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Marché transatlantique : tentative d’approche dépassionnée et démocrate

Michel Cermak Michel Cermak
14 mai 2014

Les négociations visant à établir un « marché intérieur transatlantique » [1] (UE-USA), entamées mi-2013, posent une série de questions quant à ses implications sur le projet européen, sa capacité à répondre aux aspirations de démocratie européenne et d’un marché régulé pour garantir une libre concurrence et la protection des consommateurs. Ces questions, dans un contexte global changeant et difficile à appréhender, sortent des clivages politiques classiques et devraient être abordées sérieusement par tout démocrate souhaitant se faire une opinion éclairée. Elles sont également à mettre en balance avec les bénéfices escomptés qui se révèlent limités et incertains.

Précisons d’emblée que les questions posées par ce traité dépassent les oppositions binaires au libre-échange ou au « transatlantisme ». En effet, il ne s’agit pas de se positionner contre des relations économiques euro-américaines, déjà très florissantes. Il est toujours délicat de prendre position sur la négociation en cours d’un traité dont le texte exact est aujourd’hui encore en construction. Mais il est utile, vu l’importance de l’enjeu, de tenter déjà une analyse sérieuse des informations disponibles quant au contenu politique des différents chapitres du traité en négociation.

On peut se baser pour cela sur le mandat de négociation donné à la Commission européenne, document secret qui a « fuité » et est disponible sur Internet [3], et sur les nombreux documents et interventions du commissaire européen au Commerce Karel De Gucht et de ses services. Sur cette base, on peut d’ores et déjà constater qu’il s’agit, plutôt que d’un accord de libre-échange, d’un traité visant à déréguler encore davantage les marchés européen, américain et, in fine, mondiaux.

Les voies nouvelles de dérégulation de l’économie

En effet, l’enjeu central de ces négociations est de « réduire les coûts associés aux différences de régulations, en visant une compatibilité accrue en ce compris, si nécessaire, l’harmonisation de politiques futures  [4] ». Cela pourrait se concrétiser par l’établissement d’un « Conseil de coopération régulatrice » transatlantique, qui examinerait en amont les réglementations existantes et futures, européennes et américaines, pour assurer leur compatibilité avec la libre circulation des biens et services. L’ambition annoncée est que ce Conseil travaille au plus près des « parties intéressées » au premier rang desquelles les représentants d’intérêts privés transnationaux [5].

« Convergence réglementaire » : course vers le bas ?

En ce qui concerne les réglementations existantes, il n’est malheureusement pas question de se limiter à harmoniser les normes de sécurité des voitures, exemple souvent avancé et qui semble relever du bon sens si cela n’abaisse pas le niveau d’exigence de ces normes. Mais cette convergence touchera surtout à l’abolition de réglementations européennes relevant directement de nos valeurs communes. Par exemple : ouvrir la porte à l’importation de produits agricoles américains tels que le bœuf aux hormones, les OGM, ou encore le poulet lavé au chlore. Le secrétaire d’Etat américain à l’Agriculture l’a clairement affirmé : ce deal n’aboutira pas si de tels points n’y sont pas inclus [6]. Cela pourrait signifie également l’importation de gaz de schiste par exemple.

Concernant les réglementations futures, l’instauration d’un tel filtre ouvert aux lobbies privés avant toute procédure législative, qui viserait à rendre la concurrence plus parfaite ou à protéger les consommateurs, par exemple, semble tout bonnement une atteinte à la démocratie et un accaparement du pouvoir politique par des intérêts économiques dominants, au détriment de la libre concurrence et des citoyens. Le parlement européen a déjà la particularité de ne pas pouvoir prendre d’initiative législative. Il dépend des initiatives de la Commission européenne et doit négocier durement avec les Etats membres pour les mener à terme. L’idée d’ajouter une étape en amont, plus lointaine des citoyens et moins redevable, qui pèserait sur ces initiatives mérite au moins qu’on s’y attarde. Surtout quand on connaît le poids des lobbies américains sur leurs décideurs, et les relations notamment financières qu’ils entretiennent, qui n’ont rien à envier au lobbying qui pèse déjà lourd sur les décisions à Bruxelles.

