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TTIP : retour sur les enjeux d’un vote mouvementé et les choix des eurodéputés belges

Michel Cermak Michel Cermak
10 juillet 2015

Après un rendez-vous manqué en juin, le Parlement européen a finalement réussi à se mettre d’accord ce mercredi 8 juillet sur l’orientation qu’il veut donner au traité transatlantique (TTIP). « Se mettre d’accord », c’est peut-être beaucoup dire vu le niveau d’ambigüité de certains passages clés. Le résultat est un texte mou, globalement pro-TTIP, adopté à une majorité modeste après quelques entorses au règlement qui posent de sérieuses questions sur le fonctionnement démocratique de la plus démocratique des institutions européennes. Néanmoins le texte pose des balises nouvelles, notamment concernant la très controversée clause d’arbitrage, qui conditionneront l’approbation finale TTIP par les eurodéputés. Les négociateurs européens vont donc bien devoir en tenir compte et on attend avec intérêt la réponse des négociateurs américains. Retour sur les points saillants de cette nouvelle résolution, ceux qu’elle aurait dû contenir, et le rôle joué par les eurodéputés belges.

Le 10 juin dernier, le Parlement européen devait voter une résolution sur le TTIP. Mais la veille à 17h la nouvelle tombe : le vote est reporté. L’explication officielle est qu’il y aurait trop d’amendements, explication d’autant plus légère que le vote de juillet a finalement porté sur tout autant d’amendements… plus deux nouveaux. La raison était en réalité la crainte des leaders des groupes politiques majoritaires, à commencer par Martin Schultz (Président du Parlement, socio-démocrate allemand) qu’un amendement trop critique contre le mécanisme d’arbitrage investisseurs-contre-Etats tant controversé (l’« ISDS ») soit adopté et entraîne par ricochet le rejet du texte complet.

Sur l’arbitrage : un compromis ambigu

La clause d’arbitrage, c’est ce mécanisme fort critiqué qui permet à des entreprises transnationales de réclamer des millions quand des Etats décident de lois qui affectent leurs profits. Elle a déjà permis de faire condamner l’Argentine à 400 millions $ pour avoir protégé le droit à l’eau. Ou de faire payer 25 millions € à la Slovaquie pour avoir révisé une décision de privatisation partielle de l’assurance de santé universelle. Pourtant, l’impact positif d’un tel dispositif sur l’encouragement de l’investissement n’est pas démontré, ni sa nécessité pour les investisseurs européens aux USA. [1]

Il a suffi d’un mois pour que les groupes majoritaires (Parti populaire européen, Socio-démocrates et libéraux) s’entendent sur un compromis. Ce compromis est ambigu : il appelle à remplacer l’ISDS par un système qui ne règlerait pas tous les problèmes du mécanisme actuel. D’autres amendements sur le même sujet, bien plus clairs, avaient été déposés. Mais le Président Schultz, avec le soutien de la majorité et contre un tiers de son groupe socio-démocrate, a refusé obstinément de les soumettre au vote, quitte à tordre le bras au règlement du Parlement pour que son amendement plus flou soit le seul soumis au vote. [2]

Le Président a en effet manoeuvré pour que celui-ci soit soumis au vote en premier, de manière que tous les autres amendements sur le même sujet, qui eux étaient clairement opposés à l’ISDS, tomberaient si le premier vote était positif. Pour rejeter clairement l’ISDS, il fallait donc voter contre l’amendement de compromis équivoque. Parmi les eurodéputés belges, seuls les chrétiens-démocrates francophone et germanophone, les socialistes et les verts ont voté contre. Les députés CD&V, NV-A, Open-VLD et MR ont quant à eux soutenu le compromis. Ce clivage est difficilement justifiable dans le sens où on parle ici d’un mécanisme qui réduit la capacité de nos institutions démocratiques à défendre nos droits humains, ce qui devrait préoccuper tout élu démocratique quelle que soit sa couleur. [3]

