs dérives, ce que Monique Goyens, directrice de l’Organisation européenne des consommateurs (BEUC) qualifie d’« institutionnalisation surréaliste du lobbying [5] ». Ne pensez-vous pas que la perte de confiance dans les institutions européennes nécessite plus que jamais de rendre le processus de décision européen plus démocratique, donnant plus de poids aux propositions des élus, des défenseurs de travailleurs, des consommateurs ou de l’environnement, plutôt que de multiplier les canaux par lesquels des intérêts restreints peuvent influencer les décisions publiques ? [6]

Les conditions de travail doivent-elles forcément être subordonnées au commerce ?

Le Canada avait proposé pendant les négociations d’inclure des sanctions en cas de non-respect de droits des travailleurs internationalement reconnus [7]. La Commission européenne a refusé. Comment elle et des gouvernements préoccupés par la protection de leurs citoyens pourraient-ils signer un traité qui instaure une nouvelle discipline commerciale soumise à des sanctions dissuasives mais déconsidère les droits des travailleurs au point de simplement les citer sans les faire respecter ?

Pourrons-nous choisir quels services de base doivent être accessibles à tous ?

Vous avez dit à plusieurs reprises [8] que rien n’empêchera les Etats Membres d’organiser les services publics comme ils l’entendent, ni de ramener sous le contrôle public un service qui aurait été privatisé. Pourquoi alors le texte du CETA précise-t-il que la Lituanie (et elle seule) réserve le transport par rail à des entreprises détenues par l’Etat à 100% [9], et que la Finlande se réserve le droit d’adopter à l’avenir toute mesure concernant le transport de marchandises et de personnes par rail ? [10] Le fait que la Belgique n’ait pas inclus de formulation semblable dans sa liste d’exceptions ne signifie-t-il pas qu’elle renonce à tout jamais (du moins tant que le CETA est en vigueur) à réserver le transport par rail à une entité publique ? Cela semble la conclusion logique de la clause de cliquet qui dit que les législations existantes ne pourront être modifiées que dans le sens de plus d’ouverture à la concurrence avec des entreprises privées transnationales [11]. Dans le même ordre d’idée, l’Allemagne est le seul pays à avoir inclus dans sa liste d’exemption une protection totale de son système national de sécurité sociale. Pourquoi d’après vous le gouvernement allemand a-t-il jugé utile d’inclure une telle formulation et quelle conséquence pour la sécurité sociale belge, par exemple l’accès universel à la santé garanti par notre système de mutuelles ?

Ces exemples montrent le risque d’une approche par « liste négative » où toutes les activités de services sont ouvertes à la concurrence avec des acteurs privés transnationaux sauf ceux qui sont explicitement protégés par chaque pays. C’est pour cela que le Parlement wallon a précisé dans sa résolution du 7 mai 2015 qu’il refuse l’approche par liste négative, malheureusement adoptée par le CETA. Vous avez affirmé au Parlement européen le 9 décembre dernier que le choix entre listes « négatives » et « positives » était purement technique et ne changeait rien sur le fond. Pourtant durant la même session vous avez été félicitée publiquement par le représentant de l’ESF, un des lobbies d’affaires les plus puissants d’Europe [12] (représentant notamment la Deutsche Bank, Ernst & Young ou encore Microsoft), pour avoir suivi sa demande d’adopter l’approche négative. Cette demande a été maintes fois formulées par des lobbies, explicitement car elle permet de maximiser le nombre de services libéralisés, donc les parts de marchés qui peuvent être captées par des entreprises privées transnationales [13]. Selon vous, quel est l’intérêt de ces entreprises transnationales à préférer l’approche par liste négative, et pourquoi pensez-vous que cette approche est critiquée par les organisations de défense des consommateurs, des travailleurs, les mutuelles de santé etc. ?

De plus, le TTIP, pas plus que le CETA, ne fait à aucun moment mention des Services d’intérêt général (SIG), qu’il s’agisse des Services économiques (SIEG) ou des Service sociaux (SSIG) d’intérêt général. Or, il s’agit d’entreprises caractéristiques d’une économie sociale de marché, comme l’UE se définit dans les traités fondamentaux. Ainsi, en Belgique, les mutualités sont des entreprises privées reconnues expressément comme étant des Services d’intérêt général (SIG) parce qu’elles satisfont aux critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne. Les SIG ne sont pas soumis à l’ensemble des règles du marché ; ils peuvent bénéficier d’exemptions, de monopoles et d’aides d’Etat. Que comptez-vous faire pour vous assurer que le TTIP n’aura aucune incidence sur les SIG et, plus généralement, pour assurer une protection effective des mécanismes de solidarité existant dans l’UE ?

