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Accord commercial UE-Colombie-Pérou : avec ou sans respect pour la vie humaine ?

Stephane Compère Stephane Compère Michel Cermak Michel Cermak
1er décembre 2015

Mise à jour le 4 décembre 2015 : l’accord commercial a malheureusement été entériné par la Chambre des représentants ce jeudi 3 décembre, à 81 voix contre 41, avec 10 abstentions. Les députés de la majorité ont soutenu cet accord. Précisons que le MR a voté pour, PS, Ecolo et PTB contre et que le cdH s’est abstenu. On peut retrouver sur le site de la chambre le compte rendu de la séance d’hier [1] qui reprend les débats (p. 43 et suivantes) et le vote (p.71). L’ONG Intal avait rencontré quelques députés avant le vote pour connaître leur position face caméra.
La ratification de cet accord par la Belgique nécessite encore une approbation par les gouvernements et parlements des régions bruxelloise et wallonne ainsi que de la Fédération Wallonie Bruxelles. Il existe donc encore un espoir que certains élus en Belgique refuseront ce traité qui place le commerce au-dessus de l’humain.

La ratification de cet accord par la Belgique nécessite encore une approbation par les gouvernements et parlements des régions bruxelloise et wallonne ainsi que de la Fédération Wallonie Bruxelles. Il existe donc encore un espoir que certains élus en Belgique refuseront ce traité qui place le commerce au-dessus de l’humain.

La Colombie détient le triste record du nombre de syndicalistes et de défenseurs des droits humains assassinés en toute impunité. Au Pérou, la contestation sociale est réprimée dans le sang. Les députés belges auront bientôt l’occasion d’agir pour protéger la vie et la dignité de ces travailleurs.

En effet, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou sera prochainement soumis à l’approbation de la Chambre des représentants et devrait être soumis ultérieurement à ratification aux niveaux de la Région Bruxelloise, de la Région Wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Contexte

Ce traité tel qu’il est soumis à nos élus ne remplit pas les conditions nécessaires pour que le commerce participe au développement durable. Il contient des dispositions hautement contraignantes qui enfermeront ces pays dans un rôle d’exportateur de matières premières brutes. Il réduira considérablement la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir le développement de leurs économies et en particulier de leurs industries locales (en retirant le droit de protéger des industries naissantes le temps qu’elles soient prêtes à faire face à la concurrence internationale). Il risque fort d’accentuer la pression sur les droits des travailleurs et les normes environnementales, sans aucun mécanisme contraignant ou sanction possible qui garantirait un socle commun de normes sociales et environnementales et une saine concurrence.

La situation des droits humains et du travail n’ont fait qu’empirer depuis l’entrée en vigueur provisoire du traité. En effet, l’UE n’attend pas la ratification par les autorités belges pour mettre en application la majeure partie des dispositions du traité. Le bureau du haut-commissaire des Nations Unies en Colombie, dans un communiqué de presse du 19 novembre, fait état de 30 homicides et 20 tentatives d’homicides à l’encontre de défenseurs des droits humains durant les 9 premiers mois de 2015. Ce qui rallonge la triste liste des 729 homicides recensés entre 1994 et 2015. Mais surtout ces chiffres récents de 2015 surpassent la moyenne des 20 dernières années, démontrant qu’aujourd’hui plus que jamais, il est dangereux de défendre les droits humains en Colombie. Un rapport des Nations Unies sur les droits humains en Colombie montre également qu’en termes d’exécutions extra-judiciaires, il est fait état d’ « autres cas documentés où les forces armées ont tenté de camoufler les victimes de tueries arbitraires de manière à les faire passer pour des ennemis tombés au combat ou des scènes de crimes réarrangées pour donner une impression d’auto-défense ». Le rapport annuel de Global Witness de 2014 identifie la Colombie comme le second pays le plus dangereux pour les défenseurs de l’environnement et de la terre, avec 25 assassinats. Le Pérou étant le cinquième, avec 9 personnes assassinées. Le Pérou a d’autre part adopté depuis 2011 des mesures sensées faciliter et promouvoir l’investissement privé. Ces paquets dits « environnementaux », censés relancer l’économie péruvienne, affaiblissent considérablement les normes sociales et environnementales du pays et contribuent à accentuer les conflits. Par exemple, l’actuel conflit de « Las Bambas », le plus grand projet d’extraction de cuivre au Pérou, est directement lié à ces nouvelles mesures. Le conflit a déjà fait 4 morts, 33 blessés et plus de 80 personnes arrêtées, s’ajoutant aux 250 morts et 3600 blessés dans des conflits sociaux entre 2006 et 2014 [2]. Ces « paquets environnementaux » sont contraires à l’article 277 de l’accord de libre commerce entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou qui indique qu’ « aucune partie ne stimulera le commerce ou l’investissement à travers la réduction des niveaux de protection dans sa législation environnementale et du travail ». Il est évident que le comportement du gouvernement depuis 2011 va à l’encontre de ces termes. Toutefois, cette disposition faisant partie du chapitre sur le développement durable qui n’est pas contraignant, elle ne peut permettre d’actionner aucun mécanisme de sanction efficace. Ratifier ce traité tel quel reviendrait à accepter que cet engagement reste lettre morte.