Que dit cet amendement ? Il vise à remplacer le système RDIE [Règlement des différends entre investisseurs et Etats, ‘ISDS’ en anglais] par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États [soit, littéralement, un RDIE] , soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants […] [4]. Littéralement, la résolution demande donc de remplacer l’ISDS par un nouveau ISDS réformé, peut-être au prix d’un changement de nom puisque l’expression « ISDS » serait devenue trop délicate politiquement. Les réformes ici proposées vont un pas plus loin que les adaptations cosmétiques soumises récemment par la Commission européenne. Il s’agirait de créer un système plus proche d’une justice publique que d’un arbitrage privé. Ce serait certes un progrès, mais ça ne règlerait pas le problème de fond : cela reste un système à sens unique qui ne peut être activé que par des investisseurs contre des Etats, impliquant que les investisseurs n’ont aucune obligation, seulement des droits. En plus de poser un problème évident de justice (pourquoi des entreprises étrangères auraient accès à un système supranational dont la nécessité n’est pas démontrée, tandis que les citoyens n’ont accès qu’aux tribunaux normaux ?), cela crée un incitant pour les juges, pour maintenir l’existence de leur tribunal fort lucratif, à privilégier les investisseurs. [5]

Le compromis qui a finalement été voté sur l’arbitrage est, on le comprend, loin de répondre aux préoccupations suscitées par la société civile envers ce dispositif anti-démocratique et inutile. Il est saisissant que ce système, qui n’est plus défendu que par les lobbies de géants transnationaux et par des avocats d’affaires, ne puisse être simplement prohibé par un Parlement démocratique. Soulignons néanmoins que la résolution sonne clairement la fin de l’ « ISDS » au moins comme symbole, un symbole auquel le gouvernement américain est très attaché. Les négociateurs européens devront donc expliquer aux américains, peut-être dès le cycle de négociation qui s’ouvre ce 13 juillet à Bruxelles, que l’ISDS en tant que tel ne sera pas dans le TTIP.

« Listes négatives » : un recul dangereux

Les résultats du vote sur la résolution TTIP . Les résultats du vote sur la résolution TTIP (Crédit : © European Parliament )

Autre point essentiel de cette résolution : ce qu’on appelle la « liste négative » qui s’appliquerait à l’obligation de « traitement national ». Les négociateurs du TTIP prévoient d’interdire toute réglementation nouvelle qui pourrait constituer une forme de discrimination entre prestataires européens et américains touchant au secteur des services, soit l’essentiel des secteurs qui composent notre économie, et d’exposer ces secteurs à toujours plus de concurrence internationale. Seuls seraient préservés les secteurs et réglementations explicitement repris dans une liste fournie par chaque Etat membre. Cette approche dite de « listes négatives » est une nouveauté puisque les accords antérieurs privilégiaient la « liste positive » (seuls sont libéralisés les secteurs listés). La nouvelle approche négative entraîne une incertitude accrue quant à la délimitation exacte des services qui sont libéralisés et une restriction de l’espace démocratique qui ne pourra aller que dans un sens : vers plus de déréglementation.

Lors du vote prévu le 10 dernier, « un voté séparé » était prévu sur ce point, de sorte que le Parlement aurait pu refuser la liste négative. Mais juste avant le nouveau vote cette semaine, le parti populaire européen a finalement obtenu le retrait de cette option. Il restait bien un autre amendement proposant de privilégier la « liste positive », mais il n’a malheureusement rassemblé que 37% des voix, dont celles du cdH, des socialistes et des verts belges. [6] La résolution promeut donc malheureusement l’approche de « liste négative pour le traitement national ». Pour illustrer les conséquences concrètes que peut avoir ce type de dispositions de libéralisation des services, rappelons que c’est via les engagements de libéralisation des services financiers à l’OMC que les grandes banques américaines ont obtenu le retrait du Glass-Steagall act [7], une loi de régulation financière instaurée en 1933 après la grande crise de 1929, qui a contribué à protéger l’économie réelle de crises bancaires pendant plus d’un demi-siècle, et dont le retrait est largement perçu comme un des facteurs majeurs de la contagion fulgurante de la crise de 2008. En effet cette loi était considérée comme une « discrimination » entre les banques américaines et les banques étrangères dont les structures ne respectaient pas cette règle, se voyant donc de facto exclues du marché américain.

La résolution approuvée par le Parlement européen répond néanmoins partiellement aux préoccupations de la société civile sur certains autres points. C’est le cas en ce qui concerne la protection des données personnelles [8] et l’engagement sous peine de sanctions à ratifier les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) [9]. Quand on sait que les Etats-Unis n’ont pas la même conception de la protection des données personnelles que l’Europe et qu’ils n’ont ratifié que 2 des 8 conventions fondamentales de l’OIT, on attend avec intérêt de connaître la réponse des négociateurs américains à ces nouvelles lignes rouges européennes.