De tels mécanismes accéléreraient la fuite en avant vers un capitalisme dérégulé, pourtant unanimement pointé comme la cause majeure de la grande crise de 2008. En effet les constats des excès de la dérégulation semblent largement partagés et transcendent l’échiquier politique : citons par exemple par Nicolas Sarkozy, qui disait alors à la tribune de l’ONU : « Reconstruisons un capitalisme régulier et régulé [7] », ou encore Xavier Bertrand, député et ancien ministre UMP : « L’agenda caché de ces idéologues n’est pas la régulation mais la dérégulation par la suppression des barrières tarifaires, la chasse aux subventions publiques et l’augmentation de la mise en concurrence dans des secteurs protégés du fait de leur sensibilité économique ou sociale. Ce qu’ils ne peuvent obtenir par un nouveau cycle à l’OMC, ils le tentent par le biais du bilatéralisme commercial. [8] » Rappelons que l’ouverture à la concurrence mondiale sans règle pour l’encadrer aboutit aussi à des drames humains comme on en a malheureusement connu ces dernières années en Belgique, ce qui amena par exemple Charles Michel à proposer « d’instaurer des droits de douane aux frontières de l’Europe, pour protéger la Belgique contre de nouveaux drames sociaux, comme celui de Caterpillar  [9] ». C’est dans le même ordre d’idée que des partis comme Ecolo et le PS proposent le «  juste échange », qui implique que le commerce ne soit pas simplement libre, mais encadré pour être juste. Claude Rolin lui-même, candidat tête de liste pour le cdH à l’Europe, affirme qu’il ne voterait pas le traité « en l’état », comme Louis Michel (MR), Marie Arena (PS) et Philippe Lamberts (Ecolo). [10]

Mais quand il s’agit de passer de la parole aux actes, la réalité est plus nuancée : le mandat de négociation, qui contient tous les chapitres dont on développe ici les risques, a été validé par l’ensemble des gouvernements nationaux européens en 2013. Il a également été soutenu sans réserve par une résolution du Parlement européen votée à une large majorité mais avec quelques exceptions belges [11] . Appelons nos décideurs à passer des paroles aux actes. Il n’est pas trop tard pour réaliser qu’il s’agit d’un défi nouveau, et faire preuve de plus de prudence. Cette « convergence réglementaire » est la pièce centrale de ce traité, sa principale nouveauté, par laquelle des lobbyistes américains espèrent notamment venir à bout du principe de précaution, pourtant central dans les valeurs européennes. [12]

« L’Etat peut réguler, mais il doit payer » [13]

Pour en terminer sur cet aspect, citons un autre chapitre en négociation, tant critiqué qu’il fait aujourd’hui l’objet d’une consultation publique par la Commission : la clause d’arbitrage entre investisseurs et Etats (plus connu sous son acronyme anglais, ISDS : Investor-to-State Dispute Settlement), qui permet à un investisseur privé de contester devant une cour d’arbitrage commercial une mesure publique d’intérêt général si elle affecte ses profits attendus, et ce sans passer au préalable par les tribunaux nationaux compétents. Si ce type de clause pouvait s’expliquer à l’origine par la crainte d’un traitement discriminatoire des investisseurs étrangers dans des pays aux juridictions imprévisibles, comme dans le cas du premier traité du genre entre l’Allemagne et le Pakistan en 1959, comment justifier aujourd’hui son existence dans un traité entre pays démocratiques et stables, aux systèmes judiciaires performants ? Quand on connaît les abus engendrés par ce type de clauses, ayant fait reculer le bannissement d’un insecticide dangereux au Canada, d’une norme de protection de la qualité de l’eau en Allemagne, ou encore d’avertissements de santé sur les paquets de cigarettes en Australie, peut-on en toute quiétude ouvrir cette option aux investisseurs américains, premiers utilisateurs mondiaux de ce type d’arbitrage, contre les décisions démocratiques belges et européennes ? Pour rappel, la Belgique est déjà sous la menace de payer des dommages et intérêts colossaux dans le cadre du procès que l’assureur chinois Ping An lui a intenté devant le tribunal d’arbitrage de la Banque mondiale, à la suite du rachat de Fortis par l’Etat belge en 2008. Ping An se réclame de la clause ISDS de l’Accord bilatéral de protection des investissements entre la Chine et la Belgique [14] .

L’Europe se perdra à courir deux lièvres à la fois

Enfin, de manière plus fondamentale, se lancer dans l’aventure d’un marché intérieur transatlantique risque de profondément déstabiliser le projet européen, encore en construction à bien des égards : citons à ce propos Pierre Defraigne, ancien numéro 2 de la DG Commerce de la Commission européenne et professeur en commerce international au Collège d’Europe : « En recherchant à la fois l’harmonisation européenne et la convergence transatlantique, l’Europe se fera piéger dans une alliance du pot de fer – une Amérique unie et organisée – et du pot de terre – une Europe toujours en quête d’unité dans des secteurs stratégiques comme l’énergie, les télécommunications, les services financiers, les industries digitales, les industries de défense, le transport par le rail. L’Europe se perdra à courir deux lièvres à la fois : entre affirmation d’une identité européenne et dilution dans l’espace atlantique va se jouer l’avenir de l’Europe. [15] » Il ajoute que ce projet de traité est difficilement compatible avec l’identité européenne, relevant d’une logique de confrontation de blocs allant à l’encontre du multilatéralisme par la règle de droit dont l’UE ne cesse de se revendiquer.