Précisons également que la Commission européenne n’a pas suivi le mandat de négociation initial du Conseil européen [3], qui prévoyait la conclusion d’un accord d’association avec l’ensemble des pays de la zone andine. Un accord purement commercial a finalement été conclu, uniquement avec la Colombie et le Pérou, sans approfondir les enjeux de coopération et de dialogue politique.

L’accord commercial avec la Colombie et le Pérou soumis aujourd’hui pour approbation n’a pas intégré de nombreuses demandes formulées par le Parlement européen concernant plus spécifiquement le chapitre sur le développement durable. Celles-ci visaient à donner le plus d’effectivité possible aux références aux normes fondamentales du travail, afin de garantir une cohérence véritable entre les politiques de droits de l’homme et du travail et celles de commerce et d’investissement. La pratique des accords commerciaux déjà conclus et en vigueur, notamment entre l’UE et la Corée du Sud, montre très clairement que les dispositifs basés uniquement sur le dialogue et la concertation, prévus dans le chapitre ‘développement durable’, sont complètement insuffisants et inefficaces, et servent d’alibis pour l’UE qui ne poursuit que des intérêts offensifs de commerce et d’investissement. Soutenir l’accord avec la Colombie et le Pérou dans sa version actuelle reviendrait à fermer les yeux sur les violations du droit du travail et des droits des peuples indigènes et des communautés locales. L’absence de mécanismes efficaces de garantie du respect des droits humains permet d’affirmer que la résolution du Sénat belge de juillet 2013, prévoyant notamment que toute relation commerciale entre l’Union européenne et la Colombie soit conforme aux dispositions internationales relatives aux droits humains, au droit du travail et au respect de l’environnement, n’est pas respectée.

Rappelons aussi les accusations extrêmement graves envers les agissements du service de renseignement colombien DAS en Europe, et spécifiquement leur lien avec la conclusion de cet accord commercial qui n’ont pas été clarifiées jusqu’à ce jour. Pour rappel, le DAS est accusé de pratiques d’espionnage notamment sur les parlementaires européens, tout comme sur une série d’autres acteurs comme des ONG, notamment en Belgique, et ces faits restent aujourd’hui impunis.

D’autre part, s’il est encore difficile d’évaluer les impacts économiques et commerciaux de l’Accord entre l’UE, la Colombie et le Pérou, on peut néanmoins tirer des enseignements de l’évolution commerciale de l’Accord entre les Etats-Unis et la Colombie, trois années après sa mise en application. Selon le réseau « TLC al desnudo », celui-ci serait très négatif pour la Colombie : en 2011, l’excédent commercial était favorable à la Colombie pour un montant de plus de 8 milliards d’US$. En trois ans, celui-ci s’est inversé, pour devenir déficitaire pour la Colombie de plus de 3 milliards d’US$. De même, plus largement, selon les statistiques officielles colombiennes, la balance commerciale globale annuelle colombienne qui était quasi positive depuis 1999, montre un revirement brusque en 2014, avec un déficit de plus de 6 milliards de dollars, pour plonger à plus 11 milliards de dollars pour les seuls 9 premiers mois de 2015. Cela illustre les dangers d’accords réciproques (c’est-à-dire qui ouvrent les deux marchés à la concurrence internationale) entre des zones aux niveaux de développement différents.