Madame la Ministre de la Santé De Block a déclaré l’année dernière qu’elle comprenait l’inquiétude des citoyens à propos du TTIP en ce qui concerne la santé. Selon elle, le TTIP peut avoir une incidence sur le droit du gouvernement des Etats membres de se prononcer sur les frais mis à charge du patient et sur le montant du remboursement des médicaments. Le remboursement des médicaments par la sécurité sociale est une compétence nationale, et il est important pour les Etats membres de maintenir le budget des médicaments sous contrôle. Pouvez-vous garantir que la fixation des prix et le remboursement des médicaments resteront une compétence exclusive des Etats membres, et que le TTIP n’affectera pas cette compétence ?

Vous avez déclaré que TTIP n’augmenterait pas les coûts pour les patients. Ceci doit bien entendu s’entendre des coûts directs, mais aussi des coûts indirects. Pourriez-vous être plus précise et garantir que le TTIP :

  • n’entrainera aucune modification péjorative de la possibilité de produire des médicaments génériques (pas d’effet sur la durée des brevets des médicaments, ni sur la durée de l’exclusivité des données pour les médicaments biologiques),
  • ne permettra pas l’application dans l’UE de brevets sur les procédures médicales (méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales) ?

En attendant les réponses de Madame la Commissaire…

[1http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15548-2015-INIT/en/pdf , page 17 du doc 9. Séance du 13 mai, en-bas dans la section ’Non-legislative activities : (poss.) Council Decision on signature and provisional application of the EU - Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)’)

[5Monique Goyens, “Regulatory cooperation : perhaps boring, but the TTIP storm on the horizon”, BEUC, février 2015. www.beuc.eu/blog/regulatory-cooperation-perhaps-boring-but-the-ttip-storm-on-the-horizon/

[6Pour une analyse plus détaillée du chapitre sur la convergence réglementaire du TTIP, voir notamment www.cncd.be/pointsud-ttip, apd p.20

[7Voir la proposition canadienne à partir de la p. 349 ici http://eu-secretdeals.info/upload/2014/02/CETA-Sustainable-Development-Labour-Enviro-Jan14.pdf

[8Notamment au Parlement européen le 9 décembre dernier lors d’un atelier sur le CETA http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/december/tradoc_154022.pdf

[9Railway transport Code of the Republic of Lithuania of 22 April 2004 No.IX-2152 as amended by 8 June 2006 No.X-653. Investment The exclusive rights for the provision of transit services are granted to railway undertakings which are owned, or whose stock is 100% owned, by the State., CETA, Annex I, p.1406

[10Finland reserves the right to adopt or maintain any measure with respect to cross-border provision of rail transport. With regard to establishment of rail passenger transport services, currently, there are exclusive rights (granted to VR-Group Ltd that is 100% owned by the state) until 2017 in Helsinki Metropolitan Area and elsewhere until 2019 in this field, which may be renewed. CETA, Annex II, p. 1564

[11(under Article X.14.1, see just above)
1. Articles X.4 (Market Access), X.5 (Performance Requirements), X.6 (National Treatment), X.7 (Most-Favoured-Nation Treatment), and X.8 (Senior Management and Boards of Directors) do not apply to :
(a) an existing non-conforming measure that is maintained by a Party at the level of :
(i) the European Union, as set out in its Schedule to Annex I ; 

(ii) a national government, as set out by that Party in its Schedule to Annex I ; 

(iii) a provincial, territorial, or regional government, as set out by that Party in its Schedule to Annex I ; or

(iv) a local government.
[…]
(c) an amendment to any non-conforming measure referred to in subparagraph (a) to the extent that the amendment does not decrease the conformity of the measure, as it existed immediately before the amendment, with X.4 (Market Access), X.5 (Performance Requirements), Articles X.6 (National Treatment), X.7 (Most-Favoured-Nation Treatment), , and X.8 (Senior Management and Boards of Directors) .
[Donc, les modifications des mesures existantes listées dans l’annexe 1, dont la législation européenne actuelle sur le transport par rail, ne peuvent aller que dans le sens d’une plus grande ouverture à des acteurs privés transnationaux – en l’occurrence canadiens – et pas leur restreindre l’accès au marché, ce qui serait la conséquence de l’introduction d’un monopole public sur le transport par rail]
CETA, p. 162

[12Pascal Kerneis du Forum Européen des Services, www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/20151207IPR06357/Committee-on-International-Trade-meeting-09122015-(P.M.) (à partir de 28:40)

[13« Regulatory Cooperation Component in the services sectors to an EU-US Economic Agreement », déclaration commune du Forum européen des services et de la Coalition of Service Industries, 12 novembre 2012 ; « EUROCHAMBRES views and priorities for the negotiations with the United States for a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) », déclaration de principe d’EUROCHAMBRES, 6 décembre 2013.

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