Traité ISDS adopté : le Parlement wallon est-il une girouette ?

Les députés wallons de la majorité ont ratifié l’accord bilatéral d’investissement (ABI) avec le sultanat d’Oman qui comporte une clause d’arbitrage privé ISDS et a ainsi enfreint les balises qu’il avait lui-même définies dans une résolution de février dernier. Le CNCD-11.11.11 et la Coalition belge pour un commerce juste et durable (qui rassemble ONG, syndicats et mutuelles) regrette cette décision incohérente, mais demande à la Belgique d’adopter un nouveau modèle d’ABI sans clause d’arbitrage de type ISDS et intégrant des normes sociales et environnementales contraignantes.

Les Députés de la majorité ont choisi d’ignorer les avertissements de la société civile. Le Parlement wallon a retourné sa veste en soutenant un traité incompatible avec ses propres balises en faveur de la justice sociale et climatique.

Toutefois, le principal enjeu pour l’avenir est d’adopter un nouveau modèle belge d’ABI respectant ces balises. Le Ministre Reynders, qui est en charge de cette question, a annoncé que la Belgique lancerait de nouvelles négociations « prochainement » avec une série de pays, sur base d’un « nouveau » texte modèle qui n’a pas été rendu public et n’a fait l’objet de consultation publique ou des parlements, contrairement aux Pays-Bas qui viennent de lancer un processus de consultation sur leur texte modèle.

Or ce « nouveau modèle » comporte l’ancienne version de clause d’arbitrage privé de type ISDS, dans l’attente d’une hypothétique Cour multilatérale sur l’investissement qui ne règlerait pas le problème, puisque le mandat de négociation de l’UE prévoit que cette Cour multilatérale, si elle voit le jour, continuera de permettre aux investisseurs étrangers d’attaquer les Etats signataires pour « expropriation indirecte » (c’est-à-dire pour des législations sociales ou environnementales qui réduiraient leurs profits espérés), plutôt que se limiter aux « expropriations directes » (c’est-à-dire l’expropriation d’un investisseur étranger par un gouvernement autoritaire).

Durant les prises de paroles qui ont précédé le vote du Parlement wallon sur l’ABI avec Oman, la Député Isabelle Stommen (cdH) a demandé des avancées concernant le texte modèle, mais n’a obtenu aucun engagement précis qui permette d’entrevoir par quel processus il serait mis en conformité avec les balises wallonnes.

Un ABI avec le Panama, du même type que celui ratifié avec Oman, sera en outre soumis à la ratification du Parlement wallon prochainement. Ce vote sera d’autant plus intéressant à observer que les Députés cdH à la Chambre ont unanimement voté contre ce traité en 2015. On ne voit a priori pas de raison qu’ils changent de position. Après le vote de ce mercredi, le traité avec le Panama est le dernier levier du Parlement wallon pour inciter la Belgique à changer de modèle. Ces traités créent une hiérarchie des normes qui donnent la primauté aux droits des firmes transnationales sur les droits sociaux et environnementaux. Il est temps d’obtenir un modèle qui fasse au contraire de ces accords un levier pour le développement durable.