Pour ces raisons, détaillées plus avant dans le courrier adressé en décembre dernier au gouvernement par toutes les organisations syndicales et les ONG réunies aux seins de la Coalition belge pour le travail décent, la Coordination belge pour la Colombie et la Plateforme Amérique latine & Caraïbes s’opposent à la ratification de ce traité dans sa version actuelle – tout comme la plupart des syndicats et organisations de la société civile d’Europe, du Pérou et de Colombie - et appellent à un débat parlementaire sérieux et approfondi alimenté par des auditions sur ce texte de plus de 2600 pages [4] avant toute décision sur sa ratification.

Débat politique belge

Plusieurs députés ont manifesté le 20 octobre dernier en Commission des Affaires extérieures de la Chambre des préoccupations concernant ce traité, que nous rejoignons. Le ministre fédéral des Affaire étrangères, Monsieur Reynders, a exprimé devant la Commission des Relations extérieures de la Chambre son inquiétude quant à l’éventualité d’un blocage de cette ratification, craignant probablement d’avoir à assumer sur la scène européenne et internationale que la Belgique fait partie des Etats européens prêts à refuser un traité commercial lorsque les conditions ne sont pas remplies pour que le commerce soit un facteur de développement durable. Pour tenter d’éviter cette situation, il a annoncé un mécanisme de suivi de la situation des droits humains dans les nombreux pays avec lesquels l’UE ou la Belgique a conclu ou négocie un accord commercial ou d’investissement, qui prendrait la forme d’un rapport annuel dont le premier serait produit durant le premier trimestre 2016. C’est une proposition intéressante en ce qu’elle pourrait donner l’occasion d’un meilleur contrôle démocratique sur les positions belges en matière de politique commerciale. Cependant, on ne voit aucunement en quoi la promesse d’un tel mécanisme pour l’avenir permet d’approuver sereinement dès aujourd’hui le traité UE-Colombie-Pérou. La liste est déjà longue des violations sérieuses et fréquentes des droits humains en Colombie et au Pérou, et cela justifierait un refus de ratifier aujourd’hui. A contrario, pourquoi autoriser aujourd’hui la ratification de ce traité pour ensuite découvrir début 2016 à travers le rapport promis que les droits humains ne sont pas respectés en Colombie ? Ils n’auront alors aucun recours possible (à part convaincre 27 autres Etats-membres à l’unanimité d’annuler le traité), tandis qu’aujourd’hui ils ont un réel levier.

Quelles que soient les modalités d’un tel mécanisme, il est clair qu’un monitoring depuis la seule Belgique ne peut être un levier suffisant pour apporter les changements sur le terrain que pourrait permettre l’inclusion dans le traité d’un mécanisme de sanction en cas de non respect des droits des travailleurs reconnus internationalement. Il est inacceptable d’adopter un traité qui contient des obligations de libéralisation du commerce très contraignantes, avec sanctions à la clé, tout en ne mentionnant les droits des travailleurs que comme un engagement facultatif.

De même on peut se poser la question de la plus-value réelle de ce mécanisme, sachant qu’au niveau européen il est également prévus de tels mécanismes de suivi qui jusqu’à présent ne semblent pas efficaces. Par exemple, un sous-comité de contrôle et d’évaluation s’est constitué sur chaque chapitre de l’accord. Dans le sous-comité du chapitre « commerce et développement durable », chaque partie a dû constituer un groupe d’observation issu de la société civile. Jusqu’à présent, le Pérou n’a pas avancé sur ce point et semble récalcitrant. Pourtant, le Pérou reçoit des millions d’euros pour l’implémentation de l’accord de la part de la Commission européenne. Ainsi, lors de la réunion commune des groupes consultatifs qui s’est déroulée fin juin 2015 à Bogota, aucun représentant de la société civile péruvienne n’était présent
 [5].

Cet accord commercial est d’une nature et d’une portée différentes du TTIP. Mais les deux dossiers sont liés : à l’heure où plusieurs parlements en Belgique ont demandé la suspension des négociations du TTIP et la modification de plusieurs de ses dispositions clés (dont des normes sociales et environnementales réellement contraignantes), demandes qui sont largement ignorées par la Commission européenne, il est utile de faire savoir à la Commission que les parlements n’accepteront plus les traités commerciaux à n’importe quelles conditions. Si le seul pouvoir laissé aux gouvernements et aux parlements est de dire oui ou non sans pouvoir amender un traité de plus de 2000 pages touchant à des questions clés de la politique externe et interne de l’UE, il faut dire non et renvoyer la Commission à sa copie et à sa table de négociation.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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