Harmonisation des réglementations : pas sur tous les sujets

La logique qui a présidé au lancement des négociations du TTIP et qui en ferait selon ses promoteurs le traité « le plus ambitieux jamais négocié » est qu’il s’attaque non seulement aux « obstacles tarifaires » au commerce mais aussi aux « obstacles réglementaires ». L’idée est que toute divergence entre les systèmes réglementaires et législatifs européen et américain constitue un obstacle aux échanges, car c’est un coût pour les entreprises exportatrices.

Or, définir des niveaux de réglementation communs, qu’il s’agisse d’harmoniser nos règles existantes ou futures, devrait rester en première instance la prérogative d’un organe démocratique – le Parlement dans le cas du marché unique européen. C’est la seule assurance possible (même si son efficacité n’est pas automatiquement garantie) que l’harmonisation se fasse dans l’intérêt général et pas simplement dans une optique de réduction des coûts pour les entreprises et donc de démantèlement des normes qui protègent notre santé et nos droits. Les mécanismes de « coopération réglementaire » proposés jusqu’à présent dans les négociations du TTIP n’apportent aucune garantie de supervision démocratique ou d’harmonisation vers le haut. [10]
La résolution apporte quelques nouveautés, telles que la nécessité de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l’élaboration d’une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne [11]. Ça ne règle pas le problème mais ça met des balises. Un autre amendement prévoit de reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l’Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n’interviendra - il est question par exemple des services publics de soins de santé, des OGM, du recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, du règlement REACH [encadrant les produits chimiques] et de sa mise en œuvre, ainsi que du clonage des animaux à des fins agricoles - et par conséquent ne pas négocier sur ces questions. Cela permet au moins de préserver quelques secteurs de cette logique d’harmonisation. Cela répond également aux annonces du gouvernement américain qui affirmait que, si les problèmes de la viande aux hormones et des OGM n’étaient pas réglés, il n’y aurait pas de TTIP [12]. Si on suit la nouvelle résolution du parlement, il n’y aura donc pas de TTIP.

Conclusion : La pression contre le TTIP ne fera que monter

La contestation du TTIP ne fait que monter depuis le lancement des négociations. Plus de 2,3 millions de citoyens européens ont affirmé STOP TTIP & CETA, dont plus de 40.000 en Belgique [13]. Des centaines de communes ont voté des motions dont beaucoup se déclarent symboliquement « hors TTIP », dont 58 en Belgique [14]. Les groupes qui s’inquiètent du TTIP sont de plus en plus divers : ONG, syndicats, consommateurs, ligues des droits de l’Homme, agriculteurs et même petites et moyennes entreprises manifestent leurs inquiétudes, voire leur opposition.
Rappelons qu’une résolution du Parlement n’est pas un texte contraignant pour la Commission européenne, mais puisque le TTIP nécessitera une approbation au Parlement, la Commission a tout intérêt à respecter ses balises. Ce n’est donc qu’une étape, qui permet de constater que le TTIP est bien plus controversé qu’il y a 2 ans : une autre résolution bien plus complaisante, essentiellement favorable au TTIP, avait été adoptée alors par le Parlement européen précédent [15]. Relevons qu’à l’époque, en 2013, 105 eurodéputés avaient voté contre (essentiellement la gauche unie et les verts, ainsi que 9 socialistes dont deux belges francophones), tandis que la nouvelle résolution de 2015 a rassemblé 241 votes contre elle, en ce compris un tiers du groupe socio-démocrate, le deuxième plus grand groupe du parlement. [16] La prise de conscience est en marche et continuera.

Rassemblement de la société civile au Parlement européen de Strasbourg . Rassemblement de la société civile au Parlement européen de Strasbourg (Crédit : © Michel Cermak )

Prochaines étapes : stopper le TTIP commence par refuser le CETA

Notons qu’au cours de négociations tendues entre socio-démocrates autour de cette résolution, Martin Schulz, le président du Parlement européen s’est engagé à exiger la révision de l’autre traité transatlantique, le CETA (UE-Canada) pour y revoir la clause d’arbitrage ISDS. C’est une première venant de lui et ça nous rappelle que, chronologiquement, le premier test politique pour l’Europe sur les traités transatlantiques sera bien le CETA, qui pourrait être présenté au Parlement européen dès début 2016 [17]. Le CETA est d’une importance cruciale dans le débat sur le TTIP, car il serait le premier accord européen de nouvelle génération, c’est-à-dire dépassant le simple « libre-échange » pour s’attaquer directement aux réglementations, le premier à contenir la clause d’arbitrage, la liste négative et la coopération réglementaire. De plus, il permettrait déjà aux entreprises américaines de contester nos lois via leurs filiales canadiennes. Ce ne serait donc pas qu’un dangereux précédent pour le TTIP, ce serait déjà un peu le TTIP.

