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Aujourd’hui le Maroc, demain la Tunisie : qu’est-ce que les négociateurs commerciaux européens ont à cacher ?

Dans un bureau de Rotterdam, des analystes attendent les commentaires de la société civile sur un rapport préliminaire de l’étude d’impact de l’ « accord de libre-échange complet et approfondi » entre l’UE et le Maroc. Pendant ce temps, une délégation européenne prépare pour lundi (22 avril) le premier cycle de négociations pour ce même accord. La Tunisie est la suivante sur la liste de l’UE.

Lors des précédentes négociations (ayant débouché sur les accords d’association UE-Maroc et UE-Tunisie [1]), l’étude d’impact correspondante avait été terminée plus de 5 ans après l’entrée en vigueur des accords. La Commission y avait réagi 2 ans plus tard mais les impacts négatifs identifiés, notamment sur l’emploi, n’avais eu aucune conséquence en terme de réorientation de l’accord. La Commission promet d’éviter un scénario similaire pour les nouvelles négociations qui commencent lundi. Mais au lieu de postposer le début des négociations en prenant le temps nécessaire à une étude d’impact sérieuse et réellement participative, elle impose un timing serré (moins d’un an) pour la réalisation de l’étude, qui engendre des délais de consultations ridiculement courts.

Le CNCD-11.11.11 adresse le courrier ci-dessous à ces deux destinataires, un appel à plus de cohérence, de transparence et de réelle participation des organisations de la société civile, en prenant le temps que cela nécessite, dans ces négociations aux impacts potentiellement lourds pour les populations marocaine et tunisienne.

Témoignages tunisien et marocain

Durant notre participation au Forum social mondial de Tunis en mars dernier, nous avons pourtant entendu plusieurs voix remettant sérieusement en question cet agenda : « De 1998 à 2010, la Tunisie a progressivement démantelé les barrières tarifaires aux importations européennes. Au cours de cette période, 130 000 entreprises, soit 1/3 du tissu économique tunisien, ont fermé leurs portes. Le taux de chômage a grimpé jusqu’à 18,3% aujourd’hui, 25,6% parmi les femmes, plus de 30% hors des grandes villes et jusque 51% dans certaines régions. La concurrence accrue des importations européennes n’y est certainement pas étrangère  » selon Sami Aouadi, conseiller économique de l’UGTT, principal syndicat tunisien. Il poursuit : « Avant 1998, les recettes de l’Etat tunisien provenaient pour 30% des taxes sur les importations. L’accord d’association avec l’Union européenne a démantelé ces taxes. Aujourd’hui, ce n’est pas un hasard si 30% du budget de l’Etat est financé par des dettes extérieures, qui sont accompagnées de lourdes conditionnalités de politique économique. Et l’impact annoncé sur la baisse des prix à la consommation n’a pas été concrétisé, notamment du fait de l’augmentation de la TVA. Avant de négocier un nouvel accord ‘approfondi’, il faut remettre en question cet accord ancien signé par l’UE avec le régime de Ben Ali, qui était à l’époque rejeté autant par les travailleurs que par le patronat tunisiens. »

D’après Oubaha Brahim d’ATTAC/CADTM Maroc, « depuis que le Maroc est entré à l’OMC et a signé des accords commerciaux avec l’UE et les Etats-Unis, sont déficit commercial avec tous ses partenaires ne fait que se creuser. Nos secteurs d’exportation industriels sont basés à 90% sur des intrants importés et le gouvernement met tout en œuvre pour attirer les investisseurs étrangers, offrant des exonérations d’impôts à tour de bras. Le déficit commercial se transforme en déficit des paiements : en 2010 on avait 7 mois d’importations en réserves de change, en 2012 ce n’était plus que 3 mois. Ainsi s’accélère le cercle vicieux de l’endettement et du libre-échange. Les médias marocains annoncent déjà que, si on n’y remédie pas, on fonce vers un nouveau plan d’ajustements structurels, avec les ravages qu’on sait sur les services publics essentiels et l’accélération de la course au moins-disant social pour attirer l’investissement étranger.  ». Il conclut : « Mais alors pourquoi a-t-on signé ces accords et commence-t-on aujourd’hui de nouvelles négociations ? C’est inexplicable. Ça n’a peut-être aucun rapport mais il est intéressant de noter que les grands groupes économiques locaux qui soutiennent le régime marocain sont actifs dans les secteurs dont la production est massivement exportée vers l’UE.  »

Le CNCD-11.11.11 souhaite s’inviter dans cette salle de négociations, dont les portes sont closes, et conclut son courrier par les revendications suivantes :
Concernant le processus de négociations :

1. Qu’aucune nouvelle négociation n’ait lieu avant qu’une étude d’impact, sérieuse et participative, sur le développement durable et les droits humains, n’ait été menée à terme, de manière à ce que ses conclusions soient intégrées dans la négociation et que la Commission réponde de la manière dont elles ont été prises en compte ;

2. Que l’étude d’impact analyse également, ex-ante, les impacts réels des accords d’association UE-Maroc et UE-Tunisie en vigueur depuis plus de 10 ans ; Les résultats de ces études doivent, si nécessaire, pouvoir être l’occasion de remettre en question des parties problématiques des accords passés, avant de négocier tout « approfondissement » de ceux-ci ;

3. La transparence sur les mesures de libéralisation demandées par chaque partie et l’inclusion de la société civile et en particulier des syndicats sur chacune de ces mesures, dans un processus ouvert et démocratique, informé par des études d’impact sur le développement durable et les droits humains [2] systématiques. La transparence et la participation n’est pas qu’une exigence basée sur des principes élémentaires de démocratie, c’est aussi, bien sûr, une condition sine-qua-non dans toute négociation pour que les différents intérêts (des entreprises, des travailleurs, des citoyens) soient rencontrés de manière équilibrée ;

Concernant le contenu des accords négociés :

1. Un chapitre « développement durable et droits humains » comprenant des normes contraignantes en matières sociales, environnementales, de droits humains, voire dans d’autres matières où la concurrence internationale accrue se traduit généralement en « course vers le bas » (fiscalité, régulation financière, … ), ainsi que des mécanismes de contrôle démocratique incluant la société civile, capable d’initier de réelles sanctions en cas de non-respect de ces normes, tel que demandé par le Parlement européen dans sa résolution du 25 novembre 2010 [3] ;

2. La protection explicite et contraignante de la capacité des états à réguler pour l’intérêt général, qui doit primer sur la défense des intérêts des exportateurs, importateurs et investisseurs ;

3. L’absence, dans le chapitre sur la protection des investissements, d’un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur contre Etat » [4] et le respect des principes du cadre d’accords d’investissement pour le développement durable de la CNUCED [5].

[1Signés respectivement en 1996 et 1995.

[2Dont la méthodologie s’inspire des Principes directeurs applicables aux études de l’impact des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation

[3Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010, votée à une très large majorité, sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2009/2219(INI)) demandait notamment « une procédure de plaintes ouverte aux partenaires sociaux, prévoyant des amendes visant à améliorer la situation dans les secteurs concernés, ou une suspension au moins temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l’accord, en cas de violation aggravée des normes susmentionnées [normes sociales et environnementales] », [1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0434+0+DOC+XML+V0//FR et http://www.votewatch.eu/en/human-rights-social-and-environmental-standards-in-international-trade-agreements-motion-for-a-resol.html

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
]

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