Tout ça pour ça ?

La Commission cite régulièrement des études mesurant les gains économiques espérés du traité : entre 0,3 et 1,3% de PIB, sur 10 à 20 ans selon les études. Précisons que la méthodologie de ces travaux est critiquée, notamment du fait des hypothèses abstraites et optimistes qui conditionnent ces résultats positifs, comme par exemple une situation de départ de plein emploi [16]. De plus, comme le montrait l’OIT en janvier dernier, la croissance économique touche de moins en moins l’emploi [17]. C’est un constat de plus en plus largement partagé que toute augmentation de croissance n’est pas en soi bénéfique aux citoyens.

Ces questions importantes ne sont qu’un échantillon de celles que devraient se poser tout démocrate, les examinant individuellement, prenant clairement position sur chacune d’elles pour définir ce que doit et ce que ne doit pas être ce traité s’il aboutit un jour. Surtout, l’ensemble de ces craintes pour notre avenir, notre démocratie, nos projets et nos valeurs communes, doit être systématiquement mis en balance avec la faiblesse et l’incertitude des gains annoncés.

La multiplication des dangers mis en évidence par les analystes de tous bords doit nous engager à dépasser la stérile opposition entre partisans et opposants du libre-échange pour livrer un large débat public : sommes-nous prêts à abandonner des leviers importants de l’action démocratique pour gagner quelques hypothétiques dixièmes de pourcents de croissance ?
Enfin, si l’ambition démesurée du transatlantique pourrait causer sa perte tant les points d’inquiétude et de désaccord sont nombreux, ne ratons pas l’occasion pour questionner attentivement les nombreux autres accords économiques existants : Belgique-Qatar, UE-Canada, UE-Maroc et Tunisie, et tant d’autres.

[1Selon les mots du commissaire européen au Commerce Karel De Gucht

[2Selon les mots du commissaire européen au Commerce Karel De Gucht

[3Notamment à l’adresse http://eu-secretdeals.info/ttip/

[4Trade : a key source of growth and jobs for the EU - Commission contribution to the European Council of 7-8 February 2013 : ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/news/archives/2013/02/pdf/20130205_2_en.pdf

[5"I therefore propose that the TTIP establishes a new Regulatory Cooperation Council that brings together the heads of the most important EU and US regulatory agencies.
The council would monitor the implementation of commitments made and consider new priorities for regulatory cooperation – also in response to proposals from stakeholders. In some cases it could also ask regulators or standards bodies to develop regulations jointly
(…)", Karel De Gucht, http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-801_en.htm

[6The Agriculture Secretary Tom Vilsack said that European Union insistence that it will not discuss opening its market to hormone-treated beef bodes ill for the Transatlantic Trade and Investment Partnership négociations.
There will be no trade agreement with the Europeans, Mr. Vilsack said, unless Brussels agrees to seriously discuss beef trade – along with other difficult issues such as technology-based production and its Geographical Indications preference program. He said he has told this privately to his European counterparts and US Trade Representative Michael Froman. “Now,” Mr Vilsack said, “I am saying it
publicly.”

US Beef and the EU Market, Washington Trade Daily, Volume 23, Number 37, February 21, 2014

[8Intervention de Xavier Bertrand, Député UMP de l’Aisne et ancien Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, au colloque « Le projet de marché transatlantique » du 16 septembre 2013 http://www.fondation-res-publica.org/Projet-de-partenariat-transatlantique-de-commerce-et-d-investissement_a758.html

[11Vote au Parlement européen en soutien aux négociations du traité transatlantique, où il est facile de voir qui a voté pour en Belgique : http://www.votewatch.eu/en/eu-trade-and-investment-agreement-negotiations-with-the-us-motion-for-resolution-vote-resolution-as-.html et analyse des votes : http://www.no-transat.be/plus-infos/marche-transatlantique-vote-deputes-belges-3eme-volet

[12« TTIP is only worth doing if the regulatory side is covered, such as getting rid of the precautionary principle ». Those were the words of Shaun Donnelly, formerly a US trade official, now a lobbyist for the US Council for International Business, one of many lobby groups involved in TTIP lobbying. http://corporateeurope.org/trade/2013/12/regulation-none-our-business

[13Propos tenus par la représentante de Business Europe, le plus puissant lobby européen, devant les négociateurs du traité transatlantique lors d’un dialogue public le 12 mars 2014.

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