Nouveau gouvernement wallon : une dimension internationale en forme de point d'interrogation

Fin juillet 2017, les négociations entre le MR et le cdH ont abouti à la formation d’un nouveau gouvernement wallon. La Déclaration de politique régionale adoptée par la même occasion est beaucoup plus synthétique que la précédente. Au vu des 21 mois restants avant l’entrée en affaires courantes précédant les élections de 2019, elle constitue plutôt une feuille de route définissant les grandes priorités d’action pour le nouveau gouvernement. Résultat : elle reste globalement vague sur toute une série de dimensions ayant trait à la politique internationale. Il est donc difficile d’évaluer les intentions de la nouvelle équipe en place quant aux questions internationales qui concernent les compétences régionales.

Quelles seront les orientations internationales de la nouvelle coalition MR-cdH à la tête de la Wallonie pour les deux dernières années de la législature 2014-2019 ? A la lecture de la feuille de route adoptée par la majorité, il est difficile d’en juger. Ce document qui ne contient que 38 pages, alors que le précédent accord en comportait 124, se concentre sur une série de grandes priorités à mettre en œuvre dans les moins de deux ans qui restent avant les prochaines élections. Sans surprise au vu du contexte politique, on y évoque surtout les questions de gouvernance, ainsi que de politique économique et sociale. La section consacrée à la dimension internationale, intégrée au chapitre « Une Wallonie de l’excellence fondée sur ceux qui la feront gagner », se limite à un peu plus d’une page et s’intitule « Intégrer commerce extérieur et relations internationales dans un cadre régulé ».

Des garanties pour le CETA

La mise en évidence de la dimension commerciale n’est pas une réelle surprise pour les observateurs de la vie politique wallonne : l’un des dossiers les plus marquants de la première partie de la législature aura été, sans aucun doute, celui du CETA, l’accord de commerce de nouvelle génération conclu entre l’Union européenne et le Canada, auquel la Wallonie avait opposé une franche résistance avant de la signer sous conditions en octobre 2016. Or, on sait que le Mouvement réformateur, alors dans l’opposition, s’était retrouvé isolé face aux quatre autres partis démocratiques présents au Parlement de Wallonie, en étant le seul à soutenir cet accord. Le renversement de majorité annoncé en juin posait donc la question de la ligne du nouveau gouvernement, les partenaires ayant pris des positions radicalement différentes sur le sujet.

Pour analyser les orientations dans ce domaine, il faut en fait distinguer le dossier spécifique du CETA de la question plus générale du commerce international. Concernant le CETA, la Déclaration de gouvernement affirme la volonté de respecter les engagements pris en octobre 2016 : « L’accord intra-belge survenu en amont de la signature du CETA sera pleinement respecté quant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la compatibilité du système de règlement des différends avec les Traités européens. » Si la CJUE devrait donc bien être saisie, deux points d’interrogation restent : la date de cette saisine, que le ministre des Affaires étrangères avait promise « avant l’été », ainsi que sa formulation.

Mais si le CETA a acquis une valeur hautement symbolique, d’autres dossiers du même type devraient se trouver sur la table de nos dirigeants dans les deux prochaines années : ce sera prochainement le cas de l’Accord entre l’UE et le Vietnam, qui a été bâti sur le modèle du CETA et présente le même type de dangers. On y retrouve en effet un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats de type « Investment Court System » (ICS), alors que le chapitre développement durable est, lui, explicitement exclu du mécanisme de sanction. De même, les premiers éléments ressortant de la négociation de l’Accord entre l’UE et le Japon, que les partenaires espèrent encore conclure cette année, montrent que l’on se dirige vers un nouveau traité du même type, à ceci près que le Japon refuse le principe de l’ICS, restant accroché au système traditionnel d’arbitrage, dit « ISDS », qui octroie davantage de pouvoir aux investisseurs étrangers. Dans ce domaine, l’Accord de gouvernement affirme le soutien de la Région à la mise en place d’une Cour multilatérale sur les investissements, sans préciser ses priorités quant à son mode de fonctionnement.

Concernant les futurs traités, le texte précise : « Favorable au développement du commerce international, à la promotion des intérêts de nos entreprises, de leur savoir-faire et capacité d’innovation, de nos exportateurs et investisseurs qui créent de l’emploi et de la croissance au service du développement humain, la Région s’engage à promouvoir la conclusion d’accords internationaux ambitieux dont les standards en termes de normes sociales, environnementales et de durabilité soient les plus élevés : garantie du maintien des services d’intérêt général (y compris les services sociaux), des services publics stratégiques (mobilité, eau, sécurité sociale, santé,…), clause de sauvegarde agricole pour l’ensemble des produits sensibles souffrant déjà de la fin des quotas européens, … »

La Région wallonne a donc bien l’intention de promouvoir les standards « les plus élevés » en termes de normes sociales, environnementales et de durabilité. Mais quels moyens compte-t-elle promouvoir pour y arriver ? La Résolution du Parlement de Wallonie du 27 avril 2016 était bien plus précise à ce sujet. Elle demandait au Gouvernement d’agir auprès des Institutions européennes afin de garantir le respect d’une série de quatorze balises, dont « l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux ».

