La Commission européenne veut adopter le CETA sans passer par les parlements nationaux
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne
© European Council, 28/06/16

La Commission européenne veut adopter le CETA sans passer par les parlements nationaux

A l’occasion du sommet européen des 28 et 29 juin, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a annoncé que la Commission considère le CETA, accord commercial négocié avec le Canada, comme « non mixte ». Elle entend soumettre ce positionnement à la décision du Conseil dans les prochaines semaines, de façon à éviter de devoir solliciter la ratification de l’accord par les parlements des États membres, dont plusieurs ont récemment exprimé de fortes réserves. C’est notamment le cas de quatre parlements en Belgique.

ACTUALISATION : Le 5 juillet, face aux critiques, la Commission européenne a finalement opté pour la prudence et décidé de passer par les parlements nationaux. Une concession importante, qui ne règle pas pour autant tous les problèmes démocratiques d’approbation du traité. En savoir plus

La plupart des États membres européens, dont la France et l’Allemagne, ont pourtant exprimé qu’ils considèrent qu’il s’agit d’un traité « mixte », abordant à la fois des compétences communautaires et nationales. La décision de considérer le CETA comme non mixte, que la Commission pourrait annoncer le 5 juillet, ne pourrait être annulée que moyennant un vote à l’unanimité des États membres. Or cette unanimité est loin d’être garantie puisque l’Italie a déjà annoncé qu’elle suivrait la position de la Commission. S’il est considéré comme non mixte, une majorité qualifiée des États membres sera suffisante pour ratifier le CETA. Sans l’Allemagne et la France, une majorité qualifiée est mathématiquement possible, mais politiquement difficile à imaginer. Cela semble pourtant être le pari de M. Juncker.

« Cette décision de la Commission n’est pas irréversible, mais elle envoie un signal incompréhensible moins d’une semaine après le vote du Brexit, qui devrait pousser les dirigeants européens à être davantage à l’écoute des citoyens », réagit Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11.

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Le CETA est le premier traité européen de nouvelle génération qui aborde des domaines qui dépassent de loin les compétences commerciales et européennes. Ne pas le considérer comme mixte serait non seulement un non-sens, mais aussi un déni de démocratie qui ne ferait que nourrir encore davantage l’euroscepticisme ».

Même si le traité devait finalement être considéré comme mixte, le problème ne serait pas réglé pour autant, car la Commission pourrait proposer une « application provisoire » de 90% du traité avant la ratification par les parlements nationaux. De plus, la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, particulièrement controversée, continuerait de s’appliquer « provisoirement » même après un rejet par un parlement national, pendant encore 3 ans (voir note ci-dessous).

La Belgique doit rejeter le CETA en l’état, et à tout le moins refuser qu’il soit non mixte ou appliqué provisoirement. C’est le message de la lettre ouverte de la société civile belge réunie adressée à nos élus en amont de ce sommet. C’est pour porter ce message que nous serons des milliers à Bruxelles le 20 septembre prochain pour le National STOP TTIP & CETA Day.

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