Cet engagement du Président du Parlement européen justifierait à lui seul que la Commission retourne à la table des négociations avec le Canada pour éviter un rejet de son texte au Parlement européen, comme ce fut le cas en 2012 pour le traité ACTA.

La prochaine étape politique du parcours du CETA c’est la signature par les 28 gouvernements européens, qui pourrait intervenir dans les six prochains mois. La signature par la Belgique nécessitera l’approbation de tous les gouvernements, des Régions, des Communautés et du fédéral. La première priorité dans le travail contre le TTIP qui nous est proposé, c’est donc d’empêcher la signature du CETA. Des mobilisations sont prévues dans ce but dès septembre et octobre 2015 en Belgique.

[1Voir à ce propos notre dernière publication : « TTIP : cartographie d’un partenariat controversé », juillet 2015, qui développe notamment l’absence de corrélation entre ISDS et augmentation des investissements, ainsi que de l’absence de fiabilité des cours et tribunaux américains qui justifierait la nécessité pour les investisseurs européens de bénéficier de voies et recours supranationaux. L’étude détaille également de manière plus approfondie les conséquences de chacun des points abordés dans le présent article.

[2Pour la petite histoire, les amendements 118 et 40 ont été considérés par le président comme « ne revêtant pas suffisamment un caractère ‘de compromis’ car moins susceptibles de rassembler une majorité », une interprétation fantaisiste du règlement. Forcément, si on ne soumet pas un point au vote, il ne risque pas de rassembler une majorité et surtout on évite à beaucoup de devoir assumer un vote contre cet amendement largement soutenu par la société civile. L’amendement 27, signé par 134 députés, n’a pas non plus été soumis au vote. Les débats au Parlement lors du vote sont intéressants à observer et instructifs à cet égard, particulièrement à partir de 13:48 http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/plenary/video?debate=1436354757637&streamingLanguage=fr

[5La CNUCED a d’ailleurs déterminé dans son dernier rapport mondial sur l’investissement que 60% des cas connus sont conclus en faveur des investisseurs. Et dans tous les cas, l’Etat encours des frais de procédure pour avoir simplement pris une décision relevant de sa souveraineté.

[8Voir le point 1.b.xii http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2015-0252+0+DOC+PDF+V0//FR (texte provisoire, les services du Parlement européen travaillent encore à la version officielle, mais le contenu ne devrait plus changer)

[10La logique d’harmonisation est d’ailleurs déjà à l’œuvre dans le sens ou l’UE voit déjà ses décisions politiques influencées par la volonté de montrer sa « bonne volonté » au partenaire de négociation américain. Par exemple l’UE a apparemment déjà mis au frigo un projet de législation qui aurait pu entraîner l’interdiction de 31 produits pesticides pouvant provoquer des cancers, http://www.theguardian.com/environment/2015/may/22/eu-dropped-pesticide-laws-due-to-us-pressure-over-ttip-documents-reveal

[12Ce qui n’est pas surprenant quand on sait que les USA admettent ouvertement qu’ils n’ont rien à gagner de l’ouverture du marché européen aux exportations américaines si les règles ne changent pas car ils n’ont pas d’autre viande de bœuf à exporter que de la viande aux hormones. Ils n’utilisent d’ailleurs pas les quotas qui leurs sont déjà ouverts.
Voir notamment : The Agriculture Secretary Tom Vilsack said that European Union insistence that it will not discuss opening its market to hormone-treated beef bodes ill for the Transatlantic Trade and Investment Partnership negociations.
There will be no trade agreement with the Europeans, Mr. Vilsack said, unless Brussels agrees to seriously discuss beef trade – along with other difficult issues such as technology-based production and its Geographical Indications preference program. He said he has told this privately to his European counterparts and US Trade Representative Michael Froman. “Now,” Mr Vilsack said, “I am saying it publicly.”

US Beef and the EU Market, Washington Trade Daily, Volume 23, Number 37, February 21, 2014

[13Si ce n’est encore fait, vous pouvez les rejoindre et faire passer le mot sur www.cncd.be/stop-ttip

[14Vous pouvez retrouver la liste sur www.nottip.be

[16Les eurodéputés belges ont voté de la même manière que sur l’amendement compromis « ISDS » 117. Voir détails ici : http://www.votewatch.eu/en/term8-negotiations-for-the-transatlantic-trade-and-investment-partnership-ttip-motion-for-resolution-vote-.html

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
]

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