Pour conclure sur la question du commerce international, on retiendra donc que l’Accord de gouvernement est bien un compromis entre les positions affirmées par les partenaires du nouvel exécutif lors du débat autour du CETA. L’essentiel concernant ce dossier précis est préservé, avec la garantie de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Quant aux futurs accords, il est à craindre que les « standards les plus élevés » visés ne soient pas rendus contraignants par un mécanisme de sanction, comme cela a été le cas jusqu’ici.

Coopération au développement : concentration

En matière de coopération au développement, qui contrairement au commerce extérieur est une compétence fédérale, les priorités sont résumées en un paragraphe : « Au niveau des relations internationales, la Région et la Fédération Wallonie-Bruxelles poursuivront leur approche différenciée entre les pays développés et émergents d’une part, et les pays en voie de développement d’autre part. Avec ces derniers, nos relations se concentreront sur une coopération au développement centrée sur un nombre restreint de thématiques, basées sur les compétences régionales sur lesquels une plus-value est indiscutable. Cette restriction thématique se doublera d’un nombre de partenariats restreint. Avec les pays développés et émergents, les programmes se concentreront sur des thématiques mutuellement profitables, en fonction des priorités définies. »

Le nouveau gouvernement s’inscrit donc dans la logique qui prévaut depuis une vingtaine d’années, à savoir la concentration géographique et sectorielle sur base de moyens propres limités. A cela s’ajoute la logique de différenciation entre pays dits « émergents » (qu’on peut assimiler aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure) et pays dits « en voie de développement » (qui regroupent les pays à bas revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure), dans la droite ligne des orientations européennes. Le texte ne précise cependant pas si l’intention est de maintenir la concentration déjà établie par Wallonie-Bruxelles international ou de la renforcer en réduisant le nombre de pays partenaires, qui s’élève actuellement à neuf (Burkina Faso, Sénégal, Bénin, RDC, Burundi, Rwanda, Maroc, Palestine et Haïti).

On relèvera enfin l’engagement transversal à développer « une politique volontariste d’égalité des genres notamment par la généralisation dès 2018 du gender budgeting et l’évaluation du Plan Genre ». Cette généralisation devrait donc s’appliquer aussi au secteur de la Coopération au développement.

Un pas vers la transition écologique

En matière climatique, l’accord de majorité montre une volonté nette de mettre en œuvre l’Accord de Paris. Il prévoit ainsi la mise sur pied d’un Fonds pour l’efficacité énergétique, ainsi que d’un Pacte énergétique. La Wallonie se dit aussi prête à assumer ses responsabilités au sein de la Commission nationale climat, qui a défrayé la chronique ces dernières années par son immobilisme sur le dossier du « burden sharing », soit la répartition des efforts climatiques entre l’Etat fédéral et les entités fédérées. Le texte appelle aussi à une réforme de l’organisation de cette Commission. Si une série de mesures concrètes sont proposées, comme le recours des emprunts obligataires sollicitant les citoyens, afin de financer la rénovation massive des bâtiments et le développement du renouvelable, on regrettera l’absence d’ambitions chiffrées en termes de réduction des émissions et de financement climatique.

De même, dans le domaine de l’agriculture, si le principe de la souveraineté alimentaire, repris dans le Code wallon de 2014, n’est pas réaffirmé, une série de mesures positives sont à relever : renforcement de la place des producteurs afin de garantir un prix équitable, notion de prix juste dans les marchés publics, développement des produits locaux. Cependant, la Déclaration manque l’opportunité d’affirmer clairement une orientation en faveur de la transition du modèle agro-industriel vers celui de l’agro-écologie, pourtant seul à même de garantir la souveraineté alimentaire tout en respectant les limites de la planète.

On constate cependant un changement dans le ton du discours vis-à-vis des questions de transition écologique. En effet, alors que durant des années, la plupart des décideurs politiques la considéraient au mieux comme un mal nécessaire, le discours positif, porté entre autres par les campagnes de la Coalition climat, semble enfin trouver un écho dans cette Déclaration : « La transition environnementale à laquelle nous œuvrerons bénéficiera à l’ensemble des familles et créateurs d’activité que compte la Wallonie. Plus qu’un coût budgétaire et financier inévitable, elle représente un investissement en faveur de l’avenir de tous les Wallons ! »

Conclusion : au travail !

La Déclaration qui ouvre les travaux de la nouvelle majorité, outil synthétique, comporte quelques avancées mais laisse ouverts certains débats quant aux enjeux mondiaux. Quel sera le degré d’exigence de la Wallonie quant aux standards en matière de commerce international ? Quel degré d’ambition dans les partenariats de coopération au développement ? Quels objectifs précis en matière climatique ? Certains domaines n’y sont par ailleurs pas du tout abordés. C’est le cas des migrations en particulier, alors que les Régions disposent de compétences élargies en matière de parcours d’intégration et de délivrance de migrations par le travail. C’est aussi le cas de la coopération en matière fiscale, alors que les accords d’échange d’information et de prévention de la double imposition doivent faire l’objet de l’approbation des parlements régionaux. Il reste moins de deux ans à la nouvelle majorité pour imprimer sa marque avant les prochaines élections. Au travail, donc !

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Manifestation euro-africaine pour la justice migratoire
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13/12/2017

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